L'attribution de chèques-cadeaux par le comité d'entreprise
Rédigé par Roxane Hidoux
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Les chèques-cadeaux offerts aux salariés par le comité social et économiqueou directement par l'employeur sont exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.
Sommaire :
Quels sont les évènements pouvant donner lieu à l'attribution d'un chèque-cadeau ?
Comme le rappelle comiteo.net, les chèques-cadeaux ne peuvent être distribués qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements concernant directement le salarié :
- la naissance et l'adoption,
- la fête des mères et la fête des pères,
- le mariage et le pacs,
- le départ à la retraite,
- la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas,
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile,
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du chèque-cadeau (établissement scolaire, lycée professionnel, centre d'apprentissage...)..
L'exonération de cotisations est réservée aux chèques-cadeaux destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire (à l'occasion de la Saint-Nicolas) et aux femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire (pour la Sainte-Catherine).
Les salariés bénéficiaires doivent bien évidemment être concernés par l'événement. Par exemple, un salarié sans enfant ne peut pas recevoir de chèque-cadeau pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères ou des pères.
Le chèque-cadeau doit-il forcément être en rapport avec l'évènement ?
Un chèque cadeau ce doit mentionner :
- soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir,
- soit un ou plusieurs rayons de grand magasin,
- soit le nom d'un ou plusieurs magasins.
Les possibilités d'utilisation du chèque-cadeau doivent être en lien avec l'évènement pour lequel il est attribué. Par exemple, lorsqu'il est offert au titre de la rentrée scolaire, il doit permettre l'accès à des biens en rapport avec cet événement (vêtements, fournitures scolaires, livres, micro-informatique).
De même, la date d'attribution du chèque-cadeau ne doit pas être trop éloignée de l'évènement. Un chèque-cadeau pour Noël donné en juillet n'est pas considéré comme étant en relation avec cet évènement et ne sera donc pas exonéré de cotisations sociales.
Un chèque-cadeau ne peut servir à l'acquisition de carburant ou de produits alimentaires courants. En revanche, les produits alimentaires de luxe dont le caractère festif est avéré (caviar, foie gras, champagne, etc.), peuvent être admis à l'occasion de Noël ou d'un mariage, par exemple.
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Quel montant maximum un salarié peut-il recevoir ?
Plafond de 250 € par évènement
Un chèque-cadeau est exonéré de cotisations sociales si son montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 183 € en 2023).
Ce plafond s'applique par événement et par année civile. Il est possible d'attribuer plusieurs chèques-cadeaux à l'occasion d'un même évènement, tant que le total n'excède pas le plafond de 5 %.
En cas d'erreur ou de fraude, l'employeur encourt un redressement URSSAF.
Jeux olympiques de Paris : un plafond plus élevé
Dans l’optique d’encourager la participation aux JO et Jeux paralympiques de l’année prochaine, la limite d’exonération est réhaussée à 25 % du PMSS (soit 966 € en 2024) pour les évènements en lien avec ces deux évènements.
Pour être exonérés de cotisations et contributions sociales, les bons d’achat et cadeaux en nature doivent respecter les conditions suivantes :
- les bons d’achat et cadeaux en nature (billets, transports, hébergements, cadeaux divers) doivent provenir des boutiques officielles de ces deux compétitions ;
- ils doivent être attribués par le CSE (ou à défaut l’employeur) avant le 8 septembre 2024 ;
- et, leur montant total ne doit pas dépasser 966 € en 2024 par salarié et par année civile. À défaut, le dépassement est soumis à cotisations et contributions sociales.
Calcul du plafond
Pour ces évènements, le seuil de 5 % se calcule par salarié :
- le mariage ;
- la retraite ;
- la fête des mères ou des pères ;
- la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas.
La rentrée scolaire et le Noël des enfants ont fait l'objet d'adaptation par l'Urssaf.
Pour le Noël des enfants, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié. Ce qui permet aux 2 parents salariés de la même entreprise d'obtenir des chèques-cadeaux pour le même enfant.
Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant. Si les 2 parents perçoivent un chèque-cadeau pour l'enfant, il faudra cumuler le montant et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel.
Quelles conséquences si ces conditions ne sont pas respectées ?
Si ces conditions ne sont pas respectées, le chèque-cadeau alloué au salarié doit être soumis à cotisations sociales et à CSG/CRDS.
Attention, l'attribution de chèques-cadeaux ne doit pas être confondue avec le versement de primes à l'occasion de fêtes qui peuvent être prévues par les conventions collectives, les accords collectifs ou les usages d'entreprise. Ces primes, assimilées à du salaire, sont en effet soumises à cotisations.
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