Comment dissoudre une association ?

La dissolution d'une association peut s'effectuer de plusieurs manières.

Modes de dissolution d'une association

Une association peut prendre fin de diverses manières :

  • par la volonté de ses membres,
  • par l'effet de certaines clauses statutaires,
  • par décision de justice, lorsque l'association ne répond pas à toutes les conditions prévues par la loi ou que son objet est illicite ou contraire aux bonnes mœurs,
  • par la liquidation judiciaire, lorsque l'association n'est plus en mesure de régler ses factures,
  • par le gouvernement ou par mesure de police, lorsque les membres de l'association ont commis des actes violents.

Volonté des membres

Les membres peuvent à tout moment décider de mettre fin à l'association et cela, quelle qu'en soit la raison : activité sociale insuffisante, diminution du nombre des adhérents, pertes financières, difficultés de gestion, impossibilité d'atteindre les objectifs, etc. Cette décision est de la compétence de l'assemblée générale.

Il est possible que les statuts énumèrent une série de cas dont la survenance oblige à convoquer l'assemblée générale afin que les adhérents puissent décider de l'éventuelle dissolution de leur groupement. Si ce n'est pas le cas et si la dissolution apparaît opportune, les membres de l'assemblée générale n'auront l'occasion de délibérer sur la question que si l'organe habilité à convoquer l'assemblée générale juge l'évènement suffisamment grave pour qu'il soit question de dissoudre l'association.

Clauses statutaires

La dissolution peut intervenir en dehors de toute délibération de l'assemblée générale, par l'effet de certaines clauses statutaires.

Les statuts peuvent prévoir la dissolution de l'association dans des hypothèses très diverses :

  • arrivée du terme prévu d'une association à durée déterminée (avec une date fixée à l'avance) ;
  • réalisation de l'objet statutaire, si l'association a été constituée pour un objet très déterminé (pour une opération ponctuelle, par exemple) ;
  • évènements déterminés : nombre d'adhérents devenus inférieur à un minimum, ressources inférieures à un certain montant, décès ou démission de tel ou tel dirigeant, retrait d'un agrément, refus de renouvellement d'une subvention, etc.

Ce mode de dissolution, du fait de son automaticité n'est pas sans risques : l'assemblée générale ne peut intervenir pour l'empêcher, la clause ayant déjà produit son effet lors de la réalisation de l'évènement.

Le seul moyen d'éviter la dissolution est, avant la survenance de l'évènement :

  • soit de modifier la clause statutaire ;
  • soit de prévoir dans les statuts la possibilité de proroger l'association ;
  • soit de prévoir que seule l'assemblée générale pourra décider de dissoudre ou non l'association.

Décision de justice

Lorsque l'association ne répond pas à toutes les conditions prévues par la loi, sa dissolution peut être prononcée par le tribunal de grande instance, à la demande de tout intéressé justifiant d'un intérêt matériel ou moral.

C'est le cas lorsque :

  • son objet social est illicite ;
  • elle a commis un crime ou un délit ;
  • des informations erronées, mensongères ou frauduleuses ont été déclarées et publiées au Journal Officiel (associations loi 1901) ou au registre des associations (associations loi 1908) ;
  • en cas de paralysie irrémédiable du groupement due à l'obstruction systématique ou à l'inertie d'un ou de plusieurs membres ;
  • s'il s'agit d'un mouvement sectaire.

La dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance (TGI) à la demande de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel ou du Procureur de la République lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs.

Les dirigeants qui se maintiennent en place ou reconstituent illégalement l'association après le jugement de dissolution peuvent être condamnés à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende. Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant la location ou l'usage gratuit d'un local encourent les mêmes peines.

L'association n'encourt pas la dissolution lorsqu'elle a omis de faire connaître un changement de dirigeants ou la modification des statuts à la préfecture, l'a fait de façon incomplète, irrégulière ou a déposé la déclaration modificative hors délai.

Liquidation judiciaire

Une association qui n'est plus en mesure de régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...) doit demander dans les 45 jours l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire est appliquée lorsque le redressement est manifestement impossible : elle entraîne la fin de l'association. Le mandataire judiciaire procède alors au licenciement des salariés, à la liquidation des biens et des actifs de l'association et répartit les fonds ainsi recueillis entre ses créanciers.

Décision du gouvernement

Une dissolution administrative peut avoir lieu lorsque :

  • les membres d'une association sportive ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes ;
  • il s'agit de groupes de combat ou de milices privées ;
  • il s'agit de groupements terroristes.

Peuvent également être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, les associations de supporters dont les membres ont commis, à l'occasion d'une manifestation sportive, des dégradations de biens, des violences sur des personnes ou des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Sont concernées, les associations ayant pour objet le soutien à une association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes supérieures à 1 200 000 € ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations dépasse 800 000 €.

Les dirigeants d'une association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution pourront être condamnés à plusieurs années d'emprisonnement ainsi qu'à une forte amende.

Il s'agit d'une dissolution prise directement par le gouvernement ou par mesure de police mais susceptible de recours en justice.

Vote de la décision de dissoudre l'association

Selon les cas, la dissolution et la liquidation de l'association peuvent faire l'objet de deux assemblées distinctes.

Lors de la première assemblée, les membres décident de la dissolution de l'association et désignent un ou plusieurs liquidateurs pour réaliser les opérations de liquidation.

Conformément aux statuts, l'assemblée générale prend la décision de mettre fin à l'association et décide de sa liquidation. Les dirigeants mettent alors fin aux activités, expédient les affaires courantes et liquident les biens de l'association.

Les éventuels apports, c'est-à-dire les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente par certains membres pour une durée indéterminée, peuvent être restitués à leurs propriétaires, suivant ce que prévoient les statuts. A défaut, c'est l'assemblée générale qui décide du devenir de ces apports.

Lors de la seconde assemblée (dite de clôture de liquidation), les liquidateurs présentent le compte de liquidation et obtiennent un quitus pour les actes de gestion auxquels ils ont procédé en tant que liquidateurs. Ce qui leur permet de se dégager de leur responsabilité.

Nomination du liquidateur

Pour régler la liquidation des biens de l'association dissoute, un liquidateur doit être nommé.

Procédure de nomination du liquidateur amiable

Une fois la dissolution de l'association prononcée, une phase de liquidation s'ouvre. Elle a pour but de liquider le patrimoine de l'association, de recouvrer les créances et de payer les dettes.

Pour assurer la liquidation de l'association, il faut nommer un liquidateur. Si les statuts ne prévoient pas qui assura cette mission, c'est à l'assemblée générale de désigner la personne chargée de procéder à la liquidation. Il peut s'agir d'une personne intérieure ou extérieure à l'association, la seule condition étant que cette personne soit majeure.

La nomination du liquidateur doit faire l'objet d'une déclaration modificative au greffe des associations du siège de l'association pour être opposable aux tiers.

Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.

Missions du liquidateur amiable de l'association

Le liquidateur doit d'abord payer les fournisseurs de l'association. S'il s'avère que l'association ne dispose pas des fonds suffisants pour rembourser ses créanciers, il doit alors saisir le Tribunal afin d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Puis il doit tenter de récupérer les créances impayées de l'association : cotisations en retard, factures clients, solde de subvention, etc.

Il est également chargé de résilier les contrats passés par l'association : bail, assurance, électricité, eau, téléphone, etc.

Il doit également s'assurer que les biens apportés par les adhérents leur ont été restitués (reprise des apports).

Le liquidateur devra enfin distribuer le reste sous forme de dons à des associations par exemple, le partage entre les membres de l'association étant interdit.

Reprise des apports

Certains adhérents peuvent avoir apporté à l'association des biens (matériel, fonds de roulement, etc.) qu'ils souhaitent reprendre si l'association disparaît.

Lorsque l'association dispose de biens appartenant à un de ses membres ou anciens membres, sans que celui-ci en ait fait don à la structure, la liquidation se traduit par la restitution de ces biens à leurs propriétaires ou à leurs ayant droits.

Les statuts peuvent avoir fixé précisément les règles de reprise des apports.

Les apports effectués avec droit de reprise peuvent aussi être mentionnés dans les procès-verbaux des conseils d'administration ou des assemblées générales qui les ont officialisés.

Si rien n'est prévu, c'est l'assemblée générale qui décide de leur affectation. L'assemblée générale peut parfaitement décider de rendre des apports effectués initialement sans droit de reprise. Dans ce cas, il faut s'assurer que les statuts ne l'interdisent pas et que l'identité de l'apporteur et la nature de l'apport sont certaines, car l'association ne peut en aucun cas rendre un apport à une autre personne que l'apporteur.

Liquidation de l'association

Le liquidateur désigné par les statuts ou par l'assemblée générale va être chargé de procéder aux opérations de liquidation de l'association, c'est-à-dire de :

  • mettre fin aux opérations et contrats en cours,
  • recouvrer les créances,
  • licencier les salariés,
  • payer les dettes,
  • si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux.

Une fois les dettes payées, les créances recouvrées et la question des apports éventuels réglée, le patrimoine restant (boni de liquidation) est transmis, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale.

Une nouvelle assemblée générale doit ensuite se réunir pour constater la clôture des opérations de liquidation et approuver les comptes de liquidation ainsi que le versement des actifs restants à un tiers.

La dissolution doit enfin faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.

La personnalité morale de l'association est maintenue pour les besoins de la liquidation. Cela signifie que l'association conserve, pendant cette période, sa dénomination et son siège social. Elle disparaît définitivement à la clôture des opérations de liquidation.

Dévolution du boni de liquidation

Une fois les dettes de l'association remboursées et les apports éventuellement restitués, il peut rester dans le patrimoine de l'association des biens qui constituent le "boni de liquidation" (argent, meubles, local...). Est-il possible de les partager entre les membres ?

A l'inverse de la loi 1908, la loi 1901 stipule qu'un bien de l'association ne peut en aucun cas être attribué à l'un de ses adhérents et que l'ensemble des biens ne peut être partagé entre les membres. Les statuts peuvent indiquer les règles de la dévolution des biens mais, généralement, il reste toujours à l'assemblée générale à préciser les choses, sinon à les élaborer complètement si les statuts sont muets.

Après avoir restitué les apports conformément à la décision de l'assemblée générale, le liquidateur doit dresser l'inventaire des biens restants (matériels ou financiers) puis les donner à l'organisme désigné par l'assemblée générale contre un reçu de cette dévolution. Il pourra ensuite demander la clôture du compte bancaire.

Le bénéficiaire est le plus souvent une autre association oeuvrant dans le même domaine. Mais ce n'est pas obligatoire : il peut s'agir de n'importe quelle association, d'une collectivité locale, d'un établissement public, voire même d'un particulier. Ainsi, lorsque la dissolution d'une association répond à un projet de fusion ou de scission, les nouvelles entités créées peuvent-elles se voir affecter ce patrimoine.

Déclaration de la dissolution de l'association

Dissolution d'une association loi 1901

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association loi 1901 de déclarer au greffe des associations sa dissolution. Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches afin de mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

Cette démarche peut être effectuée :

Dissolution d'une association loi 1908

La dissolution d'une association loi 1908 et le nom du liquidateur doivent être inscrits au registre des associations.

La déclaration de la dissolution s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

Elle doit être effectuée par un dirigeant de l'association et s’accompagner :

  • du procès-verbal de l'assemblée générale,
  • de la liste des membres de la direction (mentionnant nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction).

Déclaration de la dissolution à l'INSEE

Lorsque l'association dispose de numéros d'immatriculation SIREN, SIRET et code APE, elle doit informer de sa dissolution l'INSEE.

Une association peut en effet se voir attribuer un SIREN, un SIRET et un code APE lorsqu'elle se situe dans certaines situations :