Comment éviter la direction de fait dans une association ?

La présence d’un dirigeant de fait au sein d’une association peut compromettre son exonération des impôts commerciaux, dans la mesure où sa gestion n’est plus exercée de manière strictement bénévole et désintéressée.

Sur le plan pénal, le dirigeant de fait est susceptible d’engager sa propre responsabilité pour les actes qu’il accomplit au sein de l’association. Si, dans la majorité des cas, c’est l’association elle-même qui est reconnue responsable, les faits jugés détachables de ses fonctions peuvent, en revanche, exposer personnellement le dirigeant de fait à des poursuites.

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Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait dans une association ?

Les personnes qui, en pratique, dirigent l'association sans faire partie d'un organe de direction sont appelées « dirigeants de fait ».

Il peut s'agir :

• d'un membre qui s'immisce dans la gestion de l'association sans avoir un mandat ;
• d'un directeur salarié dont toutes les décisions sont approuvées sans discussion par le conseil d'administration ou le bureau, même avec un minimum d'informations (Cass. Soc. 6 février 2001, n° 98-15129). Une rémunération excessive, sans rapport avec les fonctions techniques exercées, suggère souvent que le directeur se l'est attribuée lui-même, révélant ainsi une direction de fait ;
• d'une commune qui impose ses choix financiers par l'intermédiaire de ses représentants dans l'association (Com. 15 juin 2011, n°09-14.578).

Quels sont les indices d'une direction de fait ?

Les différents indices permettant d'apporter la preuve d'une direction de fait sont variés :

• l'exercice de pouvoirs généraux de gestion (signature des contrats au nom de l'association, signature de la correspondance, signature des déclarations fiscales et sociales, établissement et signature des comptes annuels, délégation totale de pouvoirs consentie par le dirigeant de droit) ;
• la maîtrise des décisions de direction sur le plan technique et commercial (passation des marchés, fixation des prix, négociation avec la clientèle et les fournisseurs) ;
• l'exercice de pouvoirs financiers importants (relations avec les banques, engagement des dépenses, signature des chèques et des traites, procurations bancaires générales, pouvoir de décision en matière d'emprunt et de gestion de la trésorerie sociale) ;
• l'exercice de pouvoirs généraux en matière de gestion et de direction du personnel (recrutement, évolution des carrières, autorité hiérarchique, licenciement, politiques salariales et augmentations individuelles) ;
• l'absence de contrôle effectif des organes statutaires de l'association (en particulier, en l'absence d'une véritable vie associative ou en cas de carence des administrateurs dans l'exercice de leurs fonctions de direction et de contrôle, du fait de leur éloignement, de leur méconnaissance de la réglementation applicable à l'association).

Quelles sont les conséquences possibles d'une direction de fait dans une association ?

La direction de fait peut avoir des conséquences importantes pour la personne concernée ainsi que pour l'association :

• Le dirigeant de fait est soumis au même régime de responsabilité qu'un dirigeant de droit. En pratique, cette qualification est souvent recherchée dans le contexte d'une liquidation judiciaire due à des fautes de gestion. Le dirigeant de fait pourra ainsi être tenu de payer des dommages et intérêts voire de payer les dettes de l'association.
• L'association peut être engagée par les contrats conclus par le dirigeant de fait au nom du groupement, selon la théorie du mandat apparent.
• Lorsque le dirigeant de fait est un salarié de l'association, l'administration fiscale peut considérer que la gestion de l'association n'est plus désintéressée et l'assujettir aux impôts commerciaux.

Quelles précautions un potentiel dirigeant de fait doit-il prendre ?

Pour prévenir tout risque de confusion, il est essentiel que les dirigeants établissent en amont un cadre clair délimitant précisément les missions et le périmètre d'intervention de chaque acteur impliqué dans la vie de la structure – qu'il s'agisse de bénévoles, d'adhérents ou de salariés.

À ce titre, si une personne exerce des fonctions de dirigeant de fait au sein de l'association, il lui est recommandé de veiller particulièrement :

• au respect scrupuleux des dispositions prévues par les statuts ;
• la définition précise des responsabilités et des missions de chaque bénévole, afin d'éviter tout flou dans l'exercice de leurs activités.

Il est également indispensable que toutes les personnes participant aux actions de l'association – sans mandat exprès de l'assemblée générale – soient informées et sensibilisées à la notion de dirigeant de fait, ainsi qu'à celle de « faute détachable » des fonctions. Rappelons qu'est considéré comme dirigeant de fait celui qui exerce une influence déterminante sur la gestion, en l'absence de tout contrôle effectif de la part des dirigeants statutaires.

Quelques exemples concrets de situations de direction de fait

Un membre ou un bénévole dispose d'une délégation de pouvoir au sein d'une association sans avoir reçu de mandat de l'assemblée générale, encadre des sorties, accompagne une équipe, prête main-forte à une association...

Il peut être considéré comme dirigeant de fait dans les cas suivants :

• Bénévole supervisant une sortie ou un événement encadré : sa responsabilité sera alors ponctuelle, mais bien réelle.
• Membre disposant de la signature bancaire pour les achats effectués par l'association.
• Coach sportif au sein d'un club associatif, ayant la charge d'organiser les déplacements de l'équipe pour ses compétitions.