L'attribution de chèques-cadeaux par le comité d'entreprise

Les chèques-cadeaux offerts aux salariés par le comité social et économiqueou directement par l'employeur sont exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.

Quels sont les évènements pouvant donner lieu à l'attribution d'un chèque-cadeau ?

Comme le rappelle comiteo.net, les chèques-cadeaux ne peuvent être distribués qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements concernant directement le salarié :

• la naissance et l'adoption,
• la fête des mères et la fête des pères,
• le mariage et le pacs,
• le départ à la retraite,
• la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas,

L'exonération de cotisations est réservée aux chèques-cadeaux destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire (à l'occasion de la Saint-Nicolas) et aux femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire (pour la Sainte-Catherine).

• Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile,
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du chèque-cadeau (établissement scolaire, lycée professionnel, centre d'apprentissage...)..

Les salariés bénéficiaires doivent bien évidemment être concernés par l'événement. Par exemple, un salarié sans enfant ne peut pas recevoir de chèque-cadeau pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères ou des pères.

Le chèque-cadeau doit-il forcément être en rapport avec l'évènement ?

Un chèque cadeau ce doit mentionner :

• soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir,
• soit un ou plusieurs rayons de grand magasin,
• soit le nom d'un ou plusieurs magasins.

Les possibilités d'utilisation du chèque-cadeau doivent être en lien avec l'évènement pour lequel il est attribué. Par exemple, lorsqu'il est offert au titre de la rentrée scolaire, il doit permettre l'accès à des biens en rapport avec cet événement (vêtements, fournitures scolaires, livres, micro-informatique).

De même, la date d'attribution du chèque-cadeau ne doit pas être trop éloignée de l'évènement. Un chèque-cadeau pour Noël donné en juillet n'est pas considéré comme étant en relation avec cet évènement et ne sera donc pas exonéré de cotisations sociales.

Un chèque-cadeau ne peut servir à l'acquisition de carburant ou de produits alimentaires courants. En revanche, les produits alimentaires de luxe dont le caractère festif est avéré (caviar, foie gras, champagne, etc.), peuvent être admis à l'occasion de Noël ou d'un mariage, par exemple.

Quel montant maximum un salarié peut-il recevoir ?

Plafond de 250 € par évènement

Un chèque-cadeau est exonéré de cotisations sociales si son montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ce plafond s'applique par événement et par année civile. Il est possible d'attribuer plusieurs chèques-cadeaux à l'occasion d'un même évènement, tant que le total n'excède pas le plafond de 5 %.

En cas d'erreur ou de fraude, l'employeur encourt un redressement URSSAF.

Calcul du plafond

Pour ces évènements, le seuil de 5 % se calcule par salarié :

• le mariage ;
• la retraite ;
• la fête des mères ou des pères ;
• la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas.

La rentrée scolaire et le Noël des enfants ont fait l'objet d'adaptation par l'Urssaf.

Pour le Noël des enfants, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié. Ce qui permet aux 2 parents salariés de la même entreprise d'obtenir des chèques-cadeaux pour le même enfant.

Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant. Si les 2 parents perçoivent un chèque-cadeau pour l'enfant, il faudra cumuler le montant et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel.

Quelles conséquences si ces conditions ne sont pas respectées ?

Si ces conditions ne sont pas respectées, le chèque-cadeau alloué au salarié doit être soumis à cotisations sociales et à CSG/CRDS.

Attention, l'attribution de chèques-cadeaux ne doit pas être confondue avec le versement de primes à l'occasion de fêtes qui peuvent être prévues par les conventions collectives, les accords collectifs ou les usages d'entreprise. Ces primes, assimilées à du salaire, sont en effet soumises à cotisations.