Comment trouver la convention collective d'une entreprise ?

Une convention collective a pour objet de compléter et d'adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d'activité donné. Il s'agira par exemple de précisions sur les salaires minimaux, les périodes d'essai, le régime de prévoyance, etc. Comment trouver la convention collective applicable ?

De quelle façon déterminer la convention collective applicable ?

Il existe plusieurs manières de déterminer la convention collective qui vous est applicable.

A partir du code NAF/APE

Toutes les entreprises et associations se voient attribuer lors de leur inscription au registre de l'état civil des entreprises (le répertoire SIRENE géré par l'INSEE) un code caractérisant leur activité principale, le code NAF ou APE. Ce code, composé de 3 chiffres et d'une lettre permet de déterminer la convention collective applicable, mais est seulement indicatif.

Pour trouver la convention collective applicable, l'employeur n'a plus qu'à entrer son code NAF ou APE sur Légifrance.

En cas d'activités multiples, à partir de l'activité principale

Voici comment déterminer votre activité principale :

• si vous exercez plusieurs activités industrielles (fabrication de meubles et de vêtements, par exemple), votre activité principale est celle qui occupe le plus de salariés ;
• si vous exercez plusieurs activités commerciales (vente de meubles et de vêtements, par exemple), votre activité principale est celle à laquelle correspond le chiffre d'affaires le plus élevé ;
• si vous exercez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale, l'activité est principalement industrielle si le chiffre d'affaires relatif à la partie industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.

La convention collective applicable est fonction de l'activité principale effectivement exercée par l'entreprise ou l'association, même si elle est différente de celle retenue par les statuts.

Cela se complique si vous avez des activités différentes, indépendantes les unes des autres et ce, dans des locaux distincts : chaque activité va relever d'un champ professionnel distinct. Vous serez alors soumis à plusieurs conventions collectives.

Attention, lorsque vos salariés exercent leur activité en dehors de l'entreprise, l'activité retenue pour déterminer la convention collective applicable doit être celle de votre entreprise, et non celle des salariés, sauf s'il exerce son activité dans un centre de gestion autonome de l'entreprise.

Ensuite, vous devez obligatoirement appliquer la convention choisie, si vous êtes signataire ou adhérez à une organisation professionnelle d'employeurs signataires d'une convention collective.

La convention collective dont dépend l'entreprise est-elle d'application obligatoire ?

Si la convention collective applicable à votre activité principale n'est pas étendue, elle ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérents aux organisations patronales signataires.

L'employeur peut alors choisir d'appliquer ou non cette convention collective, voire de ne pas en appliquer du tout. L'application volontaire d'une convention collective peut être :

• partielle: l'employeur peut se limiter à l'application de certaines clauses ou n'en faire bénéficier qu'une partie des salariés ;
• ponctuelle : l'employeur n'est pas tenu d'appliquer les avenants éventuels pouvant être conclus dans l'avenir.

Elle a simplement la valeur d'un usage auquel l'employeur peut choisir de mettre fin.

A l'inverse, il est possible que vous entriez dans le champ d'application d'une convention collective ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement du Ministère du travail (convention collective étendue ou élargie). Vous avez l'obligation de l'appliquer même si vous n'en êtes pas signataire et que vous n'appartenez pas à l'organisme professionnel concerné.

Et si le code NAF/APE ne correspond pas à l'activité réellement exercée ?

C'est l'activité réellement exercée et non le code NAF/APE qui détermine en priorité la convention collective applicable.

Ainsi, si le code APE (activité principale exercée, déterminée à partir du niveau le plus détaillé du code NAF) attribué à votre entreprise et mentionné sur le bulletin de paie, ne correspond pas à l'activité principale réelle, il ne sera pas considéré par les juges comme un élément suffisant pour permettre à vos salariés de revendiquer l'application de la convention collective correspondant à ce code.

Tous les salariés sont-ils soumis à la même convention collective ?

La convention collective s'applique normalement à tous les salariés, qu'ils soient membres ou non d'une organisation syndicale signataire (article L 2254-1 du Code du travail). Les fonctions qu'ils exercent et la nature de leur contrat de travail sont indifférentes.

Une convention collective peut parfaitement exclure de son champ d'application une catégorie de salariés tant qu'elle respecte les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement (Cass. soc., 29 avr. 1981, n°79-41.660). Ainsi, il n'est pas possible d'écarter les salariés à temps partiel (Cass. soc., 15 janv. 2002, n°99-42.546).

Si la convention collective n'est pas consacrée à une catégorie précisément définie, l'exclusion d'une catégorie de salariés du bénéfice de cet accord nécessite une clause expresse pour rester en conformité droit du travail. Ainsi, le simple fait que certains emplois ne figurent pas au tableau des emplois annexé à la convention collective ne suffit pas à exclure les salariés qui les occupent. Dans cette situation, leur position dans la grille doit être déterminée par assimilation aux emplois définis.

Certaines professions disposent de leur propre convention collective

L'application d'une convention collective ne dépend normalement pas de la fonction exercée par le salarié.

Il existe toutefois des exceptions :

• les journalistes,
• les VRP.

Les salariés disposant d'un statut particulier peuvent se voir appliquer des règles différentes

Cela vise avant tout les gérants de magasins et les cadres dirigeants.

Les gérants de magasins (articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du Code du travail) se voient appliquer la convention collective dont relève leur employeur. Les gérants de stations-service relèvent ainsi de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (Cass. soc., 26 oct. 2011, n°10-14.175).

Les cadres dirigeants se voient appliquer la convention collective de leur entreprise. Toutefois, ils ne bénéficient pas des majorations prévues par leur convention collective pour le travail du dimanche ou des jours fériés, sauf si la convention collective les désigne expressément comme bénéficiaires (Cass. soc., 27 juin 2012, n°10-28.649).

Faut-il mentionner la convention collective applicable sur le bulletin de salaire ?

Oui, vous devez indiquer la convention collective que vous appliquez sur le bulletin de paie des salariés. Ce n'est pas au salarié de chercher quelle convention collective lui est applicable, mais bien à vous de fournir spontanément toutes les informations au salarié.

En cas d'erreur, vous ne serez pas automatiquement redevable de dommages et intérêts au salarié. Celui-ci doit en effet prouver avoir subi un préjudice (Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-21872 D).

Si l'entreprise n'est soumise, compte tenu de son activité principale, à aucune convention collective, le bulletin de paie doit simplement indiquer la référence aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés et du préavis (C. trav., art. R. 143-2). Vous pouvez ensuite préciser "pas de convention collective applicable".