L'attribution de chèques-cadeaux par le comité d'entreprise

Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |

Les chèques-cadeaux offerts aux salariés par le comité social et économiqueou directement par l'employeur sont exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.

Sommaire

Quels sont les évènements pouvant donner lieu à l'attribution d'un chèque-cadeau ?

Comme le rappelle comiteo.net, les chèques-cadeaux ne peuvent être distribués qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements concernant directement le salarié :

la naissance et l'adoption,
la fête des mères et la fête des pères,
le mariage et le pacs,
le départ à la retraite,
la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas,

L'exonération de cotisations est réservée aux chèques-cadeaux destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire (à l'occasion de la Saint-Nicolas) et aux femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire (pour la Sainte-Catherine).

Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile,
la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du chèque-cadeau (établissement scolaire, lycée professionnel, centre d'apprentissage...)..

Les salariés bénéficiaires doivent bien évidemment être concernés par l'événement. Par exemple, un salarié sans enfant ne peut pas recevoir de chèque-cadeau pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères ou des pères.

Le chèque-cadeau doit-il forcément être en rapport avec l'évènement ?

Un chèque cadeau ce doit mentionner :

soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir,
soit un ou plusieurs rayons de grand magasin,
soit le nom d'un ou plusieurs magasins.

Les possibilités d'utilisation du chèque-cadeau doivent être en lien avec l'évènement pour lequel il est attribué. Par exemple, lorsqu'il est offert au titre de la rentrée scolaire, il doit permettre l'accès à des biens en rapport avec cet événement (vêtements, fournitures scolaires, livres, micro-informatique).

De même, la date d'attribution du chèque-cadeau ne doit pas être trop éloignée de l'évènement. Un chèque-cadeau pour Noël donné en juillet n'est pas considéré comme étant en relation avec cet évènement et ne sera donc pas exonéré de cotisations sociales.

Un chèque-cadeau ne peut servir à l'acquisition de carburant ou de produits alimentaires courants. En revanche, les produits alimentaires de luxe dont le caractère festif est avéré (caviar, foie gras, champagne, etc.), peuvent être admis à l'occasion de Noël ou d'un mariage, par exemple.

Quel montant maximum un salarié peut-il recevoir ?

Plafond de 250 € par évènement

Un chèque-cadeau est exonéré de cotisations sociales si son montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 183 € en 2023).

Ce plafond s'applique par événement et par année civile. Il est possible d'attribuer plusieurs chèques-cadeaux à l'occasion d'un même évènement, tant que le total n'excède pas le plafond de 5 %.

En cas d'erreur ou de fraude, l'employeur encourt un redressement URSSAF.

Jeux olympiques de Paris : un plafond plus élevé

Dans l’optique d’encourager la participation aux JO et Jeux paralympiques de l’année prochaine, la limite d’exonération est réhaussée à 25 % du PMSS (soit 966 € en 2024) pour les évènements en lien avec ces deux évènements.

Pour être exonérés de cotisations et contributions sociales, les bons d’achat et cadeaux en nature doivent respecter les conditions suivantes :

les bons d’achat et cadeaux en nature (billets, transports, hébergements, cadeaux divers) doivent provenir des boutiques officielles de ces deux compétitions ;
ils doivent être attribués par le CSE (ou à défaut l’employeur) avant le 8 septembre 2024 ;
et, leur montant total ne doit pas dépasser 966 € en 2024 par salarié et par année civile. À défaut, le dépassement est soumis à cotisations et contributions sociales.

Calcul du plafond

Pour ces évènements, le seuil de 5 % se calcule par salarié :

le mariage ;
la retraite ;
la fête des mères ou des pères ;
la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas.

La rentrée scolaire et le Noël des enfants ont fait l'objet d'adaptation par l'Urssaf.

Pour le Noël des enfants, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié. Ce qui permet aux 2 parents salariés de la même entreprise d'obtenir des chèques-cadeaux pour le même enfant.

Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant. Si les 2 parents perçoivent un chèque-cadeau pour l'enfant, il faudra cumuler le montant et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel.

Quelles conséquences si ces conditions ne sont pas respectées ?

Si ces conditions ne sont pas respectées, le chèque-cadeau alloué au salarié doit être soumis à cotisations sociales et à CSG/CRDS.

Attention, l'attribution de chèques-cadeaux ne doit pas être confondue avec le versement de primes à l'occasion de fêtes qui peuvent être prévues par les conventions collectives, les accords collectifs ou les usages d'entreprise. Ces primes, assimilées à du salaire, sont en effet soumises à cotisations.