Une association dispose-t-elle d'un extrait Kbis ?

Même si elle exerce une activité économique, une association ne peut pas s'inscrire au RCS et obtenir un Kbis. Cette inscription est en effet réservée à certaines catégories d'associations.

Définition de l'extrait Kbis

Un extrait Kbis est un document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise ou d'une association. Il reprend les informations publiées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et précise notamment le nom et l'adresse de l'association, les activités exercées, l'identité des dirigeants et les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives dont l'association fait éventuellement l'objet (sauvegarde, redressement ou liquidation).

Il s'obtient à la suite de l'inscription de l'organisme RCS. Mais toutes les associations ne peuvent pas s'inscrire au RCS.

Exercice d'une activité artisanale

Une association doit s'inscrire au répertoire des métiers si elle remplit les deux conditions suivantes :

  • elle exerce une activité de nature artisanale figurant sur la liste annexée au décret 98-247 du 2 avril 1998,
  • elle emploie moins de 10 salariés.

Au terme de son inscription, l'association obtiendra un extrait d'immatriculation D1 (à ne pas confondre avec l'extrait KBIS qui est l'extrait d'immatriculation au RCS).

A noter : le répertoire des métiers n'existe pas en Alsace-Moselle. Les associations artisanales régies par la loi de 1908 sont inscrites au " registre des entreprises " tenu par les Chambres de métiers des départements de l'Est.

Associations devant obligatoirement s'inscrire au RCS

La loi impose uniquement l'immatriculation des associations exerçant des activités très spécifiques :

  • les associations qui émettent des obligations ou des titres de créances négociables (c. mon. et fin. art. L. 213-10, 1°),
  • les associations qui effectuent habituellement des opérations de change manuel (c. mon. et fin. art. L. 524-3),
  • les associations qui exercent une mission de « gérante-mandataire » d'un fonds de commerce (avis CCRCS n° 2018-010 du 18 juillet 2018)

A la suite de son inscription, l’association se voit remettre un extrait Kbis. Un extrait peut également être commandé sur le site infogreffe.fr. Dans la plupart des démarches réalisées par l'association, il sera exigé un Kbis de moins de 3 mois.

L’inscription au RCS entraîne une seconde obligation, celle de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs de l’association via le formulaire DBE-G-1.

Associations ne pouvant pas s'inscrire au RCS

Les associations n'exerçant pas l'une des trois activités énumérées ci-dessus ne peuvent pas être immatriculées au RCS (cass. com. 15 novembre 1994, n° 93-10193). Elles ne disposent donc pas d’extrait Kbis.

Pour apporter la preuve de leur existence, elles doivent utiliser l'extrait de parution au Journal Officiel.

Un témoin de parution gratuit est téléchargeable gratuitement sur le site du JOAFE. Les associations disposant d'un numéro SIREN peuvent aussi télécharger un avis de situation sur le site de l'INSEE.

Déclaration des bénéficiaires de l'association

L'immatriculation d'une association au RCS entraîne l'obligation de déclarer au greffe la liste de ses bénéficiaires effectifs.

Définition des bénéficiaires effectifs

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui :

  • soit disposent d'un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance de l'association ;
  • soit exercent par d'autres moyens un pouvoir de contrôle sur les organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance de l'association.

Si aucune personne ne peut être identifiée selon les deux critères ci-dessus, les bénéficiaires effectifs sont les représentants légaux de l'association (c. mon. et fin. art. R. 561-3).

Transmission de la déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration s'effectue sur le formulaire intitulé "Document relatif au bénéficiaire effectif d'un GIE ou d'une ASSOCIATION IMMATRICULEE AU RCS".

Ce formulaire doit être déposé en même temps que la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours suivants (possibilité de transmission par voie électronique). Le dépôt du formulaire est payant, tout comme la modification des informations qui y figurent.

Le non-dépôt du document ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

RCS, registre national des associations et répertoire Sirene

Une association peut se trouver inscrite à différents registres.

Inscription automatique au registre national des associations

Lors de sa déclaration, une association se trouve automatiquement immatriculée au registre national des associations (RNA), sauf en Alsace-Moselle.

Ce numéro composé de la lettre W suivie de 9 chiffres doit être conservé par les dirigeants de l'association car il sera demandé lors de chaque modification ultérieure.

Inscription sur demande au répertoire Sirene

Une association qui veut bénéficier de subventions publiques, embaucher des salariés ou exercer des activités soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés doit obligatoirement demander son inscription au répertoire Sirene.

Elle se verra alors attribuer un numéro Siret ainsi qu'un code APE.

Inscription sur demande au RCS

Une association qui émet des obligations ou des titres de créances négociables, effectue habituellement des opérations de change manuel ou exerce une mission de « gérante-mandataire » d'un fonds de commerce doit obligatoirement demander son immatriculation au RCS.

Les autres associations ne peuvent pas s'y inscrire.