Comment mettre fin à un CDD d'un commun accord ?

Le salarié et l'employeur peuvent se mettre d'accord sur le fait de rompre le CDD avant le terme prévu.

A quelles conditions peut-on rompre un CDD d'un commun accord ?

Le salarié et l’employeur peuvent se mettre d’accord à l’écrit pour mettre fin au CDD (article L1243-1 du Code du travail).

L'accord entre l'employeur et le salarié doit être clair et non équivoque. Il n'est donc pas question, pour l'employeur, de tromper le salarié sur ses droits ou d'exercer des pressions ou des violences morales pour obtenir son accord.

Une rupture négociée dans de telles circonstances expose l'employeur à de lourdes sanctions financières. Celui-ci s'expose notamment à verser le total des rémunérations brutes que le salarié aurait perçues s'il avait travaillé jusqu'au terme du CDD.

En pratique, la rupture d’un commun accord est fréquemment utilisée pour régulariser le départ à l’initiative du salarié pour un motif autre qu’une embauche en CDI. Il n’est en effet pas possible de démissionner dans le cadre d’un CDD. Ainsi lorsqu’un salarié présente sa démission, l’employeur peut lui proposer de négocier son départ dans le cadre d’une rupture d’un commun accord.

A noter : la rupture conventionnelle n’est pas autorisée pour un CDD (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

Quelle procédure respecter pour mettre fin à un CDD d'un commun accord ?

La loi n'impose aucun formalisme particulier. Mais, pour des questions de preuve, il est conseillé de rédiger un écrit définissant les conditions de la rupture d'un commun accord.

En effet, la seule signature du solde de tout compte ou l'acceptation du certificat de travail ne suffit pas à démontrer que le salarié a donné son accord à la rupture anticipée.

Cet accord écrit doit préciser qui a pris l'initiative de la rupture et à quelle date le CDD prendra fin, sachant que le départ du salarié peut être différé dans le temps. Si le salarié est à l'origine de la demande, il vaut mieux le mettre en préambule de l'accord, ne serait-ce que pour justifier le non-paiement de l'indemnité de précarité.

Le contrat de travail étant rompu d'un commun accord, aucun préavis ne doit être exécuté. Le salarié ne peut donc prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis.

Afin de rompre de manière anticipée un CDD, l’employeur peut aussi envisager de signer avec le salarié un avenant à son contrat permettant de raccourcir sa durée.