CDD successifs : légal ou pas ?
Rédigé par Roxane Hidoux
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La loi limite la possibilité de conclure des CDD successifs avec le même salarié ou pour un même poste. La méconnaissance de ces règles peut conduire à la requalification des CDD en CDI.
Sommaire :
Peut-on conclure des CDD successifs avec le même salarié ?
Il est possible de conclure des CDD successifs. Dans certains cas, l'employeur pourra conclure un autre CDD sans attendre. Dans d'autres cas, il lui faudra respecter un délai de carence.
Sans interruption entre les CDD
Il est possible de se faire succéder sans interruption, avec le même salarié :
- des CDD conclus pour remplacer un salarié absent (Cass. soc. 14-2-2018 n° 16-17.966), à condition que :
- Chaque contrat corresponde à la durée de l'absence, elle-même justifiée.
- Les CDD successifs ne caractérisent pas l'existence d'un emploi de remplaçant permanent. C'est le cas lorsque le remplacement concerne le même salarié ou qu'il assure le remplacement de tous les salariés absents, quel que soit le motif de leur absence.
- La conclusion d'un nouveau CDD (avec la même personne ou non) est autorisée pour faire face à une nouvelle absence du salarié remplacé ou pour remplacer un salarié absent de son poste de travail tout en restant présent dans l'entreprise.
- des CDD saisonniers ;
- des CDD conclus pour remplacer un chef d'entreprise ;
- plusieurs CDD d'usage ;
- des CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.
Un accord de branche étendu peut également prévoir d'écarter l'application du délai de carence entre 2 CDD successifs dont l'un est conclu pour motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (CE 19-5-2021 n° 426825, FTM-CGT).
Le salarié doit se voir remettre une attestation France Travail à la fin de chaque CDD. Il n'existe aucune exception en cas de CDD successifs, même s'il n'y a aucune interruption entre les contrats.
En respectant un délai de carence
Dans les autres hypothèses, la conclusion de CDD successifs n'est autorisée que si vous respectez un délai de carence (voir ci-dessous).
Un même poste peut-il être occupé par des CDD successifs ?
Pour tout CDD successif conclu sur un même poste, l'employeur est généralement dans l'obligation de respecter un délai de carence.
La nécessité de respecter un délai de carence en cas de CDD successifs
A défaut de stipulation dans une convention ou accord de branche, le respect d'un délai de carence s'impose dès lors que les CDD sont conclus pour occuper le même poste de travail, qu'ils soient conclus ou non avec le même salarié.
Depuis le 24 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir des cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable.
Pour déterminer s'il s'agit du même poste de travail, les tribunaux prennent en compte l'activité exercée par le salarié en CDD, sans tenir compte de son lieu de travail ou de la qualification attribuée par l'employeur.
Pour calculer le délai de carence à respecter, vous devez prendre en compte la durée du premier CDD (renouvellement inclus).
- Si elle est de moins de 14 jours, le délai de carence à respecter correspond à la moitié de la durée de ce premier CDD.
- Si elle excède 14 jours, le délai de carence est fixé au tiers de la durée du premier CDD.
Le calcul du délai de carence s'effectue en jours ouvrés, c'est-à-dire en jours d'ouverture de l'entreprise concernée. Ainsi, lorsque l'entreprise est fermée le dimanche, ce jour ne peut pas être décompté dans le délai de carence.
Le point de départ du délai de carence est fixé au terme du précédent CDD, même s'il a fait l'objet d'une rupture anticipée à l'initiative de l'employeur. Si la rupture a eu lieu à l'initiative du salarié, il est fixé à la date de sa rupture.
Des exceptions à l'obligation de respecter un délai de carence en cas de CDD successifs
Vous n'avez pas à respecter de délai de carence entre les CDD lorsque ces derniers ont été conclus pour les raisons suivantes :
- après le refus par le salarié du renouvellement de son contrat pour une durée identique ;
- après la rupture anticipée d'un précédent CDD due au fait du salarié ;
- au titre de la politique de l'emploi ;
- pour remplacer un chef d'entreprise ;
- pour pourvoir des emplois saisonniers ou des emplois qu'il est d'usage, dans le secteur d'activité, de pourvoir par CDD ;
- pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- pour remplacer un salarié, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé.