L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Vente à domicile : les règles applicables


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La vente à domicile est strictement encadrée par la loi. L'objectif est de protéger le consommateur car la vente ayant lieu dans un domicile privé, il n'est pas en mesure de comparer les produits et les prix.



Ventes concernées par la réglementation

La réglementation de la vente à domicile vise toutes les ventes qui ont lieu dans un espace qui n'est pas destiné à la vente (à l'inverse des magasins, galeries commerciales, salons, foires, etc.). Elle vise notamment les ventes qui ont lieu :

  • au domicile d'une personne,
  • au domicile d'un tiers,
  • dans un hôtel,
  • sur le lieu de travail...

En revanche ne sont pas concernés par la réglementation :

  • la vente de produits de consommation courante lors de tournées régulières ou périodiques (campagne du boulanger, par exemple) ;
  • les contrats passés entre professionnels lorsque le démarchage est en rapport direct avec leur activité. En revanche, si le contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel et qu'il emploie au plus 5 salariés, ces dispositions protectrices lui sont applicables ;
  • les ventes réglementées par des textes spécifiques, comme par exemple le démarchage financier.

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Les obligations du vendeur


La remise d'un contrat écrit

Le client doit recevoir un bon de commande qui doit contenir les mentions suivantes :

  • le nom et l'adresse de l'entreprise,
  • le nom du démarcheur,
  • l'adresse et le lieu de conclusion du contrat,
  • la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté,
  • les modalités et délai de livraison,
  • le prix ainsi que les conditions de paiement,
  • un bordereau de rétractation.
L'absence d'une des mentions entraîne la nullité du contrat.

Le client doit signer et dater de sa main tous les exemplaires du contrat. Cette date marque le point de départ du délai de rétractation.

Les documents remis au client doivent également comporter un formulaire détachable afin de lui permettre de renoncer facilement à son achat.


Le respect d'un délai de 14 jours avant tout paiement

Le vendeur ne peut demander ni accepter aucune contrepartie, c'est-à-dire chèque, ordre de virement ou espèces, pendant un délai de 14 jours suivant la signature du contrat. Cette interdiction inclut la remise d'un chèque postdaté ou d'une autorisation de prélèvement. Le vendeur ne peut pas non plus effectuer de prestation de services.

Cette règle ne s'applique pas à la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne, mais uniquement si le consommateur bénéficie d'un droit de résiliation permanent et gratuit.



L'interdiction des pratiques agressives

L'abus de faiblesse est constitué dès qu'un vendeur profite de la faiblesse physique ou psychique d'un client, de son ignorance ou de sa crédulité pour lui faire souscrire un engagement manifestement inadapté à ses besoins. Le Code de la consommation n'impose pas plusieurs visites d'une même personne pour que le délit d'abus de faiblesse soit constitué ; le nombre de visites n'est donc pas déterminant pour que l'état de faiblesse soit reconnu (Cass. crim. 8-3-2016 n° 14-88.34). Des visites répétées et insistantes peuvent toutefois révéler la contrainte à laquelle la victime a été soumise.

La victime ou son entourage peut alors s'adresser au vendeur, par courrier recommandé avec AR, pour exiger l'annulation de la vente et la restitution du prix versé. Faute d'arrangement amiable, il sera possible de déposer plainte auprès du procureur de la République et de se porter partie civile au procès pénal pour obtenir, outre l'annulation de la vente, le versement de dommages-intérêts.

Seules les personnes vulnérables sont protégées contre l'abus de faiblesse : les personnes âgées, même si elles ont conservé toutes leurs facultés intellectuelles, les personnes ayant une maîtrise insuffisante du français ou un faible niveau d'instruction et les personnes victimes d'une faiblesse momentanée (dépression, maladie...).



Le droit de rétractation de l'acheteur

L'acheteur a la possibilité de renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat. Pour calculer ce délai, quelques règles à respecter :

  1. le jour de la signature ne compte pas,
  2. si le 14ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'acheteur peut encore envoyer le courrier le lundi ou le lendemain du jour férié,
  3. c'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi.

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

Guides à télécharger