Convention collective : obligatoire ou pas ?

La convention collective est un document dont le respect est généralement obligatoire et qui traite de l'ensemble des questions que pose la relation de travail (période d'essai, congés, indemnités diverses, retraite, préavis, démission, santé, etc....).

A quoi sert la convention collective ?

La convention collective est un document qui :

• adapte les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise,
• institue des obligations que le Code du travail ne prévoit pas (par exemple l'application d'un régime de prévoyance),
• ou, instaure des avantages spécifiques pour les salariés (salaires minimaux, congés payés, durée de la période d'essai...).

Commune à un secteur d'activité, la convention collective est un document écrit qui découle de négociations entre syndicats, salariés et employeurs.

La convention collective doit être distinguée de l'accord collectif. Alors que la première a vocation à traiter de l'ensemble des questions intéressant le droit du travail, le second sera limité à l'un de ces thèmes.

La convention collective est-elle obligatoire ?

Il faut distinguer 3 hypothèses :

• l'employeur est adhérent d'une organisation patronale. Il doit appliquer la convention signée par le syndicat ;
• le secteur d'activité de l'employeur relève d'une convention collective étendue. Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial ;
• l'employeur n'est pas adhérent d'une organisation patronale et ne relève pas non plus d'une convention collective étendue. L'employeur n'a aucune obligation d'appliquer la convention collective mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paye et sur les affichages obligatoires de l'association ou de l'entreprise.

La consultation en ligne et l'impression des conventions collectives est gratuite (site www.legifrance.gouv.fr). Les éditions papier sont à commander auprès de la Documentation française.

Comment déterminer la convention collective applicable ?

Il existe plusieurs manières de déterminer la convention collective qui vous est applicable.

A partir du code NAF/APE

Toutes les entreprises et associations se voient attribuer lors de leur inscription au registre de l'état civil des entreprises (le répertoire SIRENE géré par l'INSEE) un code caractérisant leur activité principale, le code NAF ou APE. Ce code, composé de 3 chiffres et d'une lettre permet de déterminer la convention collective applicable, mais est seulement indicatif.

Pour trouver la convention collective applicable, l'employeur n'a plus qu'à entrer son code NAF ou APE sur Légifrance.

En cas d'activités multiples, à partir de l'activité principale

Voici comment déterminer votre activité principale :

• si vous exercez plusieurs activités industrielles (fabrication de meubles et de vêtements, par exemple), votre activité principale est celle qui occupe le plus de salariés ;
• si vous exercez plusieurs activités commerciales (vente de meubles et de vêtements, par exemple), votre activité principale est celle à laquelle correspond le chiffre d'affaires le plus élevé ;
• si vous exercez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale, l'activité est principalement industrielle si le chiffre d'affaires relatif à la partie industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.

La convention collective applicable est fonction de l'activité principale effectivement exercée par l'entreprise ou l'association, même si elle est différente de celle retenue par les statuts.

Cela se complique si vous avez des activités différentes, indépendantes les unes des autres et ce, dans des locaux distincts : chaque activité va relever d'un champ professionnel distinct. Vous serez alors soumis à plusieurs conventions collectives.

Attention, lorsque vos salariés exercent leur activité en dehors de l'entreprise, l'activité retenue pour déterminer la convention collective applicable doit être celle de votre entreprise, et non celle des salariés, sauf s'il exerce son activité dans un centre de gestion autonome de l'entreprise.

Ensuite, vous devez obligatoirement appliquer la convention choisie, si vous êtes signataire ou adhérez à une organisation professionnelle d'employeurs signataires d'une convention collective.

Faut-il mentionner la convention collective applicable sur le bulletin de salaire ?

Oui, vous devez indiquer la convention collective que vous appliquez sur le bulletin de paie des salariés. Ce n'est pas au salarié de chercher quelle convention collective lui est applicable, mais bien à vous de fournir spontanément toutes les informations au salarié.

En cas d'erreur, vous ne serez pas automatiquement redevable de dommages et intérêts au salarié. Celui-ci doit en effet prouver avoir subi un préjudice (Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-21872 D).

Si l'entreprise n'est soumise, compte tenu de son activité principale, à aucune convention collective, le bulletin de paie doit simplement indiquer la référence aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés et du préavis (C. trav., art. R. 143-2). Vous pouvez ensuite préciser "pas de convention collective applicable".

La convention collective peut-elle modifier un contrat de travail ?

Les dispositions de la convention collective ne sont pas intégrées aux contrats de travail (Cass. soc. 10-2-2016 no 14-26.147). Les salariés peuvent toujours se prévaloir des clauses dont ils ont individuellement convenus avec leur employeur si elles leur sont plus favorables.

Par exemple, l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective ne peut pas modifier le salaire contractuel ; l'employeur doit recueillir l'accord exprès du salarié. Seule la rémunération d'origine purement conventionnelle peut être modifiée par un nouvel accord collectif (Cass. soc. 16-12-2003 no 02-43.786).

Comment changer de convention collective ?

Diverses circonstances peuvent amener un employeur à changer de convention collective :

• erreur d’immatriculation ;
• transfert du siège social de l’entreprise dans un autre département (pour une convention collective s’appliquant territorialement) ;
• modification juridique de l’employeur : fusion avec une autre société, cession ou scission d’entreprise ;
• changement d’activité principale ;
• application volontaire de la convention collective actuelle.

Pour changer de convention collective, l'employeur doit :

• respecter le délai de préavis fixé par la convention collective. S'il n'en fixe pas, il faut respecter un délai de 3 mois ;
• déposer une déclaration de dénonciation à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS);
• informer et consulter le comité social et économique (CSE) sur sa décision de dénoncer la convention collective ;
• informer les salariés de la modification de la convention collective qui leur est appliquée. Chaque salarié doit ensuite être informé individuellement au moyen d'un avenant précisant les nouvelles dispositions influençant son contrat de travail, avec un préavis de 1 mois.

Si les nouvelles dispositions de la convention sont moins favorables aux salariés, ceux-ci voient la rémunération prévue dans leur contrat de travail ou dans l'ancienne convention maintenue (article L. 2323-3 du Code du travail).

Une nouvelle convention collective s'applique

L'article L 2261-11 du Code du travail prévoit le maintien des effets de la convention dénoncée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle. Les salariés ne peuvent plus se prévaloir de droits prévus par l'ancienne convention.

Plus aucune convention collective n'est applicable

Si l'ancienne convention collective était d'application obligatoire et que plus aucune convention collective n'est désormais applicable, les effets de l'ancienne en termes de rémunération (salaire, grilles et indices d'évaluation, primes et indemnités...) sont maintenus pendant 1 an. Les salariés conservent donc la rémunération de l'ancienne convention pendant 15 mois (12 mois + 3 mois de préavis).

Si l'ancienne convention collective était appliquée volontairement, l'ancienne convention cesse de produire effet à compter de sa dénonciation.