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Une association peut-elle être propriétaire ?

Les associations loi 1901 ne sont pas situées à niveau égal. Ainsi, les associations non déclarées ne peuvent pas être propriétaires, à la différence des associations déclarées.

Une association de fait peut-elle être propriétaire ?

Les associations loi 1901 non déclarées ne peuvent pas être propriétaires. Les biens qu'elles utilisent leur sont seulement mis à disposition par leurs membres qui en demeurent propriétaires.

Si elles utilisent les fonds remis par les membres pour acquérir un meuble, un terrain ou un local, elles n'en deviennent pas pour autant propriétaires puisque le bien acquis devient la propriété indivise de tous leurs membres.

A quelles conditions une association déclarée peut-elle être propriétaire ?

Principe

Les associations loi 1901 déclarées peuvent être propriétaires de biens, avec toutefois certaines limites.

Une association ne peut acquérir ou détenir un local que si celui-ci :

  • sert à son administration ou à la réunion de ses membres,
  • est strictement nécessaire à la réalisation de son objet social.

Toute acquisition d'un local pour un autre de ces objectifs est nulle. La nullité peut être demandée par tout intéressé, dont le ministère public.

Une association loi 1901 ne peut donc posséder ou acquérir un terrain ou un local dans le seul but de le louer et d'en percevoir des loyers. Mais elle peut louer une partie du local lui servant de siège si celle-ci ne lui est pas nécessaire.

Exceptions

Il faut mettre à part les associations reconnues d'utilité publique et les unions agréées d'associations familiales qui peuvent acquérir tous types de biens sans que cela soit nécessairement en rapport avec leur objet social.

Une association peut également posséder et administrer des immeubles de rapport si les conditions suivantes sont réunies :

  • elle est déclarée depuis au moins trois ans,
  • elle exerce uniquement des activités figurant dans la liste de l'article 200, 1-b du CGI : éducation, sciences, social, humanitaire, sport...,
  • les immeubles de rapport lui ont été donnés ou légués.

Associations d'Alsace-Moselle

Les associations ayant leur siège dans un des départements d'Alsace-Moselle peuvent acquérir n'importe quel type de biens, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct avec leur objet social.

Quelles obligations entraîne l'acquisition d'un terrain ou d'un local ?

L'association 1901 propriétaire d'un local ou d'un terrain au 1er janvier de l'année d'imposition doit en principe s'acquitter du paiement de la taxe foncière dans la commune où se situe l'immeuble, cela même si elle cède le bien en cours d'année. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.

Ensuite, l'association 1901 qui utilise un local, qu'elle en soit propriétaire ou non, doit s'acquitter du paiement de la taxe d'habitation. Certains locaux ne sont pas concernés par cette taxe : édifice public de culte et ses dépendance, salles d'exposition, de compétition, vestiaires dès lors qu'ils sont ouverts au public. Il existe également des exonérations ainsi que des dégrèvements.

Il est possible qu'elle doive aussi payer la cotisation foncière des entreprises remplaçant depuis 2010 la taxe professionnelle. Y sont soumises les associations 1901 ayant un caractère lucratif mais plusieurs activités sont exonérées (6 manifestations de soutien ou de bienfaisance par an, organismes de jardins familiaux...).

Quelles formalités l'association doit-elle effectuer lorsqu'elle acquier un véhicule ?

Les associations 1901 qui sont propriétaires de véhicules doivent acquitter la vignette automobile au tarif applicable (selon la nature, la puissance fiscale et l'âge du véhicule) dans le département d'immatriculation.

Mais elles en sont dispensées si le véhicule possédé a plus de 25 ans, est destiné au transport en commun de personnes ou est un véhicule spécial utilisé par les infirmes et les mutilés.

L'association est également tenue de souscrire une assurance.

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