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Une association peut-elle être propriétaire ?

Les associations loi 1901 ne sont pas situées à niveau égal. Ainsi, les associations non déclarées ne peuvent pas être propriétaires, à la différence des associations déclarées.

Une association non déclarée ne peut pas être propriétaire

Les associations loi 1901 non déclarées ne peuvent pas être propriétaires. Les biens qu'elles utilisent leur sont seulement mis à disposition par leurs membres qui en demeurent propriétaires.

Si elles utilisent les fonds remis par les membres pour acquérir un meuble, un terrain ou un local, elles n'en deviennent pas pour autant propriétaires puisque le bien acquis devient la propriété indivise de tous leurs membres.

Une association déclarée peut être propriétaire

Principe

Les associations loi 1901 déclarées peuvent être propriétaires de biens, avec toutefois certaines limites.

Une association ne peut acquérir ou détenir un local que si celui-ci :

  • sert à son administration ou à la réunion de ses membres,
  • est strictement nécessaire à la réalisation de son objet social.

Toute acquisition d'un local pour un autre de ces objectifs est nulle. La nullité peut être demandée par tout intéressé, dont le ministère public.

Une association loi 1901 ne peut donc posséder ou acquérir un terrain ou un local dans le seul but de le louer et d'en percevoir des loyers. Mais elle peut louer une partie du local lui servant de siège si celle-ci ne lui est pas nécessaire.

Exceptions

Il faut mettre à part les associations reconnues d'utilité publique et les unions agréées d'associations familiales qui peuvent acquérir tous types de biens sans que cela soit nécessairement en rapport avec leur objet social.

Une association peut également posséder et administrer des immeubles de rapport si les conditions suivantes sont réunies :

  • elle est déclarée depuis au moins trois ans,
  • elle exerce uniquement des activités figurant dans la liste de l'article 200, 1-b du CGI : éducation, sciences, social, humanitaire, sport...,
  • les immeubles de rapport lui ont été donnés ou légués.

Associations d'Alsace-Moselle

Les associations ayant leur siège dans un des départements d'Alsace-Moselle peuvent acquérir n'importe quel type de biens, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct avec leur objet social.