Devis : quels recours lorsque le professionnel n'exécute pas ou ne termine pas les travaux ?

L'entrepreneur doit exécuter la prestation selon les modalités prévues dans le devis que vous avez signé (délais, etc.). S'il ne démarre pas les travaux ou s'il abandonne, il engage sa responsabilité.

La procédure à suivre

Si vos premières démarches amiables (par téléphone, etc.) restent vaines, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure d'exécuter ou de terminer les travaux, dans un délai que vous préciserez.

L'envoi d'une lettre de mise en demeure est le préalable nécessaire avant toute démarche en justice.

Si la mise en demeure ne suffit pas, vous pouvez aller plus loin et demander en justice :

  • l'exécution forcée des travaux, au moyen d'une requête en injonction de faire ou, en cas d'urgence, en utilisant la procédure de référé-provision,
  • l'autorisation de faire exécuter les travaux non effectués par une autre entreprise, aux frais de la première (article 1144 du Code civil),
  • l'annulation du contrat pour inexécution (article 1217 du Code civil).

Si l'arrêt des travaux vous cause un préjudice particulier que vous pouvez prouver, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'artisan fautif (article 1231-1 du code civil).

L'entrepreneur peut-il s'exonérer de sa responsabilité ?

L'entrepreneur a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité dans deux circonstances :

  • s'il démontre que l'inexécution de l'ouvrage est due à un cas de force majeure (conditions climatiques soudaines et extrêmes, par exemple),
  • s'il démontre que l'inexécution de l'ouvrage est due à une faute de votre part ou à votre comportement, par exemple en raison d'un manquement à votre obligation de coopération.

Il s'agit là des seules circonstances admises par la loi. Par conséquent, l'entrepreneur ne peut pas insérer une clause limitant ou l'exonérant de sa responsabilité dans d'autres hypothèses. Une telle clause est qualifiée d'abusive et est réputée non écrite.

Si votre entrepreneur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), vous allez devoir procéder à une déclaration de créances auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. Pour déterminer de qui il s'agit, vous vous adresserez au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entreprise afin d'obtenir son nom et son adresse.