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Journal associatif : quelles démarches effectuer ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

La presse associative est assez difficile à définir car elle regroupe des pratiques très différentes. En toute hypothèse, les écrits périodiques, c'est-à-dire rendus public, paraissant à des intervalles plus ou moins éloignés, réguliers ou non, dont la succession est prévue comme indéfinie, doivent obligatoirement respecter, avant leur diffusion ainsi que lors de chaque parution, certaines formalités prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

Si l'association loi 1901 souhaite créer un écrit périodique, la loi rend obligatoire :

  • la désignation d'un directeur de publication ;
  • le choix d'un titre pour la publication ;
  • la déclaration d'intention de paraître ;
  • le dépôt légal, administratif et judiciaire du périodique ;
  • l'indication de mentions précises sur la publication.

Si elle souhaite créer un écrit non périodique, les formalités sont plus restreintes.

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1ère étape : L'association loi 1901 doit choisir un directeur de publication

Le directeur de publication ne peut être que la personne physique qui représente légalement l'association loi 1901, c'est-à-dire le président de l'association ou toute autre personne mandatée à cet effet par le conseil d'administration. Le directeur de publication doit être majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire.

Le directeur de publication (ou codirecteur) est civilement et pénalement responsable de la publication, notamment en cas de poursuites exercées pour des délits de presse (publication de fausses nouvelles, diffamation, injure, etc.). Il a d'ailleurs été jugé que lorsqu'un membre d'une association loi 1901 éditrice d'un journal apparaît à l'égard des tiers comme le directeur de la publication, il crée une apparence trompeuse et doit répondre, le cas échéant, des délits de presse (Paris, 11e ch.A, 20 juin 2001).

Tout changement de directeur de publication doit faire l'objet d'une déclaration auprès du tribunal de grande instance dont relève l'imprimeur de la publication.



2ème étape : L'association loi 1901 doit protéger le titre du journal ou de la revue

La déclaration auprès du procureur de la République, pourtant appelée " dépôt du titre ", ne permet pas de protéger le titre de la publication. Un titre de publication peut être protégé de diverses manières :

  • en tant que marque industrielle ;
  • en tant que dessin et modèle ;
  • ou, en tant qu'oeuvre littéraire et artistique.
Le dépôt s'effectue auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce dernier se contente d'enregistrer les marques sans procéder à une étude de nouveauté. C'est donc à l'association de s'assurer préalablement qu'un même titre n'est pas déjà utilisé ou protégé en tant que marque commerciale par le dépôt antérieur d'une marque identique ou voisine s'appliquant à un produit similaire, c'est-à-dire à un autre journal ou revue. Cette phase préalable porte le nom de " recherche d'antériorité ".


Effectuer une recherche d'antériorité

Effectuer une recherche d'antériorité permet de vérifier que le titre envisagé n'appartient pas déjà à un tiers. L'utilisation d'un titre déjà utilisé peut au mieux causer à l'association loi 1901 la perte pure et simple du titre de la publication et au pire la voir s'exposer à une action en concurrence déloyale de la part du titulaire du titre. Cette dernière peut avoir de graves conséquences pour l'association qui peut en plus se voir condamner :

  • à une astreinte. Celle-ci consiste en l'obligation de verser une somme d'argent par jour d'utilisation abusive du titre contesté ;
  • au versement de dommages et intérêts ;
  • à la confiscation ou à la destruction des périodiques ;
  • à la publication du jugement aux frais de l'association ;
  • au paiement d'une amende et/ou à une peine d'emprisonnement, si le tribunal correctionnel a été saisi.

La recherche d'antériorité s'effectue en deux étapes.

En premier lieu, vous devez effectuer une recherche de première approche. Elle permet de vérifier que le titre n'est pas déjà la propriété d'un tiers (pour une marque concernant des produits et services proches ou identiques) ou qu'il ne s'agit pas du nom d'une société. L'association peut consulter les services de recherche suivants :

  • ICIMARQUES pour les marques en vigueur en France, les marques communautaires et les enregistrements internationaux, les dessins et modèles ;
  • INFOGREFFE pour les noms de sociétés immatriculées au Registre national du commerce et des sociétés (RCS).

En second lieu, vous devez procéder à une recherche de similitude. Elle consiste à rechercher, parmi des services/activités identiques ou similaires, s'il existe des marques ou des noms de société présentant des similitudes orthographiques, phonétiques ou intellectuelles susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du public. La recherche peut s'effectuer sur le site de l'INPI (www.inpi.fr) et nécessite le paiement d'une redevance variant en fonction de l'étendue de la recherche.


Enregistrer le titre en tant que marque commerciale auprès de l'INPI

Seul le dépôt du titre en tant que marque commerciale permet à l'association loi 1901 de s'opposer à ce que la même dénomination soit reprise et utilisée par des associations concurrentes. Le titre se trouve protégé contre une éventuelle contrefaçon ou une imitation, sanctionnables par les tribunaux. La protection dure à vie, sous réserve d'un renouvellement tous les dix ans et de l'utilisation du titre pour les produits et services visés dans l'enregistrement. A défaut, l'association loi 1901 encourt la déchéance de ses droits, déchéance qui peut être demandée en justice par toute personne intéressée.
Toute association, déclarée ou non, peut déposer un titre. Le dépôt peut s'effectuer à tout moment, même avant les opérations de lancement de la publication.

Le titre déposé doit respecter certaines conditions :

  • être distinctif. Cela signifie que le titre ne doit pas être composé de mots communément ou naturellement employés pour désigner un produit ou service (par exemple, " chansons ", pour le titre d'un journal d'une association artistique). Il ne peut pas non plus indiquer la nature du produit (par exemple, " le journal ") ;
  • ne pas être interdit par la loi. La loi interdit les appellations susceptibles de tromper le public sur la nature ou l'origine du produit ou contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public (reproduction d'emblèmes, drapeaux, armoiries, poinçons officiels…) ;
  • et, être disponible. Deux appellations identiques ou similaires peuvent coexister, dès lors qu'elles concernent des produits totalement différents et qu'il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit du public. En particulier, le titre de la publication ne doit pas reproduire un nom patronymique rare ou célèbre, un nom commercial désignant une entreprise qui exerce une activité dans le même secteur économique ou ayant un rayonnement national.
En dehors de ces conditions, la nature du titre choisi peut être de nature variable. Il peut ainsi s'agir d'un nom patronymique commun, d'un pseudonyme, d'un nom géographique, d'une devise, de lettres, chiffres ou initiales… Il est possible d'y ajouter un dessin, un logo, un emblème ou des couleurs du moment qu'ils respectent les conditions ci-dessus.

Le dépôt s'effectue par le représentant statutaire de l'association loi 1901. Il peut s'effectuer sur le site internet de l'INPI, par voie postale ou dans les locaux de l'INPI et de ses délégations régionales. Le coût du dépôt varie selon le nombre de classes de produit sélectionnées.
L'INPI va vérifier que la marque choisie est distinctive et autorisée par la loi mais pas sa disponibilité, d'où l'importance des recherches d'antériorité. C'est pourquoi, parallèlement à l'examen de l'INPI, le dépôt du titre ouvre une période de deux mois pendant laquelle la marque peut faire l'objet d'une opposition ou d'une observation par n'importe quelle personne ayant pris connaissance du dépôt :

  • l'opposition est une procédure qui permet au propriétaire d'une marque antérieure de s'opposer à l'enregistrement de la marque, s'il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits ;
  • l'observation permet d'attirer l'attention de l'INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d'autres réglementations, comme les Appellations d'origine contrôlée. Toute personne concernée peut faire des observations.
En cas d'opposition ou d'observation de la marque choisie, l'association sera informée par l'INPI.


3ème étape : L'association loi 1901 devait effectuer la déclaration d'"intention de paraître" de la publication (ou "dépôt du titre")

Cette formalité a été supprimée par la loi 2012-387 du 22 mars 2012 (JO 23 p. 5226) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

Elle devait s'effectuer au parquet du procureur de la République de la circonscription judiciaire du siège de l'association loi 1901.

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