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Coupler une association loi 1901 avec le régime de l'auto-entrepreneur


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Il est possible de cumuler une association avec une auto-entreprise. Voici les modalités à respecter.



Couplage association / auto-entrepreneur : la méthode à suivre

Le couplage s'effectue généralement de la façon suivante :

  1. L'association loi 1901 fait facturer ses services à ses clients.
  2. La prestation est effectuée par un membre dirigeant de l'association loi 1901 agissant en tant qu'auto-entrepreneur.
  3. L'auto-entrepreneur est ensuite rémunéré, sur facture, par l'association loi 1901.

Exemple : Vous êtes professeur de guitare et dirigeant d'une association musicale. Vous décidez d'adopter le statut d'auto-entrepreneur pour pouvoir donner des cours aux adhérents de votre association.

Par conséquent :

  • l'association loi 1901 va devoir rédiger une facture au client pour lui facturer sa prestation ;
  • l'association et l'auto-entrepreneur vont devoir conclure un contrat entre eux,
  • l'auto-entrepreneur va devoir rédiger une facture à l'association loi 1901 pour qu'une partie des recettes lui soit reversée sous forme d'honoraires.

C'est à ce moment-là qu'il ne faut pas confondre auto-entrepreneur et employé déguisé.





Couplage association / auto-entrepreneur : avantages

Ce montage a plusieurs avantages :

  • la rémunération versée sous forme d'honoraires et non sous forme de salaire fait faire des économies à l'association qui échappe alors au paiement de charges sociales, celles-ci étant acquittées par l'auto-entrepreneur ;
  • les honoraires sont versés sans TVA, ce qui assure une facture plus faible que si l'association recourait à un prestataire ayant un autre statut. L'auto-entrepreneur bénéficie en effet du régime de la franchise en base de TVA ;
  • l'association loi 1901 peut prendre en charge les frais entraînés par l'activité au niveau du prestataire (frais de déplacement, de nourriture…) ;
  • la forme associative va permettre d'obtenir certains avantages qu'une entreprise n'aurait pu obtenir : utilisation de locaux municipaux, perception d'une subvention



Couplage association / auto-entrepreneur : inconvénients

Si l'association loi 1901 a été constituée pour héberger l'activité de l'auto-entrepreneur, elle risque d'être requalifiée en société de fait par l'administration fiscale, ce qui entraîne des conséquences juridiques importantes : l'association loi 1901 va perdre sa personnalité morale, les membres de l'association loi 1901 vont devenir responsables de toutes les actions et tous les agissements menés par l'association loi 1901 et pourront se voir directement appliquer une procédure collective. En matière fiscale, la société de fait devient soumise aux impôts commerciaux et pourra se voir demander des rappels d'impôt.

Ce couplage peut remettre en cause la gestion désintéressée de l'association loi 1901, notamment lorsque l'auto-entrepreneur est un des dirigeants de l'association loi 1901...

Pour éviter des litiges au sein de l'association, il faut obligatoirement faire valider le contrat de l'auto-entrepreneur lors d'une assemblée générale de l'association et le mentionner sur le procès verbal.

Enfin, l'association doit vérifier que le plafond fiscal de 33 200 euros pour des prestations de services n'est pas dépassé, au moins par elle-même, car rien n'interdit à un auto-entrepreneur d'avoir plusieurs associations pour lesquelles il donne une prestation. C'est d'ailleurs la garantie qu'il n'existe pas un lien hiérarchique pouvant être assimilé à un emploi déguisé.

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