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Dissolution d'une association : que deviennent ses biens ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Une fois la liquidation de l'association décidée, se pose la question du sort des biens qu'elle possédait (argent, meubles, local...). Est-il possible de les partager entre ses membres ?

Assemblée générale d'une association


La restitution des apports effectués à l'association

Lorsque l'association dispose de biens appartenant à un de ses membres ou anciens membres, sans que celui-ci en ait fait don à la structure, la liquidation se traduit par la restitution de ces biens à leurs propriétaires ou à leurs ayant droits dans la mesure où les statuts le prévoient. Si rien n'est prévu, c'est l'assemblée générale qui décide de leur affectation.

Certains adhérents peuvent avoir apporté â l'association des biens (matériel, fonds de roulement, etc.) qu'ils souhaitent reprendre si l'association disparaît. Les statuts peuvent avoir fixé précisément les règles de reprise. Vérifiez que les apports effectués avec droit de reprise sont mentionnés dans les procès-verbaux des conseils d'administration ou des assemblées générales qui les ont officialisés.

Enfin, l'assemblée générale peut décider de rendre des apports effectués initialement sans droit de reprise. Dans ce cas, Il faut s'assurer que les statuts ne l'interdisent pas et que l'identité de l'apporteur et la nature de l'apport sont certaines. L'association ne peut en aucun cas rendre un apport à quelqu'un d'autre que l'apporteur.

Dissoudre une association loi 1901

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Étapes à suivre et formalités à respecter

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La dévolution des biens restants à l'association

Il s'agit de décider de ce qui sera fait des biens de l'association restants, une fois la liquidation achevée. La loi 1901 stipule qu'un bien de l'association ne peut en aucun cas être attribué à l'un de ses adhérents et que l'ensemble des biens ne peut être partagé entre les membres. Les statuts peuvent indiquer les règles de la dévolution des biens mais, généralement, il reste toujours à l'assemblée générale à préciser les choses, sinon à les élaborer complètement si les statuts sont muets.

Après avoir restitué les apports conformément à la décision de l'assemblée générale, le liquidateur n'a plus qu'à dresser l'inventaire des biens restants (matériels ou financiers) puis à les donner à l'organisme désigné par l'assemblée générale contre un reçu de cette dévolution. Il peut ensuite demander la clôture du compte bancaire.

Le bénéficiaire est le plus souvent une autre association oeuvrant dans le même domaine. Mais ce n'est pas obligatoire : il peut s'agir de n'importe quelle association, d'une collectivité locale, d'un établissement public, voire même d'un particulier. Ainsi, lorsque la dissolution d'une association répond à un projet de fusion ou de scission, les nouvelles entités créées peuvent-elles se voir affecter ce patrimoine.

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