Quelles sont les obligations d'affichage d'un employeur ?
La réglementation impose à l'employeur d'afficher, sous pleine d'amende, un certain nombre de documents.
Quels sont les documents à afficher ?
Parmi les obligations entreprises, l'affichage de documents destinés à informer les salariés sur leur lieu de travail constitue l'obligation la plus fréquemment omise.
Dans certains secteurs d'activités, la règlementation ou la convention collective peuvent instaurer l'obligation d'afficher d'autres documents.
Les documents obligatoires dans toutes les entreprises
| Quelle information ? | Quel contenu ? | Où la placer ? |
|---|---|---|
| Consignes de sécurité et d'incendie | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 + Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie. | Dans dans chaque local lorsque l'effectif est supérieur à 5 personnes ainsi que pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 du Code du travail et dans chaque local ou chaque dégagement desservant un groupe de locaux. |
| Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence | Sur le lieu de travail, dans un endroit accessible au salarié |
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent | Sur le lieu de travail, dans un endroit accessible au salarié |
| Convention ou accord collectif du travail | Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables | Sauf si la convention collective précise le contraire :
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| Horaires de travail et repos | Horaire de travail (début et fin), durée du repos ainsi que les jours et heures de repos collectifs (si le repos n'a pas lieu le dimanche | Sur le lieu de travail, dans un endroit accessible au salarié ou dans l'établissement auquel il est rattaché s'il est employé à l'extérieur |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | Dans les établissement occupant du personnel féminin, sur le lieu de travail ainsi que dans locaux ou portes des locaux d'embauche |
| Harcèlement moral et sexuel | Textes de l'article 222-33 et de l'article 222-33-2 du code pénal |
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| Congés payés | Période de prise des congés | Sur le lieu de travail, dans un endroit accessible au salarié + communication individuelle à chaque salarié 1 mois avant le départ en congés |
| Lutte contre la discrimination à l'embauche | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal |
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| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Entrée et intérieur des bâtiments à des endroits visibles et de manière apparente |
| Document unique d'évaluation des risques professionnels | Modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques | A une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ou au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur (obligatoire). |
| Panneaux syndicaux | Communications syndicales de chaque section syndicale et du comité social et économique | Sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales |
Les documents obligatoires dans les entreprises disposant d'un certain effectif
| Combien de salariés ? | Quelle information ? | Quel contenu ? | Où la placer ? |
|---|---|---|---|
| À partir de 50 salariés | Règlement intérieur | Règles en matière de sécurité, d'hygiène, de sanctions, etc. | |
| Comité social et économique (CSE) Accord de participation | Noms des membres du comité et emplacement de leur poste de travail Information sur l'existence d'un accord et de son contenu |
Sur le lieu de travail Tout moyen prévu par accord et à défaut, par affichage Par email Sur l'intranet de l'entreprise Par remise ne mains propres contre décharge |
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| Index égalité professionnelle | Note globale sur 100 points Résultats obtenus pour chaque indicateur |
Site internet de l’entreprise (au moins jusqu’à la publication de l’année suivante) Tout moyen en l'absence de site internet |
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur qui ne respecte pas son obligation d'affichage ?
Le non-respect de ces obligations peut exposer l'employeur à une amende dont la catégorie peut allant de 450 à 1500 euros.
Toutefois, l'amende peut s'avérer plus salée en cas d'absence du document unique des risques professionnels ou de sa mise à jour. L'employeur peut également être condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés s'ils justifient du préjudice qu'ils ont subi du fait de cette absence (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D).
Quelles informations l'employeur doit-il fournir périodiquement aux salariés ?
Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit informer chaque année les salariés de la disponibilité, sur le site internet du ministère du travail, des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise.
Il ne s'agit pas de donner directement les adresses des syndicats concernés mais simplement d'indiquer qu'elles figurent sur le site internet du ministère.
Cette information doit être délivrée par tout moyen : email, affichage dans l'entreprise ou message sur l'intranet de l'entreprise, par exemple.
Elle doit être renouvelée chaque année.