Une association peut-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Une association ayant son siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes peut bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice grâce à l'aide juridictionnelle.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet à une association d'obtenir une prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice.

Elle peut être demandée par toutes les personnes morales à but non lucratif : association loi 1901, association loi 1908 (Alsace-Moselle), association à objet cultuel, syndicat de copropriétaires d'immeubles, syndicat professionnel.

L'aide juridictionnelle couvre tous les frais liés à la procédure, à partir du moment où elle nécessite l’assistance d'un avocat ou d'un autre auxiliaire de justice, que l'association peut choisir librement.

L’association peut solliciter cette aide quel que soit son statut dans la procédure :

• qu'elle ait engagée elle-même l'action en justice,
• qu’elle soit mise en examen, prévenue, accusée, condamnée, partie civile,
• et, quel que soit le domaine juridique concerné (droit du travail, droit commercial...).

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour :

• la totalité de la procédure,
• une partie de la procédure uniquement,
• l'exécution d'une décision de justice,
• un accord amiable conclu en dehors d'un procès (transaction, procédure participative).

En cas d’aide juridictionnelle totale, l’association ne supportera aucun frais. En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prendra en charge qu’une partie des frais, en fonction des ressources de l’association.

Seules les personnes morales à but non lucratif peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'aide ne peut pas être attribuée à une entreprise, même en état de liquidation judiciaire.

A quelles conditions une association peut-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Une association peut demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle si elle remplit les 5 conditions suivantes :

• elle a son siège social en France ;
• elle engage une action qui n'apparaît pas irrecevable ou sans fondement ;
• elle ne dispose pas de ressources suffisantes ;
• elle justifie de circonstances exceptionnelles ;
• les frais ne sont pas déjà couverts par une assurance de protection juridique.

1. L'association a son siège en France

Le siège social est le lieu où se situe la direction administrative de l'association.

Ce n’est pas forcément le lieu dans lequel l’association exerce ses activités. Ainsi, une association humanitaire réalisant des missions uniquement à l'étranger mais ayant fixé son siège social en France peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

2. L'association engage une action qui apparaît justifiée

L’action envisagée ne doit pas apparaître manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique (article 7 de la loi du 10 juillet 1991).

Ainsi, engager une action prescrite ou la constitution de partie civile reposant sur des faits qui ne constituent pas une infraction pénale ne donnent pas droit à l'aide juridictionnelle.

3. L'association ne dispose pas de ressources suffisantes

L'aide juridictionnelle n'est accordée qu'aux associations disposant de faibles ressources au cours de la dernière année civile, après déduction des dépenses nécessaires à leur fonctionnement (frais de gestion, frais de représentation).

C'est par exemple le cas d'une association présentant un résultat comptable déficitaire l’année précédant l’action en justice.

Le bureau d'aide juridictionnelle va tenir compte du nombre de membres, du montant des cotisations, des dettes de l'association et examiner le compte annuel ou le budget prévisionnel de l’association. Le fait d'exercer une activité commerciale n'exclue pas automatiquement l'association du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le bureau va également apprécier l’importance du litige au regard de l’intérêt général,

4. L'association justifie de circonstances exceptionnelles

L'aide juridictionnelle n'est pas un droit, elle est attribuée uniquement aux associations justiciant de circonstances exceptionnelles, au regard de leur objet social ou de l'action en justice (CA Aix-en-Provence 22-8-2019 n° 19/09888).

Ce n'est pas le cas d'une association ayant dû mettre un terme à ses activités à la suite d’un arrêté municipal, et ne pouvant donc plus prétendre à des financements de ses adhérents ou à des subventions publiques.

5. Les frais ne sont pas déjà couverts par une assurance de protection juridique

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais de procès sont déjà intégralement pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.

Ainsi, lorsque le litige est couvert par une assurance automobile, une responsabilité civile ou une garantie multirisque, l’aide juridictionnelle ne peut être demandée qu’après un refus total ou partiel de l’assureur. Celle-ni ne prendra en charge que les frais non couverts.

Comment déposer la demande d'aide juridictionnelle ?

Avant de déposer une demande d'aide juridictionnelle, l'association doit vérifier auprès de son assureur :

• si elle est couverte par une assurance automobile, une responsabilité civile ou une garantie multirisque ;
• et, le cas échéant si une prise en charge, totale ou partielle, des frais de procès est possible. Si ce n'est pas le cas, l'association doit demander à son assureur une attestation de non-prise en charge.

La demande d'aide juridictionnelle doit s'effectuer via le formulaire cerfa n°15628.

Plusieurs pièces justificatives sont à joindre :

• statuts de l'association,
• copie d'une pièce d'identité du représentant de l'association,
• document justifiant de la nature du litige,
• copie du compte annuel ou du budget prévisionnel de la dernière année civile.

Le dossier doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal concerné.

Attention : les sommes payées avant que l’aide juridictionnelle ne soit accordée ne seront pas remboursées.

La demande d’aide juridictionnelle peut être formulée avant ou pendant la procédure.

L'association peut-elle se voir refuser l'aide juridictionnelle ?

Même si l'association semble remplir l'ensemble des conditions requises, elle n'obtiendra pas forcément l'aide juridictionelle.

La décision est soumise à l’appréciation des bureaux d’aide juridictionnelle qui, en principe, se fondent sur l’importance du litige au regard de l’intérêt général.

La décision sera notifiée à l’association par courrier.