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Journal associatif : les formalités à respecter lors de chaque parution


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Ce n'est pas uniquement lors de la création d'un journal associatif que l'association loi 1901 doit respecter certaines formalités, mais lors de la parution de chaque exemplaire. Chacun d'eux doit également contenir des mentions obligatoires.

Quelles mentions obligatoires l'association doit-elle faire figurer dans son journal ?

Dans chaque numéro doivent figurer les mentions suivantes :

  • la dénomination et le siège social de l'association éditrice ;
  • le nom de son représentant légal ;
  • le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du codirecteur de publication ;
  • le nom du responsable de la rédaction ;
  • le nom et le domicile de l'imprimeur ou la mention " imprimé par nos soins " ;
  • le pays de production en cas d'impression à l'étranger ;
  • le mois et l'année d'édition ;
  • les mots " dépôt légal " suivis de l'indication du numéro d'ordre dans la série des travaux de l'imprimeur, ainsi que l'année et le mois du dépôt de la publication par ce dernier, ou la mention " dépôt légal à parution " ;
  • le numéro d'inscription à la commission paritaire, s'il y a lieu ;
  • le numéro international des publications en série ISSN. Dans l'attente de sa communication par le centre ISSN, la mention " ISSN en cours " peut figurer sur la publication.

Il ne s'agit ici que des seules obligations concernant les associations, les mentions légales exigées des sociétés commerciales étant plus nombreuses.

En outre, l'association doit porter à la connaissance des lecteurs tout transfert ou promesse de propriété ou de l'exploitation du titre de presse dans un délai d'un mois à compter de la date où elle en prend elle-même connaissance, ou lors de la parution de la publication la plus proche.

Subventions associatives

Élaborer un dossier de demande de subvention

Conseils à suivre et formalités à respecter

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Les formalités à effectuer lors de la parution du premier numéro uniquement

1ère étape : Eventuellement, demande d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

L'inscription de la publication sur les registres de la CPPAP n'est pas obligatoire. Elle permet à l'association de bénéficier du régime économique de la presse, c'est-à-dire d'un taux de TVA réduit et de tarifs postaux privilégiés.

Deux conditions spécifiques à remplir :

  • La part de contenu dit d'intérêt général doit être au minimum de 50 % de la pagination. De facto, la place réservée aux informations relatives à la vie interne de l'organisme et à la publicité ne doit pas être supérieure à 50 % de la publication.
  • Les abonnements ne doivent pas être liés à cotisation. Trois offres doivent être proposées à l'abonné : l'abonnement à la revue seule, la cotisation d'adhésion à l'association éditrice seule, l'abonnement à la revue avec le versement de la cotisation.

Le dossier d'inscription doit être adressé au secrétariat de la Commission paritaire des publications et agences de presse. Il doit comporter :

  • une demande d'inscription établie sur papier libre ;
  • le formulaire cerfa n°12352*05, signé par le directeur de la publication et par le commissaire aux comptes de l'association ou à défaut son trésorier ;
  • un exemplaire des formulaires adressés aux adhérents en ce qui concerne, d'une part l'appel de la cotisation annuelle, d'autre part la souscription de l'abonnement.

Une fois en possession d'un numéro de CPPAP (à renouveler tous les 5 ans), l'association doit adresser une demande aux services fiscaux pour pouvoir bénéficier des allégements fiscaux. Elle doit être accompagnée d'une photocopie du certificat d'inscription de la CPPAP et d'au moins deux numéros différents de la publication.

Une demande d'agrément doit également être effectuée auprès de La Poste pour bénéficier de tarifs préférentiels. L'accès à ces tarifs est conditionné à la signature d'un « contrat presse » et d'un « plan contractuel de dépôt » précisant, en particulier, les modalités de dépôt du titre, le niveau de service et éventuellement les options tarifaires choisies.

2ème étape : Le dépôt légal (éditeur et imprimeur)

Une déclaration initiale, appelée dépôt légal, doit être effectuée avec le premier numéro de la publication.

Le dépôt légal est obligatoire pour les périodiques (revues, magazines, bulletins...), quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.

Ne sont pas soumis au dépôt légal :

  • les cahiers d'écriture et de découpage ;
  • les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral ;
  • les documents importés à moins de cent exemplaires ;
  • les recueils de photocopies et de reproductions d'articles de presse ou d'autres textes ;
  • les réimpressions à l'identique ;
  • les thèses et autres travaux universitaires non édités ;
  • les travaux d'impression dits de ville (faire-part, cartes de visite...), de commerce (factures, bons de commande...) ou administratifs (modèles, bordereaux...).

Le dépôt légal doit être effectué au moyen du formulaire cerfa n° 10068*05 ou en utilisant le téléservice.

Le non-respect de ces dispositions fait encourir à l'association une amende de 7 500 € par infraction.

Les formalités à effectuer lors de chaque parution

Le dépôt légal

Le dépôt légal va ici consister à remettre un certain nombre d'exemplaires de chaque numéro de la publication. Il n'y a pas de déclaration à remplir (sauf avec le dernier numéro de l'année).

Lors de chaque parution, l'éditeur doit transmettre 1 exemplaire du périodique à la Bibliothèque nationale de France (BNF) au plus tard le jour de sa mise en circulation.

Pour bénéficier de la gratuité de l'envoi, il est nécessaire d'indiquer sur l'enveloppe la mention suivante : « Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1 ».

Le dépôt administratif

A la différence des publications locales et régionales, les périodiques à diffusion nationale (c'est-à-dire diffusés sur l'ensemble du territoire), vendus au numéro ou par abonnement, doivent faire l'objet d'une formalité supplémentaire auprès de la DGMIC.

Le dépôt administratif doit être effectué par le directeur de la publication au moment de la parution ou de la mise en vente des exemplaires, à raison de :

  • 10 exemplaires pour les quotidiens (4 à 6 parutions par semaine) ;
  • 6 exemplaires pour les hebdomadaires (1 à 3 parutions par semaine) ;
  • 4 exemplaires pour les autres périodicités.

Par ailleurs, les publications destinées à la jeunesse doivent faire l'objet d'une déclaration avant parution et d'un dépôt de 2 exemplaires auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (CSCPJ), qui dépend du ministère de la justice.

Les formalités à effectuer une fois par an

Une déclaration doit être envoyée à la Bibliothèque Nationale de France, à la fin de chaque année avec le dernier numéro paru. Elle s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12381*03.

Vous voulez obtenir une subvention pour votre association ?

La raréfaction des ressources financières peut vous conduire à réduire le volume de vos actions, à baisser la qualité de vos services ou à demander un sur-travail aux bénévoles et aux salariés éventuels. Mais ceci ne peut durer qu'un temps.

L'obtention d'une subvention publique peut vous permetter d'assurer durablement le financement de votre association.

Le guide "Obtenir une subvention" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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