L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Une association peut-elle s'inscrire au RCS ? Dispose-t-elle d'un KBIS ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Seules les associations qui émettent des obligations ou des titres de créances négociables, ou celles qui effectuent habituellement des opérations de change manuel peuvent demander un numéro au registre du commerce et des sociétés.



Les associations loi 1901 pouvant s'inscrire au RCS ou au registre des métiers


Le registre du commerce et des sociétés

Seules deux catégories d'association loi 1901 sont autorisées à s'inscrire au RCS : les associations qui émettent des obligations ou des titres de créances négociables, ou celles qui effectuent habituellement des opérations de change manuel. 

Une formalité supplémentaire pour les associations immatriculées au RCS

L'immatriculation au RCS entraîne la nécessité de déclarer au greffe la liste des bénéficiaires de l'association. Il s'agit des personnes physiques, membres de l'association, qui jouissent ou pourraient être amenées à jouir, à tout moment de la vie de l'association, d'un droit de reprise sur leurs apports personnels, que ce droit de reprise soit inscrit dans les statuts ou qu'il résulte d'une décision prise par l'assemblée générale.

La déclaration s'effectue sur le formulaire intitulé "Document relatif au bénéficiaire effectif d'un GIE ou d'une ASSOCIATION IMMATRICULEE AU RCS".

Quand ce document doit-il être déposé ?

  • Les associations nouvellement constituées doivent déposer le formulaire en même temps que la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours suivants.
  • Les associations créées avant le 1er août 2017 ont jusqu'au vendredi 30 mars 2018 pour effectuer ce dépôt.

Le non-dépôt du document ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Pour les autres associations, l'inscription est interdite. Elles ne disposent donc pas d'un Kbis, ce document ne s'obtenant que lors de l'inscription au RCS.

Pour apporter la preuve de leur existence, elles doivent utiliser l'extrait de parution au Journal Officiel.


Le registre des métiers

Une association artisanale doit s'inscrire au répertoire des métiers lorsque :

  • elle exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par le décret du 2 avril 1998 ;
  • elle emploie moins de dix salariés au moment de son immatriculation.

Le répertoire des métiers n'existe pas en Alsace-Moselle. Les associations artisanales régies par la loi de 1908 sont inscrites au " registre des entreprises " tenu par les Chambres de métiers des départements de l'Est.


Créer une association loi 1901

Créer une association loi 1901

La marche à suivre et les pièges à éviter

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Les associations devant passer à l'entreprise pour exercer leur activité

Si vous souhaitez exercer une activité qui nécessite une inscription au RCS, il vous faudra opter pour la constitution d'une entreprise.

L'inscription au RCS concerne les activités suivantes : le gardiennage, la sécurité, le transport de marchandises, le commerce ambulant, les activités d'antiquité ou de brocante, les activités d'assurance, les activités agricoles (sauf si cela entre dans le cadre du service à la personne), les activités immobilières, la location de matériel, la location de biens de consommation durables...

Vous désirez réussir la création de votre association loi 1901 ?

La création d'une association nécessite de respecter diverses étapes (rédaction des statuts, réunion de l'assemblée constitutive, déclaration en préfecture, publication au journal officiel, etc.).

L'association doit en outre se mettre en règle avec le fisc et l'URSAFF et, si nécessaire, souscrire une assurance adaptée.

Le guide "Réussir la création de son association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter les étapes à respecter.

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