Comment être en règle avec la loi de suivi du temps de travail de l'Union européenne ?

L’arrêt du 14 mai 2019 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) aff. c-55/18 et le Code du travail imposent aux employeurs de contrôler la durée quotidienne et hebdomadaire de travail des salariés.

Quelles sont les règles applicables en France ?

L'employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque salarié bénéficiant d'horaires individualisés.

En effet, en cas de litige, c'est à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (article L. 3171-4 du Code du travail). C'est donc sur vous que repose la charge de la preuve et le contrôle du temps de travail.

Le suivi du temps de travail ne doit pas se limiter aux tâches réalisées durant les heures officielles mais inclure également les appels et emails traités par le salarié en dehors de ses heures de travail régulières.

Il est interdit de faire travailler un salarié à plein temps plus de 48 heures par semaine. En outre, tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien d'au moins 11h consécutives.

Quels outils un employeur peut-il utiliser pour mesurer le temps de travail ?

Le Code du travail laisse la possibilité à l'employeur de choisir les modalités de mise en œuvre du système de suivi du temps de travail :

  • registre papier,
  • feuille de temps sur Excel,
  • pointeuse ou badgeuse traditionnelle, avec empreinte digitale ou reconnaissance faciale ou avec système mobile (sur pc, tablette ou smartphone),
  • logiciel.

Le décompte manuel du temps de travail (sur papier ou sur Excel) n'est pas recommandé car il est source d'erreurs et n'est pas toujours fiable, particulièrement pour les salariés qui travaillent via des outils numériques.

Il comporte encore d'autres inconvénients : pas d’uniformité dans les fichiers, pas de centralisation des données, pas de contrôle, pas de transmission automatique aux ressources humaines, pas sécurisé...

Vous avez plutôt intérêt à opter pour un logiciel de suivi des temps de travail qui permet aux salariés d’enregistrer automatiquement leur temps de travail depuis n’importe quel appareil (ordinateur, mobile, tablette) et à n’importe quel moment de la journée, même le soir à la maison.

Vous serez ainsi en mesure d'apporter la preuve des heures supplémentaires et du temps de travail passé par projet, comme exigé par la CJUE.

Sans système adéquat, ni le respect du temps de repos, ni les heures supplémentaires, ni la répartition du temps de travail sur des projets ne peuvent être démontrés.

Or, en cas de litige, lorsque l'employeur n'est pas en mesure de produire les décomptes horaires obligatoires, les juges se prononceront sur la base des éléments de preuve apportés par le salarié. Bien souvent, ils pencheront en sa faveur.

C'est pourquoi il est indispensable de mettre en place des outils de suivi et gestion des temps de travail de vos collaborateurs.