Différence entre une association, une fondation, un GIE et une entreprise

Quelle est la différence entre une association, une fondation et un fonds de dotation ? Entre une association et un GIE ? Et entre une association et une entreprise ?

Association et fondation

Une fondation est un organisme créée par un ou plusieurs donateurs en vue d'accomplir une œuvre d'intérêt général.

Caractéristiques d'une fondation

Comme l'association, la fondation doit avoir une activité à but non lucratif.

Mais contrairement à l'association, la constitution d'une fondation nécessite une autorisation administrative et une dotation initiale effectuée sous forme de biens, de droits ou de ressources.

Leurs caractéristiques sont en outre bien différentes :

  • une fondation a pour objectif de mettre à disposition de l'argent privé pour financer une cause publique alors qu'une association consiste à agir ensemble autour d'un objectif commun ;
  • une fondation ne comporte pas de membres alors qu'une association est le regroupement de plusieurs personnes ;
  • la direction d'une fondation est assurée par le conseil d'administration alors que dans l'association les décisions sont prises par l'assemblée générale où chaque membre dispose d'une voix ;

Plusieurs types de fondations

Il existe sept formes de fondations :

  • la fondation reconnue d’utilité publique,
  • la fondation d’entreprise,
  • la fondation abritée (ou fondation " sous égide "),
  • la fondation de coopération scientifique,
  • la fondation partenariale,
  • la fondation universitaire
  • la fondation hospitalière.

Chaque type de fondation est gouverné par des principes qui lui sont propres.

Association et fonds de dotation

Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné :

  • à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général (exemple : festival musical),
  • ou à redistribuer les revenus du fonds à un organisme à but non lucratif (musée, hôpital, université…).

Caractéristiques du fonds de dotation

Contrairement à la plupart des associations, les fonds de dotation :

  • nécessitent une dotation minimale (mais pas de montant minimum),
  • sont obligatoirement dirigés par un conseil d'administration,
  • peuvent recevoir librement toute forme de libéralités (dont les donations et les legs),
  • peuvent investir dans l'immobilier.

Le fonds de dotation est assez proche d'une fondation. Il présente d'ailleurs les avantages d’une fondation, mais sans en avoir les inconvénients : il est créé par simple déclaration en préfecture, sans autorisation préalable d’une quelconque autorité, et a un fonctionnement assez souple.

Formalités de création d'un fonds de dotation

Pour créer une fondation, les fondateurs doivent apporter une dotation initiale d'au moins 15 000 €, qui ouvre droit à une réduction d'impôt.

Comme l'association, la création du fonds de dotation est déclarée à la préfecture du département du lieu de son siège social. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Association et GIE

Créer un Groupement d'Intérêt Economique (GIE) ne revient pas véritablement à créer une entreprise mais plutôt à permettre le développement d'entreprises déjà préexistantes.

Celui-ci permet en effet à plusieurs entreprises de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance.

Caractéristiques du GIE

Association et GIE sont deux structures assez similaires, celles-ci disposant toutes les deux d'une grande souplesse d'organisation.

Cependant, lorsque les membres recherchent à effectuer des économies, il vaut mieux constituer un GIE plutôt qu'une association. Car contrairement à l'association, le GIE permet de :

  • recevoir les bénéfices de l'activité commune ;
  • à la dissolution, de distribuer entre ses membres le boni de liquidation, c'est-à-dire le solde positif ressortant des comptes après le paiement des dettes.

Transformation d'une association en GIE et inversement

La transformation de l'association en GIE est d'ailleurs facilitée par la loi, puisque cette transformation n'impose pas la dissolution préalable de l'association, et peut donc s'effectuer avec des formalités allégées.

En sens inverse, la transformation sera également possible mais nécessitera de dissoudre le GIE puis de constituer l'association.

Association et entreprise

Les différences entre une association et une entreprise sont évidentes.

Dans une association, les apports sont totalement facultatifs et rien n'oblige l'association à officialiser sa création.

A l’inverse, les entreprises sont soumises à des conditions de constitution plutôt strictes : montant et date de libération des apports réglementés, obligation de publier la création de l'entreprise dans un journal d'annonces légales, nécessité de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés...

Mais comme l'entreprise, l'association peut exercer une ou plusieurs activités économiques, embaucher des salariés et être amenée à payer des impôts.

Il est possible de transformer une association en Scop ou en Scic mais pas en société civile ou commerciale.

Avantages de l'association

Créer une association offre plusieurs avantages :

  • Il n'y a pas de capital social à libérer. Alors qu'une entreprise de type SA exige un investissement de quelques centaines d'euros (capital minimum et frais de constitution) - somme qui restera bloquée en banque un certain temps, une association ne dispose pas de ces contraintes financières.
  • Les formalités de constitution sont réduites et moins onéreuses : 44 € (150 € si l'objet de l'association dépasse 1 000 caractères).
  • En l'absence de salariés, il n'y a pas de charges sociales à payer. A l'inverse, la nomination d'un gérant majoritaire dans une SARL entraîne l'obligation immédiate de payer des cotisations sociales, même si l'activité n'a pas encore démarré. Dans l'association, la nomination de dirigeants bénévoles n'entraîne le paiement d'aucune cotisation.
  • En cas d'activité commerciale modeste, la fiscalité est particulièrement avantageuse. Les associations loi 1901 et loi 1908 bénéficient d'une franchise d'impôt, de TVA et de contribution économique territoriale lorsque le chiffre d'affaires de l'année est inférieur 63 059 €. Les entreprises sont imposées dès le premier euro de chiffre d'affaires.
  • La comptabilité à tenir est peu contraignante. Les petites associations (sauf exception) peuvent se contenter de tenir une comptabilité du type « recettes-dépenses ». Les obligations comptables d'une petite entreprise sont bien plus lourdes, sauf dans le cas d'une micro-entreprise.

Inconvénients de l'association

Créer une association comporte aussi des inconvénients :

  • Il n'est pas possible de créer seul une association : deux personnes minimum sont obligatoires (sept en Alsace-Moselle). A l'inverse, il est possible de créer une entreprise individuelle (micro-entreprise, EURL, SASU...).
  • Il est plus difficile pour une association d'emprunter des fonds auprès d'une banque. L'association ne disposant pas de capital, il est assez compliqué pour elle d'obtenir un prêt ou des facilités bancaires. Certaines banques sont toutefois spécialisées dans le domaine associatif (Crédit Mutuel, Crédit coopératif ...).
  • Une association ne bénéficie donc pas des protections dues au locataire commercial et notamment du droit au renouvellement. Un accord explicite avec le propriétaire peut néanmoins permettre la conclusion d'un bail commercial.
  • Il est interdit à une association loi 1901 de partager ses bénéfices entre ses membres. Si l'association réalise des bénéfices, elle doit les utiliser pour accomplir son objet et non les distribuer entre ses membres. A la différence de l'association loi 1901, l'association loi 1908 a la possibilité de partager ses bénéfices, mais uniquement lors de sa dissolution et sera soumise en contrepartie aux impôts commerciaux.
  • Les dirigeants ne sont pas exempts de responsabilité civile et pénale. L'association et les dirigeants, rémunérés ou non, ont un degré de responsabilité aussi élevé que dans le cadre d'une entreprise.
  • La position du président est précaire. Si les statuts ne verrouillent pas suffisamment la possibilité d'exclure le président de son poste, en particulier parce que la majorité requise est trop faible, celui-ci peut risquer sa place à chaque assemblée générale.

Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous la forme associative, leur exercice nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une association ne permet pas de vivre, à moins qu'elle ne réalise assez de bénéfices pour être en mesure de vous salarier (et de payer les cotisations sociales). Elle ne permet pas non plus de partager le bénéfice réalisé entre les adhérents.

Une association peut permettre de tester un projet avant de créer une véritable entreprise. Il est aussi possible, avec certaines restrictions, de transformer une association en entreprise.

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