L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Les dons représentent souvent une partie importante des ressources d'une association loi 1901. A quelles conditions les donateurs peuvent-ils se voir remettre un reçu fiscal leur ouvrant droit à réduction d'impôt ?



Dons aux associations : quelle forme les dons peuvent-ils prendre ?

Un don peut prendre l'une des formes suivantes :

  • le versement d'une somme d'argent ;
  • un abandon exprès de revenus ou de produits ;
  • le non-remboursement de frais engagés par un bénévole.

Dons

Financer son association avec des dons

Procédure à suivre et formalités à respecter

TÉLÉCHARGER


Dons aux associations : les conditions à respecter


Une association d'intérêt général

Les dons peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt pour leur donateur, à condition que le don soit effectué à une association d'intérêt général.

La notion d'intérêt général est attachée au caractère désintéressé de la gestion de l'association, à la nature de ses activités et à ce qu'elle ne s'adresse pas à un cercle restreint.

Ces trois critères doivent être présents pour que l'association soit d'intérêt général :

  • une gestion désintéressée. Pour que la gestion de l'association soit désintéressée, l'association doit être gérée et administrée à titre bénévole (une rémunération est possible dans certaines limites) et ne pas distribuer ses bénéfices (sous forme de distribution directe de résultat, d'avantages injustifiés...) ;
  • l'activité n'est pas lucrative au plan fiscal. Ce sera le cas si l'activité n'est pas concurrentielle par rapport à des entreprises ou organismes exerçant une activité similaire dans le même secteur ou, à défaut (activité considérée comme étant concurrentielle), si elle est exercée dans des conditions différentes de celles du secteur marchand (critères du produit, du public, du prix et de la publicité : règle des " 4P ") ;
  • l'association ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes (instruction fiscale du 26 juillet 2016). Ce serait le cas d'une association qui aurait pour objet de servir les intérêts d'une seule profession, d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les oeuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs .

La notion de cercle restreint de personnes

Une association fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes dés lors qu'elle poursuit des intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'association.

Il ne faut pas prendre en compte le nombre de bénéficiaires mais regarder si ses activités sont organisées avant tout en faveur d'une personne en particulier ou au contraire si elles s'inscrivent dans un objectif plus large. Une association dont l'action est de faire connaître une maladie rare et de mobiliser des moyens pour lutter contre cette maladie poursuit un intérêt général mais pas une association dont le seul objet serait de venir en aide à un enfant atteint d'une maladie et nommément désigné comme le seul bénéficiaire de l'action de l'association.

Le fait d'intervenir sur un territoire circonscrit (quartier, commune...) ne suffit pas non plus à écarter une association de la qualification d'intérêt général. Une association venant en aide aux populations de communes victimes de catastrophes naturelles ou œuvrant pour la protection de l'environnement au sein d'un Parc naturel régional ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En revanche si l'activité de l'association est de servir les intérêts particuliers d'un groupe déterminé d'individus identifiés comme les habitants d'un lotissement, d'un quartier ou d'une rue (pour améliorer ou préserver leur cadre de vie, par exemple), elle ne sera pas considérée comme étant d'intérêt général.


La délivrance d'un reçu fiscal par l'association

Pour que le donateur puisse déduire son don, il est nécessaire, s'il est soumis à l'impôt sur le revenu, qu'il joigne à sa déclaration de revenu un reçu fiscal établi par l'association ou qu'il communique certaines informations (identité de l'association bénéficiaire et montant total des versements effectués au cours de l'année d'imposition) s'il effectue sa déclaration par voie électronique.

Si c'est une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, elle devra joindre une déclaration spéciale à sa déclaration de résultat ainsi que le reçu fiscal délivré par l'association.

Les associations peuvent délivrer des reçus sans avoir obtenu d'agrément préalable de l'administration fiscale, cette possibilité n'étant contrôlée qu'a posteriori par les services fiscaux. Mais lorsqu'il s'avère que l'association n'était pas autorisée à délivrer des reçus ouvrant droit à réduction d'impôt, celle-ci pourra être condamnée au versement d'une amende égale à 25% des sommes mentionnées sur les reçus.

Pour éviter cela, il est plus prudent de solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale en vous conformant au modèle officiel qu'elle a édité.

Associations d'Alsace-Moselle


Ces associations peuvent délivrer des reçus de dons ouvrant à réduction d'impôt même si elles ne sont pas d'intérêt général. Il suffit qu'elles soient inscrites au registre des associations (déclarées).



Montant de la réduction d'impôt pour don aux association

Pour les particuliers, la réduction d'impôt sur le revenu est égale :

  • Dons versés à des associations de financement électoral, partis et groupes politiques. Elle est égale à 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. La loi limite cependant les dons à 4 600 € pour le financement de la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats lors d'une même élection et à 7 500 € par an, s'ils sont consentis à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique.
  • Cotisations payées à des associations d'aide humanitaire fournissant gratuitement des repas, des soins ou aidant au logement des personnes en difficulté. Elle est égale à 75% des sommes versées jusqu'à 530 € et 66 % de la partie des dons supérieure à 530 € (seuil 2016). Le montant de la réduction d'impôt est cependant limité à une somme variant chaque année et s'élevant à 398 € pour la déclaration des revenus perçus en 2016.
  • Dons effectués à d'autres associations. Elle est égale à 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

Pour les entreprises, la réduction d'impôt est égale à 60% du montant des versements, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, l'excédent étant reportable sur les cinq années suivantes.

Votre association reçoit des dons ?

Les dons réalisés au profit d'associations reconnues d'intérêt général peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôts.

Mais avant de délivrer des reçus fiscaux, les dirigeants d'associations doivent faire attention. En cas d'erreur, le Code général des impôts prévoit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à déduction.

Pour ceux qui ne sont pas convaincu des risques, les associations font régulièrement l'objet de contrôles et, en cas de fraude, les dirigeants seront solidairement responsables du paiement de l'amende...

Le guide "Recevoir des dons" a précisément pour but de vous présenter les précautions à prendre.

Guides à télécharger

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous