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Dissolution d'une association : que deviennent ses biens ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Une fois la liquidation de l'association décidée, se pose la question du sort des biens qu'elle possédait. Est-il possible de les partager entre ses membres ?



La restitution des apports effectués à l'association

Lorsque l'association dispose de biens appartenant à un de ses membres ou anciens membres, sans que celui-ci en ait fait don à la structure, la liquidation se traduit par la restitution de ces biens à leurs propriétaires ou à leurs ayant droits dans la mesure où les statuts le prévoient. Si rien n'est prévu, c'est l'assemblée générale qui décide de leur affectation.

Certains adhérents peuvent avoir apporté â l'association des biens (matériel, fonds de roulement, etc.) qu'ils souhaitent reprendre si l'association disparaît. Les statuts peuvent avoir fixé précisément les règles de reprise. Vérifiez que les apports effectués avec droit de reprise sont mentionnés dans les procès-verbaux des conseils d'administration ou des assemblées générales qui les ont officialisés.

Enfin, l'assemblée générale peut décider de rendre des apports effectués initialement sans droit de reprise. Dans ce cas, Il faut s'assurer que les statuts ne l'interdisent pas et que l'identité de l'apporteur et la nature de l'apport sont certaines. L'association ne peut en aucun cas rendre un apport à quelqu'un d'autre que l'apporteur.



La dévolution des biens restants à l'association

Il s'agit de décider de ce qui sera fait des biens de l'association restants, une fois la liquidation achevée. La loi 1901 stipule qu'un bien de l'association ne peut en aucun cas être attribué à l'un de ses adhérents et que l'ensemble des biens ne peut être partagé entre les membres. Les statuts peuvent indiquer les règles de la dévolution des biens mais, généralement, il reste toujours à l'assemblée générale à préciser les choses, sinon à les élaborer complètement si les statuts sont muets.

Après avoir restitué les apports conformément à la décision de l'assemblée générale, le liquidateur n'a plus qu'à dresser l'inventaire des biens restants (matériels ou financiers) puis à les donner à l'organisme désigné par l'assemblée générale contre un reçu de cette dévolution. Il peut ensuite demander la clôture du compte bancaire.

Le bénéficiaire est le plus souvent une autre association oeuvrant dans le même domaine. Mais ce n'est pas obligatoire : il peut s'agir de n'importe quelle association, d'une collectivité locale, d'un établissement public, voire même d'un particulier. Ainsi, lorsque la dissolution d'une association répond à un projet de fusion ou de scission, les nouvelles entités créées peuvent-elles se voir affecter ce patrimoine.

Dissoudre une association

A TÉLÉCHARGER

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Révoquer le dirigeant d'une association

Sauf disposition contraire des statuts, une association est parfaitement libre de révoquer à tout moment ses dirigeants. La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

Modifier les statuts d'une association

L'adoption de la décision de modifier les statuts d'une association loi 1901 nécessite de respecter certaines obligations : existence ou non qu'un quorum, montant de ce quorum, mode d'adoption de la décision, majorité nécessaire pour adopter la décision… Une seule irrégularité peut venir invalider la modification des statuts.

Démission du dirigeant d'une association

Un dirigeant d'association peut à tout moment décider de mettre fin à son mandat. Afin de ne pas porter préjudice à l'association, il est préférable que le dirigeant démissionnaire respecte un délai de préavis, de façon à ce que l'association puisse lui trouver rapidement un successeur.

Rembourser les frais d'un bénévole

Un bénévole peut être amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l'association. Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.

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