L'information juridique des associations

Une association peut-elle délivrer des factures ?

Une association qui vend des biens ou réalise des prestations de services peut être dans l'obligation d'établir des factures.

Une association peut établir des factures

Une association a parfaitement le droit d'émettre des factures. Ce document est même obligatoire dès lors que l'association vend des biens ou des prestations de service à certaines personnes.

Plus précisément, une association doit délivrer une facture :

  • lorsqu'elle effectue une vente ou une prestation de service pour une personne physique ou morale assujettie à la TVA ou pour une personne morale non assujettie. Si l'association ne s'adresse qu'à des particuliers, la facture n'est obligatoire. Toutefois, elle peut sur demande des acheteurs ou de sa propre initiative, délivrer des factures ;
  • lorsqu'un acompte lui est versé.

Le fait que les activités économiques ne soient pas soumises à la TVA ou que l'association ne soit pas immatriculée à l'INSEE (et ne dispose donc pas de numéro SIRET/SIREN) est sans incidence.

Une facture n'est pas obligatoirement un document imprimé. Une facture manuscrite est également une pièce comptable valable, à condition qu'elle indique l'objet de la prestation, la somme réclamée, le nom et l'adresse de l'association ainsi que la signature du président (avec son nom en toutes lettres).

Mentions obligatoires sur les factures émises par une association loi 1901

La loi réglemente très précisément le contenu d'une facture. Aussi, vont devoir y figurer :

  • des mentions relatives à l'association et à son client ;
  • le numéro de la facture ;
  • la date de la facture ;
  • des mentions relatives aux opérations réalisées ;
  • des mentions relatives au prix final.

La facture doit être émise en double exemplaire : une pour le client et une servant de pièce comptable.

Mentions relatives à l'association loi 1901 et à son client

  • le nom de l'association loi 1901 et celui du client (ou raison sociale) ainsi que leurs adresses respectives (ou lieu du siège social) ;
  • le numéro individuel d'identification à la TVA de l'association, si celle-ci en a un. Si le service est rendu ou le bien vendu dans un autre pays de l'Union européenne, il faut aussi indiquer le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur.

Numéro de la facture

Chaque facture doit comporter un numéro unique délivré chronologiquement et de façon continue.

Il faut que le système adopté par l'association loi 1901 garantisse que deux factures émises la même année ne peuvent pas porter le même numéro.

Date de la facture

La date indiquée sur la facture est celle de sa délivrance.

Elle doit en principe être délivrée le jour de la vente du bien ou de l'exécution de la prestation mais un décalage de quelques jours ou une facturation à la fin du mois (en cas de réalisation d'opérations fréquentes au profit du même client) sont admis.

Mentions relatives aux opérations réalisées

  • la date de l'opération si celle-ci diffère de la date d'émission ou de délivrance de la facture ;
  • la quantité des biens livrés ou des services rendus (poids, volume, taux horaire) ;
  • la dénomination précise des biens ou services fournis (référence) ;
  • le prix unitaire hors TVA de chaque bien ou service ;
  • les rabais, remises, ristournes ou escomptes liés à une opération en particulier ;
  • le taux de TVA légalement applicable, sauf si l'association bénéficie d'une exonération.

Mentions relatives au prix final

  • le total hors taxe et la TVA correspondante. Si l'association bénéficie de la franchise en base (activité soumise à la TVA mais ne dépassant pas un certain seuil), il faut simplement indiquer " TVA non applicable, art. 293 B du CGI " sous peine de devoir acquitter au Trésor public la taxe indiquée par erreur.
    L'association exonérée de TVA du fait de son caractère non lucratif doit faire figurer sur la facture la mention " Association exonérée des impôts commerciaux ". Une TVA indiquée par erreur sur la facture devra obligatoirement être payée au Trésor public ;
  • les rabais, remises, ristournes ou escomptes pratiquées sur l'ensemble de la facture et non pas liés à une seule opération.

Mention relative aux délais de paiement

Si votre facture est adressée à un professionnel, elle doit préciser :

Sanctions possibles

En cas d'omission d'une mention obligatoire, l'association peut être condamnée au paiement d'une amende de 75 000 €.

En cas de non-délivrance d'une facture, alors que celle-ci était obligatoire, l'association pourra être redevable d'une amende égale à 50 % du montant de la transaction.

La délivrance d'une facture de complaisance (travestissement ou dissimulation du fournisseur ou du client, utilisation d'une identité fictive) ou d'une facture fictive rend l'association redevable d'une amende égale à 50 % des sommes reçues.

Enfin, toute omission ou inexactitude constatée dans les factures donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.

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