Une association peut-elle recourir à un micro-entrepreneur ?

Une association peut parfaitement confier certaines de ses activités à un micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). Mais ce montage peut entraîner de lourdes conséquences pour l'association lorsqu'il est mal géré.

Recourir à des intervenants extérieurs

Une association peut recourir à différents intervenants dans le cadre de ses activités, pour l'encadrement d'activités de loisirs, l'animation de cours, la gestion de tâches administratives, l'enseignement d'activités physiques ou sportives...

Ces intervenants peuvent être bénévoles, salariés ou travailleurs indépendants (y compris micro-entrepreneurs).

Bénévoles

Le bénévolat consiste pour une personne (adhérent, tiers) à participer au fonctionnement d'une association sans contrepartie.

Pour ne faire courir aucun risque à l'association, le bénévolat doit se caractériser par les deux éléments suivants :

  • le bénévole ne reçoit aucune contrepartie à son travail (en argent ou en nature), en dehors des frais qu'il a engagés (frais de déplacement, frais de repas...),
  • il n'existe pas de lien de subordination entre le bénévole et l'association, et notamment l'association ne fixe pas le temps de travail du bénévole (durée ou dates de travail).

Dans le cas où ces deux éléments seraient cumulativement réunis, la relation de bénévolat est susceptible d'être requalifiée en contrat de travail.

Salariés

Lorsque l'intervenant ne travaille pas à son propre compte et qu'il souhaite être rémunéré, l'association conclue avec lui un contrat de travail.

L'Urssaf propose deux dispositifs permettant d'accomplir facilement toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion d'un salarié :

  • le chèque emploi associatif (CEA), service en ligne gratuit qui permet de sous-traiter les formalités sociales (rédaction du contrat de travail, déclaration du salarié, calcul et paiement des cotisations sociales, réalisation des fiches de paie et déclarations annuelles),
  • le dispositif Impact emploi, service payant qui permet de sous-traiter toutes les formalités (sociales, juridiques et fiscales, fiscal). L'association bénéficie d'un accompagnement complet, de conseils et d'une veille juridique.

Ce à quoi, il faut aussi ajouter le Guso qui permet aux associations n'ayant pas pour activité principale ou pour objet l'organisation de spectacles d'embaucher facilement des artistes ou des techniciens du spectacle vivant.

Travailleurs indépendants

Le régime de la micro-entreprise est très attractif notamment sur le plan fiscal et social, pour celui qui veut être à la tête de sa propre entreprise. Les impôts et les cotisations sociales sont en effet moins élevés que pour un travailleur indépendant classique.

Certaines associations ont compris tous les avantages qu'elles pouvaient en tirer et n'hésitent pas à faire appel au service d'un micro-entrepreneur - parfois au lieu d'embaucher un salarié - pour accomplir des prestations au profit de leurs adhérents.

Lorsque l'intervenant travaille à son propre compte, l'association peut conclure avec lui non pas un contrat de travail mais un contrat de collaboration ou contrat de mission.

Avant cela, l'association doit s'assurer que l'intervenant est enregistré auprès du centre de formalités des entreprises et justifie d'un numéro SIRET. Car s'il s'avère que l'intervenant n'a pas déclaré son activité, l'association s'expose à des poursuites pénales, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, et ce en qualité de donneur d'ordre.

Il faut également que l'association examine avant la prestation que les conditions d'exercice de l'activité de l'intervenant au sein de l'association ne le font pas relever du statut de salarié. Car ce n'est pas la signature d'un contrat de travail qui définit si une personne est salariée mais l'existence d'un lien de subordination entre deux personnes. En conséquence, si l'intervenant n'exerce pas sa mission en toute indépendance, le contrat de collaboration pourra être requalifié en contrat de travail.

Couplage association / micro-entreprise : méthode à suivre

Le couplage s'effectue généralement de la façon suivante :

  1. L'association propose la réalisation d'une prestation au profit de ses adhérents ou clients.
  2. La prestation est effectuée par un membre ou un dirigeant de l'association agissant en tant que micro-entrepreneur.
  3. Le micro-entrepreneur présente une facture à l'association.
  4. La facture est ensuite acquittée par l'association.

Plus précisément :

  • L'association et le micro-entrepreneur concluent un contrat de collaboration ou de mission.
  • Le micro-entrepreneur réalise puis remet une facture à l'association. Celle-ci doit notamment comporter le nom et le prénom du micro-entrepreneur, un numéro de SIRET et l'adresse de domiciliation de son activité.

Ce montage a plusieurs avantages :

  • Il n'y a pas de formalités particulières à réaliser (contrat de travail, DPAE, fiches de paie...), la relation se limite à la simple signature d'un contrat de collaboration.
  • La rémunération versée sous forme d'honoraires et non sous forme de salaire fait faire des économies à l'association qui échappe au paiement de charges sociales, celles-ci étant acquittées par le micro-entrepreneur.
  • Les honoraires d'un micro-entrepreneur réalisant moins de 33 200 € de chiffre d'affaires par an (franchise en base de TVA) sont facturés sans TVA, ce qui assure une facture plus faible que si l'association recourait à une grande entreprise. Rappelons que le plafond à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est fixé à 70 000 €.
  • L'association n'a pas l'obligation de prendre en charge les frais entraînés par l'activité au niveau de l'intervenant (frais de déplacement, de nourriture...).
  • La forme associative permet d'obtenir certains avantages qu'une entreprise n'aurait pu obtenir : utilisation de locaux municipaux, perception d'une subvention...

Exemple : un professeur de guitare dirige une association musicale. Il décide d'adopter le statut de micro-entrepreneur pour pouvoir donner des cours aux adhérents de l'association.

Couplage association / micro-entrepreneur : situations à éviter

Relation de dépendance

Aucun lien de subordination ne doit exister entre le micro-entrepreneur et l'association. Le micro-entrepreneur doit demeurer seul maître de son activité.

L'association doit lui laisser la liberté :

  • d'organiser son travail comme il le souhaite,
  • d'utiliser son propre matériel (sauf matériel important ou de sécurité),
  • de choisir lui-même ses clients et notamment de gérer lui-même l'inscription de ses élèves s'il est enseignant,
  • d'avoir d'autres clients,
  • de choisir ses fournisseurs,
  • de fixer librement son emploi du temps (sous réserve de la disponibilité des salles ou des terrains),
  • de modifier le planning de ses interventions,
  • de fixer ses prix.

En revanche, l'association doit à tout prix éviter :

  • de recourir à un micro-entrepreneur pour remplacer un salarié,
  • de faire figurer le micro-entrepreneur sur l'organigramme de l'association,
  • de lui donner un cahier des charges, des ordres ou des directives,
  • de désigner une personne chargée d'avoir autorité sur lui ou de superviser son travail,
  • d'effectuer les démarches administratives à sa place (notamment, déclarer la micro-entreprise),
  • de sanctionner ses manquements.

Client unique

Le lien de subordination et le risque de requalification en contrat de travail est aggravé lorsque l'association constitue le seul client du micro-entrepreneur.

En ayant un unique client, le micro-entrepreneur peut se retrouver sans aucune ressource financière à la fin de la collaboration. Son seul recours sera de demander la requalification de la fin du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour obtenir des indemnités de licenciement ainsi qu'une allocation chômage.

Salarié ou ancien salarié micro-entrepreneur

Le risque de requalification est accru lorsque le micro-entrepreneur est simultanément salarié au sein de l'association ou qu'il a déjà été employé par celle-ci.

En particulier, faire travailler un ancien salarié dans des conditions proches ou identiques (fonctions et modalités d'exécution identiques, même mode de rémunération..) mais sous le statut de travailleur indépendant constitue du travail dissimulé.

Dirigeant micro-entrepreneur

La conclusion par un micro-entrepreneur d'un contrat de collaboration avec une association qu'il dirige peut remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association.

Une personne à la fois micro-entrepreneur, président, membre du conseil d'administration ou du bureau qui souhaite passer un contrat avec l'association doit prendre les précautions suivantes :

  • Disposer de plusieurs clients.
  • Identifier précisément la prestation à réaliser.
  • Faire valider le contrat par l'assemblée générale.
  • Facturer uniquement le temps imparti à la prestation (et non celui imparti à la gestion de l'association).

Utilisation d'un lieu mis à disposition par une collectivité

Lorsque l'association permet au micro-entrepreneur d'utiliser un local ou un terrain qui a été mis à sa disposition par une collectivité publique, elle court le risque que cette dernière y mette fin.

Une mise à disposition constitue une subvention en nature. Autoriser un micro-entrepreneur à l'utiliser revient à attribuer une subvention à une entreprise lucrative, ce qui est rigoureusement interdit.

Couplage association / micro-entrepreneur : risques

Le couplage association/micro-entrepreneur peut entraîner de lourdes conséquences pour l'association lorsqu'il est mal géré : requalification de l'association en entreprise, remise en cause de son caractère désintéressé...

Requalification du contrat de collaboration en contrat de travail

La requalification du contrat peut être demandée :

  • par le micro-entrepreneur, qui saisit le conseil de Prud'hommes,
  • par l'administration (Urssaf, DIRRECTE, services fiscaux...), qui saisit le procureur de la République.

En cas de requalification, l'association encourt des sanctions importantes :

  • paiement au micro-entrepreneur des salaires, primes, congés payés, indemnités de licenciement... qu'il aurait dû percevoir si un contrat de travail avait été conclu dès la naissance du lien de dépendance (les "honoraires" deviennent des " salaires"),
  • rattrapage de cotisations sociales pour toute la durée de la relation de travail,
  • dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral,
  • remboursement des aides d'Etat sur les 12 derniers mois,
  • possible suppression de toutes les aides à l'emploi ou à la formation professionnelle perçues, pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans,
  • possible exclusion des contrats administratifs.

A cela, peuvent s'ajouter des sanctions pénales. Maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise caractérise une fraude constitutive du délit de travail dissimulé (article L. 8221-5 du Code du travail). Ce qui peut entraîner :

  • pour l'association, une amende pouvant aller jusqu'à 225 000 €,
  • pour son représentant légal, une condamnation pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (plus en cas de circonstances aggravantes), ainsi qu'une peine complémentaire possible au titre de l'article L8224-3 du Code du travail.

Requalification en société de fait

L'association ne doit pas constituer une simple coquille vide destinée à héberger l'activité lucrative du micro-entrepreneur.

Dans le cas inverse, elle risque d'être requalifiée en société de fait par l'administration fiscale.

La requalification entraîne des conséquences juridiques importantes :

  • perte de la personnalité morale,
  • responsabilité des membres pour toutes les actions et tous les agissements de l'association,
  • soumission de l'association aux impôts commerciaux et rappels d'impôt.

Pour éviter cela, il faut veiller à maintenir le fonctionnement institutionnel de l'association à jour (assemblées générales régulières), en faisant notamment valider par la direction de l'association (bureau ou assemblée général) le contrat conclu avec le travailleur indépendant.

Remise en cause de la gestion désintéressée de l'association

Le couplage peut remettre en cause la gestion désintéressée de l'association et entraîner sa fiscalisation, notamment si les deux structures présentent le même siège social, les mêmes dirigeants et proposent les mêmes produits ou de services.

C'est pourquoi, si l'intervenant ou l'un ou ses proches détient un pouvoir de direction au sein de l'association, il faut limiter sa rémunération aux ¾ du SMIC.

Même s'il ne fait pas partie de la direction de l'association, l'intervenant peut aussi être qualifié de dirigeant de fait et, si ses honoraires excèdent les ¾ du SMIC, l'association sera assujettie aux impôts commerciaux.

Couplage association / micro-entrepreneur : conseils

Pour limiter les risques, voici quelques conseils simples à suivre :

  • Éviter de recourir à des travailleurs indépendants actuellement ou anciennement salariés de l'association.
  • Vérifier que l'activité exercée par le travailleur indépendant est celle effectivement déclarée lors de son enregistrement au centre de formalités des entreprises (code APE).
  • Demander des justificatifs de déclarations sociales et fiscales antérieures pour avoir une idée de l'activité réelle de l'intervenant et pour vérifier qu'il a bien d'autres clients.
  • Demander un devis détaillé de la prestation proposée (nature, moyens, délais coûts) avant la conclusion du contrat.
  • Rédiger un contrat écrit prévoyant un paiement global et forfaitaire (pas de paiement à l'heure).
  • Vérifier que le plafond de la micro-entreprise de 70 000 € n'est pas atteint par sa seule facturation (forte probabilité que l'association soit l'unique client de l'intervenant).
  • Faire valider le contrat par un vote en assemblée générale, dont les modalités seront retranscrites dans le procès-verbal.
  • Diversifier les intervenants pour un même champ de compétence.
  • Veiller à recevoir des factures au début ou à la fin de chaque prestation.
  • Éviter de renouveler ou de reconduire le contrat pour éviter que le caractère « permanent » du lien puisse être reconnu.
  • Laisser la plus large autonomie matérielle et organisationnelle à l'intervenant dans sa mission.