Comment trouver la convention collective d'une entreprise ?

Une convention collective a pour objet de compléter et d'adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d'activité donné. Il s'agira par exemple de précisions sur les salaires minimaux, les périodes d'essai, le régime de prévoyance, etc. Comment trouver la convention collective applicable ?

De quelle façon déterminer la convention collective applicable ?

Il existe plusieurs maniÚres de déterminer la convention collective qui vous est applicable.

A partir du code NAF/APE

Toutes les entreprises et associations se voient attribuer lors de leur inscription au registre de l'état civil des entreprises (le répertoire SIRENE géré par l'INSEE) un code caractérisant leur activité principale, le code NAF ou APE. Ce code, composé de 3 chiffres et d'une lettre permet de déterminer la convention collective applicable, mais est seulement indicatif.

Pour trouver la convention collective applicable, l'employeur n'a plus qu'Ă  entrer son code NAF ou APE sur LĂ©gifrance.

En cas d'activités multiples, à partir de l'activité principale

Voici comment déterminer votre activité principale :

  • si vous exercez plusieurs activitĂ©s industrielles (fabrication de meubles et de vĂȘtements, par exemple), votre activitĂ© principale est celle qui occupe le plus de salariĂ©s ;
  • si vous exercez plusieurs activitĂ©s commerciales (vente de meubles et de vĂȘtements, par exemple), votre activitĂ© principale est celle Ă  laquelle correspond le chiffre d'affaires le plus Ă©levĂ© ;
  • si vous exercez Ă  la fois une activitĂ© industrielle et une activitĂ© commerciale, l'activitĂ© est principalement industrielle si le chiffre d'affaires relatif Ă  la partie industrielle est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  25 % du chiffre d'affaires total.

La convention collective applicable est fonction de l'activitĂ© principale effectivement exercĂ©e par l'entreprise ou l'association, mĂȘme si elle est diffĂ©rente de celle retenue par les statuts.

Cela se complique si vous avez des activités différentes, indépendantes les unes des autres et ce, dans des locaux distincts : chaque activité va relever d'un champ professionnel distinct. Vous serez alors soumis à plusieurs conventions collectives.

Attention, lorsque vos salariĂ©s exercent leur activitĂ© en dehors de l'entreprise, l'activitĂ© retenue pour dĂ©terminer la convention collective applicable doit ĂȘtre celle de votre entreprise, et non celle des salariĂ©s, sauf s'il exerce son activitĂ© dans un centre de gestion autonome de l'entreprise.

Ensuite, vous devez obligatoirement appliquer la convention choisie, si vous ĂȘtes signataire ou adhĂ©rez Ă  une organisation professionnelle d'employeurs signataires d'une convention collective.

La convention collective dont dépend l'entreprise est-elle d'application obligatoire ?

Si la convention collective applicable à votre activité principale n'est pas étendue, elle ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérents aux organisations patronales signataires.

Vous pouvez alors choisir d'appliquer ou non cette convention collective, voire de ne pas en appliquer du tout. L'application volontaire d'une convention collective peut ĂȘtre :

  • partielle: l'employeur peut se limiter Ă  l'application de certaines clauses ou n'en faire bĂ©nĂ©ficier qu'une partie des salariĂ©s ;
  • ponctuelle : l'employeur n'est pas tenu d'appliquer les avenants Ă©ventuels pouvant ĂȘtre conclus dans l'avenir.
Elle a simplement la valeur d'un usage auquel l'employeur peut choisir de mettre fin.

A l'inverse, il est possible que vous entriez dans le champ d'application d'une convention collective ayant fait l'objet d'un arrĂȘtĂ© d'extension ou d'Ă©largissement du MinistĂšre du travail (convention collective Ă©tendue ou Ă©largie). Vous avez l'obligation de l'appliquer mĂȘme si vous n'en ĂȘtes pas signataire et que vous n'appartenez pas Ă  l'organisme professionnel concernĂ©.

Et si le code NAF/APE ne correspond pas à l'activité réellement exercée ?

C'est l'activité réellement exercée et non le code NAF/APE qui détermine en priorité la convention collective applicable.

Ainsi, si le code APE (activité principale exercée, déterminée à partir du niveau le plus détaillé du code NAF) attribué à votre entreprise et mentionné sur le bulletin de paie, ne correspond pas à l'activité principale réelle, il ne sera pas considéré par les juges comme un élément suffisant pour permettre à vos salariés de revendiquer l'application de la convention collective correspondant à ce code.

Tous les salariĂ©s sont-ils soumis Ă  la mĂȘme convention collective ?

La convention collective s'applique normalement à tous les salariés, qu'ils soient membres ou non d'une organisation syndicale signataire (article L 2254-1 du Code du travail). Les fonctions qu'ils exercent et la nature de leur contrat de travail sont indifférentes.

Une convention collective peut parfaitement exclure de son champ d'application une catégorie de salariés tant qu'elle respecte les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement (Cass. soc., 29 avr. 1981, n°79-41.660). Ainsi, il n'est pas possible d'écarter les salariés à temps partiel (Cass. soc., 15 janv. 2002, n°99-42.546).

Si la convention collective n'est pas consacrĂ©e Ă  une catĂ©gorie prĂ©cisĂ©ment dĂ©finie, l'exclusion d'une catĂ©gorie de salariĂ©s du bĂ©nĂ©fice de cet accord nĂ©cessite une clause expresse pour rester en conformitĂ© droit du travail. Ainsi, le simple fait que certains emplois ne figurent pas au tableau des emplois annexĂ© Ă  la convention collective ne suffit pas Ă  exclure les salariĂ©s qui les occupent. Dans cette situation, leur position dans la grille doit ĂȘtre dĂ©terminĂ©e par assimilation aux emplois dĂ©finis.

Certaines professions disposent de leur propre convention collective

L'application d'une convention collective ne dépend normalement pas de la fonction exercée par le salarié.

Il existe toutefois des exceptions :

  • les journalistes,
  • les VRP.

Les salariés disposant d'un statut particulier peuvent se voir appliquer des rÚgles différentes

Cela vise avant tout les gérants de magasins et les cadres dirigeants.

Les gérants de magasins (articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du Code du travail) se voient appliquer la convention collective dont relÚve leur employeur. Les gérants de stations-service relÚvent ainsi de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (Cass. soc., 26 oct. 2011, n°10-14.175).

Les cadres dirigeants se voient appliquer la convention collective de leur entreprise. Toutefois, ils ne bénéficient pas des majorations prévues par leur convention collective pour le travail du dimanche ou des jours fériés, sauf si la convention collective les désigne expressément comme bénéficiaires (Cass. soc., 27 juin 2012, n°10-28.649).

Faut-il mentionner la convention collective applicable sur le bulletin de salaire ?

Oui, vous devez indiquer la convention collective que vous appliquez sur le bulletin de paie des salariés. Ce n'est pas au salarié de chercher quelle convention collective lui est applicable, mais bien à vous de fournir spontanément toutes les informations au salarié.

En cas d'erreur, vous ne serez pas automatiquement redevable de dommages et intĂ©rĂȘts au salariĂ©. Celui-ci doit en effet prouver avoir subi un prĂ©judice (Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-21872 D).

Si l'entreprise n'est soumise, compte tenu de son activité principale, à aucune convention collective, le bulletin de paie doit simplement indiquer la référence aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés et du préavis (C. trav., art. R. 143-2). Vous pouvez ensuite préciser "pas de convention collective applicable".