L'information juridique des associations

Coupler une association loi 1901 avec le régime de l'auto-entrepreneur


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Il est tout à fait possible de créer une micro-entreprise (ex auto-entreprise) en couplage avec une association. Mais ce montage peut entraîner de lourdes conséquences pour l'association loi 1901 lorsqu'il est mal géré.

Couplage association / micro-entreprise : la méthode à suivre

Le couplage s'effectue généralement de la façon suivante :

  1. L'association loi 1901 fait facturer ses services à ses clients.
  2. La prestation est effectuée par un membre dirigeant de l'association loi 1901 agissant en tant que micro-entrepreneur.
  3. Le micro-entrepreneur est ensuite rémunéré, sur facture, par l'association loi 1901.

Exemple : Vous êtes professeur de guitare et dirigeant d'une association musicale. Vous décidez d'adopter le statut de micro-entrepreneur pour pouvoir donner des cours aux adhérents de votre association.

Par conséquent :

  • l'association loi 1901 va devoir rédiger une facture au client pour lui facturer sa prestation ;
  • l'association et le micro-entrepreneur vont devoir conclure un contrat entre eux,
  • le micro-entrepreneur va devoir rédiger une facture à l'association loi 1901 pour qu'une partie des recettes lui soit reversée sous forme d'honoraires.

C'est à ce moment-là qu'il ne faut pas confondre micro-entrepreneur et employé déguisé.

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Couplage association / micro-entrepreneur : avantages

Ce montage a plusieurs avantages :

  • la rémunération versée sous forme d'honoraires et non sous forme de salaire fait faire des économies à l'association qui échappe alors au paiement de charges sociales, celles-ci étant acquittées par le micro-entrepreneur ;
  • les honoraires d'un micro-entrepreneur réalisant moins de 33 200 € de chiffre d'affaires par an (franchise en base de TVA) sont facturés sans TVA, ce qui assure une facture plus faible que si l'association recourait à une grande entreprise ;
  • l'association loi 1901 peut prendre en charge les frais entraînés par l'activité au niveau du prestataire (frais de déplacement, de nourriture...) ;
  • la forme associative va permettre d'obtenir certains avantages qu'une entreprise n'aurait pu obtenir : utilisation de locaux municipaux, perception d'une subvention...

Couplage association / micro-entrepreneur : inconvénients

Si l'association loi 1901 a été constituée pour héberger l'activité de l'indépendant, elle risque d'être requalifiée en société de fait par l'administration fiscale, ce qui entraîne des conséquences juridiques importantes :

  • perte de la personnalité morale,
  • responsabilité des membres pour toutes les actions et tous les agissements de l'association loi 1901,
  • soumission de l'association aux impôts commerciaux, qui pourra se voir demander des rappels d'impôt.

Ce couplage peut également remettre en cause la gestion désintéressée de l'association loi 1901, notamment lorsque le micro-entrepreneur est l'un des dirigeants de l'association loi 1901...

Pour éviter des litiges au sein de l'association, il faut obligatoirement faire valider le contrat de mission lors d'une assemblée générale et le mentionner sur le procès-verbal.

Enfin, l'association doit vérifier que le plafond fiscal de 70 000 euros pour des prestations de services n'est pas dépassé, au moins par elle-même. C'est d'ailleurs la garantie qu'il n'existe pas un lien hiérarchique pouvant être assimilé à un emploi déguisé.

Vous désirez réussir la création de votre association loi 1901 ?

La création d'une association nécessite de respecter diverses étapes (rédaction des statuts, réunion de l'assemblée constitutive, déclaration en préfecture, publication au journal officiel, etc.).

L'association doit en outre se mettre en règle avec le fisc et l'URSAFF et, si nécessaire, souscrire une assurance adaptée.

Le guide "Réussir la création de son association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter les étapes à respecter.

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