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Journal associatif : les formalités à respecter lors de chaque parution



A DÉCOUVRIR

Ce n'est pas uniquement lors de la création d'un journal associatif que l'association loi 1901 doit respecter certaines formalités, mais lors de la parution de chaque exemplaire. Chacun d'eux doit également contenir des mentions obligatoires.



Quelles mentions obligatoires l'association loi 1901 doit-elle faire figurer dans son journal ?

Dans chaque numéro doivent figurer les mentions suivantes :

  • la dénomination et le siège social de l'association éditrice ;
  • le nom de son représentant légal ;
  • le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du codirecteur de publication ;
  • le nom du responsable de la rédaction ;
  • le nom et le domicile de l'imprimeur ou la mention " imprimé par nos soins " ;
  • le pays de production en cas d'impression à l'étranger ;
  • le mois et l'année d'édition ;
  • les mots " dépôt légal " suivis de l'indication du numéro d'ordre dans la série des travaux de l'imprimeur, ainsi que l'année et le mois du dépôt de la publication par ce dernier, ou la mention " dépôt légal à parution " ;
  • le numéro d'inscription à la commission paritaire, s'il y a lieu ;
  • le numéro international des publications en série ISSN. Dans l'attente de sa communication par le centre ISSN, la mention " ISSN en cours " peut figurer sur la publication.

Il ne s'agit ici que des seules obligations concernant les associations loi 1901, les mentions légales exigées des sociétés commerciales étant plus nombreuses.

En outre, l'association loi 1901 doit porter à la connaissance des lecteurs tout transfert ou promesse de propriété ou de l'exploitation du titre de presse dans un délai d'un mois à compter de la date où elle en prend elle-même connaissance, ou lors de la parution de la publication la plus proche.



Les formalités que l'association doit effectuer lors de la parution du premier numéro uniquement


1ère étape : Eventuellement, demande d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

L'inscription sur les registres de la CPPAP permet à l'association de bénéficier d'un taux de TVA réduit et de tarifs postaux privilégiés.

Deux conditions spécifiques à remplir :

  • La part de contenu dit d'intérêt général doit être au minimum de 50 % de la pagination. De facto, la place réservée aux informations relatives à la vie interne de l'organisme et à la publicité ne doit pas être supérieure à 50 % de la publication.
  • Les abonnements ne doivent pas être liés à cotisation. Ainsi 3 offres doivent être proposées à l'abonné : l'abonnement à la revue seule, la cotisation d'adhésion à l'association éditrice seule, l'abonnement à la revue avec le versement de la cotisation.


2ème étape : Le dépôt légal (éditeur et imprimeur)

Le dépôt légal est obligatoire pour les périodiques (revues, magazines, bulletins...), quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux. Certains périodiques sont exclus :

  • les cahiers d'écriture et de découpage ;
  • les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral ;
  • les documents importés à moins de cent exemplaires ;
  • les recueils de photocopies et de reproductions d'articles de presse ou d'autres textes ;
  • les réimpressions à l'identique ;
  • les thèses et autres travaux universitaires non édités ;
  • les travaux d'impression dits de ville (faire-part, cartes de visite…), de commerce (factures, bons de commande…) ou administratifs (modèles, bordereaux…).

Le dépôt légal doit être effectué par l'imprimeur et l'éditeur, au moyen du formulaire cerfa n°10068*05 ou en utilisant le téléservice dépôt légal en ligne.

  • L'éditeur doit faire parvenir au Dépôt légal des périodiques deux exemplaires de la publication au plus tard le jour de sa mise en circulation. Le dépôt se fait en un seul exemplaire pour un tirage inférieur à trois cents exemplaires.
  • L'imprimeur doit déposer un exemplaire de la publication dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication à la BnF pour les imprimeurs localisés à Paris ou en Ile-de-France, ou à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur de la région pour les imprimeurs localisés en région ou en outre-mer (la liste de ces bibliothèques est fixée par l'arrêté du 16 décembre 1996 modifié par l'arrêté du 20 septembre 2006).


3ème étape : Le dépôt administratif (éditeur)

Le dépôt administratif doit être effectué par le directeur de la publication au moment de la parution ou de la mise en vente des exemplaires, à raison de :

  • 10 exemplaires pour les quotidiens (4 à 6 parutions par semaine) ;
  • 6 exemplaires pour les hebdomadaires (1 à 3 parutions par semaine) ;
  • 4 exemplaires pour les autres périodicités.

Les exemplaires seront adressés à la DGMIC - ministère de la culture et de la communication.



Les formalités que l'association loi 1901 doit effectuer lors de chaque parution


Le dépôt légal

Le dépôt légal va ici consister à remettre un certain nombre d'exemplaires de chaque numéro de la publication. Il n'y a pas de déclaration à remplir (sauf avec le dernier numéro de l'année).

Lors de chaque parution, l'éditeur doit transmettre 1 exemplaire du périodique à la Bibliothèque nationale de France (BNF) au plus tard le jour de sa mise en circulation. Pour bénéficier de la gratuité de l'envoi, il est nécessaire d'indiquer sur l'enveloppe la mention suivante : « « Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1 » »


Le dépôt administratif

Le dépôt administratif doit être effectué par le directeur de la publication au moment de la parution ou de la mise en vente des exemplaires, à raison de :

  • 10 exemplaires pour les quotidiens (4 à 6 parutions par semaine) ;
  • 6 exemplaires pour les hebdomadaires (1 à 3 parutions par semaine) ;
  • 4 exemplaires pour les autres périodicités.

Les exemplaires seront adressés :

  • pour les publications ayant leur rédaction ou administration à Paris (75), à la Direction générale des médias et des industries culturelles ;
  • dans tous les autres cas, ils seront déposés à la Préfecture du département du lieu de rédaction ou d'administration.



Les formalités que l'association loi 1901 doit effectuer une fois par an

  • Répondre à l'enquête statistique de la DDM
  • Effectuer une déclaration à la Bibliothèque Nationale de France. La déclaration s'effectuer sur le formulaire cerfa n°12381*03 et est jointe avec le dernier numéro de l'année.

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