Quelles sont les obligations d'affichage d'un employeur ?

La réglementation impose à l'employeur d'afficher, sous pleine d'amende, un certain nombre de documents.

Quels sont les documents Ă  afficher ?

Parmi les obligations entreprises, l'affichage de documents destinés à informer les salariés sur leur lieu de travail constitue l'obligation la plus fréquemment omise.

Dans certains secteurs d'activités, la rÚglementation ou la convention collective peuvent instaurer l'obligation d'afficher d'autres documents.

Les documents obligatoires dans toutes les entreprises

Quelle information ? Quel contenu ? OĂč la placer ?
Consignes de sécurité et d'incendie Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 + Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie. Dans dans chaque local lorsque l'effectif est supérieur à 5 personnes ainsi que pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 du Code du travail et dans chaque local ou chaque dégagement desservant un groupe de locaux.
Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence Sur le lieu de travail, dans un endroit accessible au salarié
Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Sur le lieu de travail, dans un endroit accessible au salarié
Convention ou accord collectif du travail Référence de la convention collective dont relÚve l'établissement et des accords applicables Sauf si la convention collective précise le contraire :
  • sur le lieu de travail, dans un endroit accessible au salariĂ©
  • service intranet de l'entreprise
  • notice remise lors de l'embauche
  • email
Horaires de travail et repos Horaire de travail (début et fin), durée du repos ainsi que les jours et heures de repos collectifs (si le repos n'a pas lieu le dimanche Sur le lieu de travail, dans un endroit accessible au salarié ou dans l'établissement auquel il est rattaché s'il est employé à l'extérieur
ÉgalitĂ© professionnelle et salariale entre hommes et femmes Articles L3221-1 Ă  L3221-7 du code du travail Dans les Ă©tablissement occupant du personnel fĂ©minin, sur le lieu de travail ainsi que dans locaux ou portes des locaux d'embauche
HarcÚlement moral et sexuel Textes de l'article 222-33 et de l'article 222-33-2 du code pénal
  • dans les locaux ou Ă  l'entrĂ©e des locaux d'embauche
  • sur le lieu de travail
  • ou information par tout moyen (email...)
  • ou diffusion
Congés payés Période de prise des congés Sur le lieu de travail, dans un endroit accessible au salarié + communication individuelle à chaque salarié 1 mois avant le départ en congés
Lutte contre la discrimination à l'embauche Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal
  • dans les locaux ou Ă  l'entrĂ©e des locaux d'embauche
  • sur le lieu de travail
  • ou information par tout moyen (email...)
  • ou diffusion
Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Entrée et intérieur des bùtiments à des endroits visibles et de maniÚre apparente
Document unique d'Ă©valuation des risques professionnels ModalitĂ©s d'accĂšs et de consultation de l'inventaire des risques A une place convenable et aisĂ©ment accessible dans les lieux de travail ou au mĂȘme emplacement que celui rĂ©servĂ© au rĂšglement intĂ©rieur (obligatoire).
Panneaux syndicaux Communications syndicales de chaque section syndicale et du comité social et économique Sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales

Les documents obligatoires dans les entreprises disposant d'un certain effectif

Combien de salariĂ©s ? Quelle information ? Quel contenu ? OĂč la placer ?
À partir de 50 salariĂ©s RĂšglement intĂ©rieur RĂšgles en matiĂšre de sĂ©curitĂ©, d'hygiĂšne, de sanctions, etc.
  • dans les locaux ou Ă  l'entrĂ©e des locaux d'embauche
  • sur le lieu de travail
  • ComitĂ© social et Ă©conomique (CSE) Accord de participation

    Noms des membres du comité et emplacement de leur poste de travail

    Information sur l'existence d'un accord et de son contenu

    Sur le lieu de travail

    Tout moyen prévu par accord et à défaut, par affichage

    Par email

    Sur l'intranet de l'entreprise

    Par remise ne mains propres contre décharge

    Index égalité professionnelle

    Note globale sur 100 points

    RĂ©sultats obtenus pour chaque indicateur

    Site internet de l’entreprise (au moins jusqu’à la publication de l’annĂ©e suivante)

    Tout moyen en l'absence de site internet

    Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur qui ne respecte pas son obligation d'affichage ?

    Le non-respect de ces obligations peut exposer l'employeur à une amende dont la catégorie peut allant de 450 à 1500 euros.

    Toutefois, l'amende peut s'avĂ©rer plus salĂ©e en cas d'absence du document unique des risques professionnels ou de sa mise Ă  jour. L'employeur peut Ă©galement ĂȘtre condamnĂ© Ă  verser des dommages-intĂ©rĂȘts aux salariĂ©s s'ils justifient du prĂ©judice qu'ils ont subi du fait de cette absence (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D).

    Quelles informations l'employeur doit-il fournir périodiquement aux salariés ?

    Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit informer chaque année les salariés de la disponibilité, sur le site internet du ministÚre du travail, des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relÚve l'entreprise.

    Il ne s'agit pas de donner directement les adresses des syndicats concernés mais simplement d'indiquer qu'elles figurent sur le site internet du ministÚre.

    Cette information doit ĂȘtre dĂ©livrĂ©e par tout moyen : email, affichage dans l'entreprise ou message sur l'intranet de l'entreprise, par exemple.

    Elle doit ĂȘtre renouvelĂ©e chaque annĂ©e.