Comment conclure une transaction avec son employeur ?

Le recours à la transaction permet de régler à l’amiable un conflit au travail. Elle prend la forme d'un contrat rédigé et signé par l'employeur et le salarié.

Dans quels cas un employeur et son salarié peuvent-ils conclure une transaction ?

La transaction (ou accord transactionnel) vise à régler un conflit présent ou à naître entre un employeur et son salarié.

Elle est souvent utilisée pour régler des litiges relatifs à la paie (primes, pourboires, heures supplémentaires...) ou les conséquences de la rupture du contrat de travail (conflit sur le montant des indemnités, publication d’avis négatifs par le salarié à Lyon…).

Dans ce second cas, la transaction n'est possible que si elle est conclue après la rupture définitive du contrat c'est-à-dire après que le salarié ait reçu sa lettre de licenciement. Une transaction conclue avant voire le jour même pourra être annulée devant le Conseil de Prud'hommes, mais uniquement par le salarié.

A quelles conditions une transaction est-elle valable ?

Une transaction n'est valable que si les trois conditions suivantes sont respectées :

• elle a été obtenue avec le consentement du salarié. Si le salarié a été incité à signer la transaction sur la base d'informations mensongères volontairement fournies par son employeur ou qu'il y a été contraint, la transaction n'est pas valable ;
• elle a pour but de régler un conflit existant ou potentiel. En l'absence de désaccord, elle n'est d'aucune utilité ;
• elle comporte des concessions réciproques de la part de l'employeur et du salarié. Chacune des parties doit tirer un bénéfice de la transaction (par exemple, une somme d'argent pour le salarié ou la garantie que le Conseil de Prud'hommes ne sera pas saisi pour l'employeur). Il n'est pas nécessaire que les concessions soient égales, mais elles doivent être réelles, c'est-à-dire non dérisoires.

L'établissement d'un écrit n'est pas obligatoire pour que la transaction soit valable mais reste nécessaire pour prouver son existence, notamment si l'employeur refuse de la respecter.

Comment rédiger une transaction ?

Il faut commencer par rappeler le litige auquel la transaction met fin. Dans le cadre d'un licenciement, la transaction doit se référer aux mêmes faits que ceux décrits dans la lettre de licenciement. A défaut, elle pourra être annulée.

Il faut bien indiquer les droits et actions auxquels les parties renoncent. Par exemple, si la transaction précise que le salarié renonce à agir en justice pour obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté, il pourra toujours agir pour obtenir un rappel de salaire, des dommages et intérêts...

Plus simplement, il est possible d'inclure une clause générale indiquant que le salarié renonce à toute action contre son employeur relative tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail (Cour de cassation, 4 juillet 1997). Si une indemnité est versée, il est conseillé de préciser qu'elle est payée "à titre global, définitif et forfaitaire".

Il est recommandé d'établir la transaction en deux exemplaires signés par les parties puis de demander son homologation par le Conseil de Prud'hommes.

A cette, le Conseil de Prud'hommes va examiner le contenu de la transaction pour vérifier qu'elle ne désavantage pas l'une des deux parties. Il peut refuser d'homologuer la transaction mais pas en modifier son contenu.

Lorsque la transaction prévoit le versement d'une indemnité comprenant des éléments de rémunération, la délivrance d'un bulletin de paie détaillant les sommes versées est obligatoire pour l'employeur.

Quelle est la valeur juridique d'une transaction ?

Il n'est pas possible de revenir sur une transaction homologuée par le Conseil de Prud'hommes.

Une transaction interdit en effet aux parties de faire appel ou de se pourvoir en cassation sur les éléments du litige qu'elle traite.

En revanche, les questions qui n'ont pas été traitées peuvent toujours donner lieu à une action en justice. Par exemple, si la transaction prévoit que le salarié renonce "à toutes actions, droits et prétentions nés ou à naître, relatifs à la cessation du contrat de travail", il peut toujours réclamer le paiement d'heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées.

Par ailleurs, un recours devant le Conseil de Prud'hommes est possible lorsque les conditions à l'origine de la rédaction de l'accord transactionnel sont susceptibles d'entraîner son annulation (exemple : vice du consentement).

La transaction empêche-t-elle le salarié de saisir le Conseil de Prudhommes par la suite ?

Une transaction peut comporter une clause générale de renonciation selon laquelle le salarié se déclare être rempli de l’intégralité de ses droits et renonce à toute action de quelque nature que ce soit.

Selon la Cour de cassation, lorsqu'un salarié renonce à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient à l’encontre de l’employeur relatives tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail, la renonciation a une portée générale et toute action en justice devient irrecevable (Cass. ass. plén. 4-7-1997 n° 93-43.375).

En revanche, la clause générale de renonciation ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction (Cass. soc. 16-10-2019 n° 18-18.287).