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Dons aux associations : quelle réduction d'impôt en 2018 ?

Les dons représentent souvent une partie importante des ressources d'une association loi 1901. A quelles conditions les donateurs peuvent-ils se voir remettre un reçu fiscal leur ouvrant droit à réduction d'impôt ?

Dons aux associations : quelle forme les dons peuvent-ils prendre ?

Un don peut prendre l'une des formes suivantes :

  • le versement d'une somme d'argent ;
  • un abandon exprès de revenus ou de produits ;
  • le non-remboursement de frais engagés par un bénévole.

Dons aux associations : les conditions à respecter

Une association d'intérêt général

Les dons peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt pour leur donateur, à condition que le don soit effectué à une association d'intérêt général.

La notion d'intérêt général est attachée au caractère désintéressé de la gestion de l'association, à la nature de ses activités et à ce qu'elle ne s'adresse pas à un cercle restreint.

Ces trois critères doivent être présents pour que l'association soit d'intérêt général :

  • Une gestion désintéressée. L'association doit être gérée et administrée à titre bénévole (une rémunération est possible dans certaines limites) et ne pas distribuer ses bénéfices (sous forme de distribution directe de résultat, d'avantages injustifiés...) ;
  • Une activité non lucrative au plan fiscal. Une activité non lucrative ne concurrence pas des entreprises ou organismes exerçant une activité similaire dans le même secteur ou, à défaut (activité considérée comme étant concurrentielle), est exercée dans des conditions différentes de celles du secteur marchand (critères du produit, du public, du prix et de la publicité : règle des " 4P ") ;
  • Une association ne fonctionnant pas au profit d'un cercle restreint de personnes (instruction fiscale du 26 juillet 2016). Ne peut être qualifiée d'intérêt général une association qui aurait pour objet de servir les intérêts d'une seule profession, d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les oeuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs.

La notion de cercle restreint de personnes

Une association fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes dès lors qu'elle poursuit des intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'association.

Il ne faut pas prendre en compte le nombre de bénéficiaires mais regarder si ses activités sont organisées avant tout en faveur d'une personne en particulier ou au contraire si elles s'inscrivent dans un objectif plus large. Une association dont l'action est de faire connaître une maladie rare et de mobiliser des moyens pour lutter contre cette maladie poursuit un intérêt général mais pas une association dont le seul objet serait de venir en aide à un enfant atteint d'une maladie et nommément désigné comme le seul bénéficiaire de l'action de l'association.

Le fait d'intervenir sur un territoire circonscrit (quartier, commune...) ne suffit pas non plus à écarter une association de la qualification d'intérêt général. Une association venant en aide aux populations de communes victimes de catastrophes naturelles ou œuvrant pour la protection de l'environnement au sein d'un Parc naturel régional ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En revanche si l'activité de l'association est de servir les intérêts particuliers d'un groupe déterminé d'individus identifiés comme les habitants d'un lotissement, d'un quartier ou d'une rue (pour améliorer ou préserver leur cadre de vie, par exemple), elle ne sera pas considérée comme étant d'intérêt général.

Dans une affaire jugée récemment (CA de Lyon, 8 février 2018, n° 17LY00007), une association scolaire assurait des prestations au bénéfice d'environ 300 élèves. Les inscriptions étaient ouvertes aux enfants des membres de l'association ainsi qu'à toute personne intéressée, mais pour faire partie de l'association il fallait être agréé par le bureau. Il s'avérait que les familles des élèves avaient un lien avec un membre fondateur ou un membre de l'association, ou un donateur. Enfin, l'association qui n'est pas mentionnée dans les annuaires ne réalisait aucune opération de communication visant à accroître le nombre de ses adhérents.

Compte tenu de ces éléments, révélant le caractère restreint des bénéficiaires de ses prestations, les juges ont estimé que l'association n'était pas un organisme d'intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts et qu'elle avait donc irrégulièrement délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d'impôt.

L'absence de contrepartie pour le donateur

Pour que le donateur puisse bénéficier d'une réduction d'impôt, il ne doit percevoir aucune contrepartie directe ou indirecte. Ainsi, l'abandon exprès de revenus ou de produits (loyers, droits d'auteur...), ainsi que les frais engagés par les bénévoles dans l'exercice d'une activité associative entrent dans le champ des dons ouvrant droit à réduction d'impôt.

Il existe diverses exceptions :

  • une contrepartie institutionnelle ou symbolique est admise : droit de vote aux assemblées générales, éligibilité au conseil d'administration, acquisition d'un titre honorifique...,
  • une contrepartie prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de services est admise lorsqu'elle reste faible et qu'elle présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé. Une telle disproportion sera caractérisée par l'existence d'un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien (prix de revient toutes taxes comprises) et le montant du don ou de la cotisation. Cette exception ne s'applique qu'à la remise de menus biens tels qu'insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de voeux. Par conséquent, la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature... fait perdre le bénéfice de la réduction d'impôt.

L'envoi de publications, bulletins d'information ou documents divers n'est pas assimilé à une contrepartie de nature à priver les adhérents ou donateurs de l'avantage fiscal lorsque l'édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour l'association une activité lucrative.

L'accès à des prestations de services n'est pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l'octroi de l'avantage fiscal dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l'ensemble du public susceptible d'en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.

La délivrance d'un reçu fiscal par l'association

Pour que le donateur puisse déduire son don, il est nécessaire, s'il est soumis à l'impôt sur le revenu, qu'il joigne à sa déclaration de revenu un reçu fiscal établi par l'association ou qu'il communique certaines informations (identité de l'association bénéficiaire et montant total des versements effectués au cours de l'année d'imposition) s'il effectue sa déclaration par voie électronique.

Si c'est une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, elle devra joindre une déclaration spéciale à sa déclaration de résultat ainsi que le reçu fiscal délivré par l'association.

Les associations peuvent délivrer des reçus sans avoir obtenu d'agrément préalable de l'administration fiscale, cette possibilité n'étant contrôlée qu'a posteriori par les services fiscaux. Mais lorsqu'il s'avère que l'association n'était pas autorisée à délivrer des reçus ouvrant droit à réduction d'impôt, celle-ci pourra être condamnée au versement d'une amende égale à 25% des sommes mentionnées sur les reçus.

Pour éviter cela, il est plus prudent de solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale en vous conformant au modèle officiel qu'elle a édité.

Associations d'Alsace-Moselle

Ces associations peuvent délivrer des reçus de dons ouvrant à réduction d'impôt même si elles ne sont pas d'intérêt général. Il suffit qu'elles soient inscrites au registre des associations (déclarées).

Montant de la réduction d'impôt pour don aux associations

Don effectué par un particulier

Pour les particuliers, la réduction d'impôt sur le revenu est égale :

  • Dons versés à des associations de financement électoral, partis et groupes politiques. Elle est égale à 66% dans la limite de 20 % du revenu imposable. La loi limite cependant les dons à 4 600 € pour le financement de la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats lors d'une même élection et à 7 500 € par an, s'ils sont consentis à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique.
  • Cotisations payées à des associations d'aide humanitaire fournissant gratuitement des repas, des soins ou aidant au logement des personnes en difficulté. Elle est égale à 75 % des sommes versées jusqu'à 537 € et 66 % de la partie des dons supérieure à 537 € (seuil 2018). Le montant de la réduction d'impôt est cependant limité à une somme variant chaque année et s'élevant à 403 € pour les dons effectués en 2018.
  • Dons effectués à d'autres associations. Elle est égale à 66 % dans la limite de 20% du revenu imposable.

Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excédent la limite de 20 %, il est possible d'étaler l'excédent sur les 5 années suivantes.

Les entrepreneurs individuels peuvent aussi bénéficier d'une réduction d'impôt spécifique au titre des dépenses effectuées dans le cadre du mécénat d'entreprise. Les deux dispositifs ne peuvent se cumuler pour les mêmes dépenses.

Don effectué par une entreprise

Pour les entreprises, la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des versements, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, l'excédent étant reportable sur les cinq années suivantes.

Si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable, pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

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