Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?

Les dons représentent souvent une partie importante des ressources d'une association. A quelles conditions les donateurs peuvent-ils se voir remettre un reçu fiscal leur ouvrant droit à réduction d'impôt ?

Dons éligibles à la réduction d'impôt

Pour être éligible à la réduction d'impôt, le don peut prendre des formes diverses : versement d'une somme d'argent à l'association, paiement d'une cotisation ne donnant droit à aucune contrepartie réelle, remise d'un bien, renoncement à un revenu (par exemple, en cas de prêt d'un local à l'association), non-remboursement de frais engagés par un bénévole...

L'association doit respecter deux conditions pour pouvoir délivrer un reçu fiscal à ses donateurs :

  • Être qualifiée d'intérêt général
  • Ne pas faire bénéficier le donateur d'une contrepartie significative

Si ces deux conditions ne sont pas respectées, l'association peut accepter le don mais le donateur ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt pour don.

Association qualifiée d'intérêt général

Les dons peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt pour leur donateur, à condition que le don soit effectué à une association d'intérêt général.

Une association d'intérêt général est une association qui respecte plusieurs conditions relatives :

  • à sa localisation,
  • à la nature de ses activités,
  • à ses conditions de fonctionnement.

Un siège social en France

Pour que le donateur puisse bénéficier d'une réduction d'impôt pour don, le siège social de l'association doit être situé en France.

Cependant, les dons consentis à des organismes étrangers peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu, s'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France.

Leur siège doit être situé dans un état de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Avant même de recevoir des dons, des donations ou des legs, ces organismes doivent déposer une demande d'agrément auprès de la Direction générale des finances publiques. L'organisme doit fournir dans sa demande la description détaillée des activités exercées en France et hors de France durant les trois dernières années, le régime fiscal applicable dans l'État dans lequel l'organisme européen a son siège ainsi que la nature et l'affectation des biens reçus par voie de dons ou de legs.

Des activités intégralement réalisées en France

L'association qui désire faire bénéficier ses donateurs d'une réduction d'impôt sur le revenu doit réaliser l'intégralité de ses activités en France.

Certaines activités effectuées à l'international peuvent toutefois ouvrir droit à réduction d'impôt. C'est le cas :

  • des actions humanitaires, c'est-à-dire des actions d'urgence ainsi que des actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère et en vue de contribuer à leur insertion sociale ;
  • des actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • des actions en faveur de la protection de l'environnement naturel ;
  • des actions scientifiques.

Un objet philanthropique, culturel, sportif, éducatif, scientifique, humanitaire, social ou familial.

Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les dons doivent être effectués à des associations oeuvrant dans certains secteurs d'activité particuliers, précisés par l'article 200 du Code général des impôts.

Les domaines d'activité suivants sont principalement concernés :

  • philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
  • défense de l'environnement naturel ;
  • mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
  • présentation au public de spectacles ou d'œuvres audiovisuelles ;
  • enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
  • financement d'une entreprise de presse, financement électoral...

Une activité non lucrative

Une association loi 1901 ou loi 1908 peut parfaitement avoir une activité lucrative et dégager des bénéfices. Mais seules les associations exerçant une activité non lucrative peuvent faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'impôt pour don.

Une activité non lucrative ne concurrence pas des entreprises ou des organismes exerçant une activité similaire dans le même secteur ou, à défaut (activité considérée comme étant concurrentielle), est exercée dans des conditions différentes de celles du secteur marchand (critères du produit, du public, du prix et de la publicité : règle des " 4P ").

Une gestion désintéressée

La réduction d'impôt pour don est réservée aux dons effectués à une association dont la gestion est désintéressée.

Pour que sa gestion soit désintéressée, l'association doit être gérée et administrée à titre bénévole (une rémunération est possible dans certaines limites) et ne pas distribuer ses bénéfices (sous forme de distribution directe de résultat, d'avantages injustifiés...)

Une activité ne s'adressant pas à un cercle restreint de personnes

Une association qui fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes n'est pas considérée comme une association d'intérêt général et ne peut donc pas faire bénéficier ses donateurs de la réduction d'impôt pour dons.

Exemples : une association ayant pour objet de servir les intérêts d'une seule profession, d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les oeuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs.

Au contraire, l'activité de l'association doit profiter au plus grand nombre de personnes.

La notion de cercle restreint de personnes

Une association fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes dès lors qu'elle poursuit des intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'association.

Il ne faut pas prendre en compte le nombre de bénéficiaires mais regarder si ses activités sont organisées avant tout en faveur d'une personne en particulier ou au contraire si elles s'inscrivent dans un objectif plus large. Une association dont l'action est de faire connaître une maladie rare et de mobiliser des moyens pour lutter contre cette maladie poursuit un intérêt général mais pas une association dont le seul objet serait de venir en aide à un enfant atteint d'une maladie et nommément désigné comme le seul bénéficiaire de l'action de l'association.

Le fait d'intervenir sur un territoire circonscrit (quartier, commune...) ne suffit pas non plus à écarter une association de la qualification d'intérêt général. Une association venant en aide aux populations de communes victimes de catastrophes naturelles ou œuvrant pour la protection de l'environnement au sein d'un Parc naturel régional ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En revanche si l'activité de l'association est de servir les intérêts particuliers d'un groupe déterminé d'individus identifiés comme les habitants d'un lotissement, d'un quartier ou d'une rue (pour améliorer ou préserver leur cadre de vie, par exemple), elle ne sera pas considérée comme étant d'intérêt général.

Dans une affaire jugée récemment (CA de Lyon, 8 février 2018, n° 17LY00007), une association scolaire assurait des prestations au bénéfice d'environ 300 élèves. Les inscriptions étaient ouvertes aux enfants des membres de l'association ainsi qu'à toute personne intéressée, mais pour faire partie de l'association il fallait être agréé par le bureau. Il s'avérait que les familles des élèves avaient un lien avec un membre fondateur ou un membre de l'association, ou un donateur. Enfin, l'association qui n'est pas mentionnée dans les annuaires ne réalisait aucune opération de communication visant à accroître le nombre de ses adhérents.

Compte tenu de ces éléments, révélant le caractère restreint des bénéficiaires de ses prestations, les juges ont estimé que l'association n'était pas un organisme d'intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts et qu'elle avait donc irrégulièrement délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d'impôt.

Le donateur ne perçoit pas de contrepartie significative

Pour que le donateur puisse bénéficier d'une réduction d'impôt, il ne doit percevoir aucune contrepartie directe ou indirecte.

Il existe diverses exceptions :

  • une contrepartie institutionnelle ou symbolique est admise : droit de vote aux assemblées générales, éligibilité au conseil d'administration, acquisition d'un titre honorifique...,
  • une contrepartie prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de services est admise lorsqu'elle reste faible et qu'elle présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé. Une telle disproportion sera caractérisée par l'existence d'un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien (prix de revient toutes taxes comprises) et le montant du don ou de la cotisation. Cette exception ne s'applique qu'à la remise de menus biens tels qu'insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de voeux. Par conséquent, la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature... fait perdre le bénéfice de la réduction d'impôt.

L'envoi de publications, bulletins d'information ou documents divers n'est pas assimilé à une contrepartie de nature à priver les adhérents ou donateurs de l'avantage fiscal lorsque l'édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour l'association une activité lucrative.

L'accès à des prestations de services n'est pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l'octroi de l'avantage fiscal dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l'ensemble du public susceptible d'en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.

Délivrance d'un reçu fiscal pour don

Pour que le donateur puisse déduire son don, il est nécessaire, s'il est soumis à l'impôt sur le revenu, qu'il joigne à sa déclaration de revenu un reçu fiscal établi par l'association ou qu'il communique certaines informations (identité de l'association bénéficiaire et montant total des versements effectués au cours de l'année d'imposition) s'il effectue sa déclaration par voie électronique.

Si le donateur est une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit joindre une déclaration spéciale à sa déclaration de résultat ainsi que le reçu fiscal délivré par l'association.

Les associations peuvent délivrer des reçus sans avoir obtenu d'agrément préalable de l'administration fiscale, cette possibilité n'étant contrôlée qu'a posteriori par les services fiscaux. Mais lorsqu'il s'avère que l'association n'était pas autorisée à délivrer des reçus ouvrant droit à réduction d'impôt, celle-ci pourra être condamnée au versement d'une amende égale au montant de la réduction d'impôt.

Pour éviter cela, il est plus prudent de solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale en se conformant au modèle officiel qu'elle a édité.

Montant de la réduction d'impôt sur le revenu pour don aux associations

Réduction d'impôt pour un don effectué par un particulier

Pour les particuliers, la réduction d'impôt pour don est égale :

  • Association d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique : 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
  • Association d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : 75 % du montant des versements jusqu'à 537 €, 66 % au-delà et cela dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excédent la limite de 20 %, il est possible d'étaler l'excédent sur les 5 années suivantes.

La mise en place du prélèvement à la source n'a pas eu d'incidence sur la réduction d'impôt pour don. Le donateur obtiendra une avance de 60 % (du montant des dons versés l'année précédente), au 15 janvier sous la forme d'un crédit d'impôt. Les 40 % restants seront versés en septembre.

Réduction d'impôt pour un don effectué par une entreprise

Pour les entreprises, la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des versements, dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des cinq années (ou exercices) suivantes.

L'entreprise mécène bénéficie donc d'un double système de report, d'une part des versements et d'autre part de la réduction d'impôt.

A compter des exercices clos postérieurement au 31 décembre 2019, chaque entreprise pourra choisir entre un plafond de 10 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires.

Les entrepreneurs individuels peuvent faire un don dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre privé. Ils ont intérêt à choisir le régime des particuliers car la réduction d'impôt est de 66 % du don, dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable, voire même de 75 % pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté dans la limite de 537 €.

Si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable, pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

Montant de la réduction d'IFI pour don aux associations

Les particuliers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons réalisés auprès d'organismes d'intérêt général éligibles.

Attention : les organismes éligibles à la réduction d'IFI ne sont pas strictement identiques à ceux éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu.

Organismes donnant droit à la réduction d'impôt

Pour donner droit à une réduction d'impôt sur la fortune immobilière, le don doit être effectué à :

  • un établissement de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif ;
  • une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du I de l'article 200 du Code général des impôts ;
  • une entreprise d'insertion ou de travail temporaire d'insertion, mentionnée aux articles L.322-4-16-1 et L.322-4-16-2 du Code du travail ;
  • une association intermédiaire mentionnée à l'article L.322-4-16-3 du Code du travail ;
  • un groupement d'employeurs régi par les articles L 1253-1 et suivants du Code du travail, qui bénéficie du label GEIQ et qui organise des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L 6325-17 du même code ;
  • l'agence nationale de la recherche ;
  • une fondation universitaire ou partenariale ;
  • un organisme étranger agréé situé dans un Etat de l'Union Européenne ou partie à l'Espace économique européen (sous certaines conditions) ;
  • une des trois associations suivantes : Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), Réseau Entreprendre et Initiative France.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt à laquelle peut prétendre le donateur est égale à 75 % du montant de la valeur des dons réalisés. Il existe cependant un plafond de 50 000 € de réduction d'impôt.

Le donateur peut choisir entre la réduction à l'impôt sur la fortune immobilière ou la réduction à l'impôt sur le revenu. Mais il ne peut en aucun cas cumuler les deux.

La réduction à l'impôt sur la fortune immobilière s'avère dans la majorité des cas bien plus avantageuse :

  • Le taux retenu est toujours de 75 %, peu importe la nature des activités de l'association et le montant du don. A l'impôt sur le revenu, la réduction d'impôt s'établit généralement à 66 %.
  • Le plafond de réduction est bien plus élevé, 50 000 € au lieu de 537 € ou de la limite de 20 % du revenu imposable.