L'information juridique des associations

Toutes les associations ont-elles droit à une subvention ?

Une subvention publique est une somme d'argent attribuée par une puissance publique (État, établissement public, collectivité territoriale : mairie, département, commune...), généralement en vue de la réalisation d'un projet précis. Dans quelles mesures les associations ont-elles droit aux subventions ?

Les associations subventionnables

Seules les associations loi 1901 déclarée en préfecture et les associations loi 1908 enregistrées auprès du tribunal d'instance ont la faculté de percevoir des subventions publiques.

De même, ne sont pas subventionnables :

  • les associations ayant une nature politique et partisane (CE, 28 octobre 2002, Commune de Draguignan, n°216706),
  • les associations ayant fomenté des actes troublant l'ordre public (CE, 1er octobre 1993, Commune de Secondigny, n°112406),
  • les associations cultuelles, même lorsque l'objet statutaire est mixte, à la fois cultuel et culturel (CE, 9 octobre 1992 Association Shiva Soupramanien de Saint-Louis n°94455).

Une faculté et non une obligation pour la collectivité

Il s'agit bien d'une faculté et non d'un droit. La puissance publique dispose donc d'une totale liberté pour l'octroi des subventions aux associations.

Il en est de même si, par le passé, l'association a déjà perçue une subvention publique. En effet, "l'octroi antérieur d'une subvention annuelle à une association ne lui confère aucun droit à son renouvellement" (Tribunal administratif de Paris, 26 février 1964).

Les administrations et les collectivités publiques disposent souvent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours.

La promesse d'une subvention non tenue

Une commune qui revient sur sa promesse de subvention engage sa responsabilité.

Attention, un échange de courriers et de courriels entre une commune et une association sur le montant de la subvention sollicitée ne constitue pas une promesse de subvention (CAA Marseille 8-2-2016 n° 14MA02726).

Conditions d'octroi d'une subvention à une association

Toute association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général peut, en principe, demander et recevoir des subventions. S'il s'agit d'une association sportive, celle-ci doit disposer de l'agrément Jeunesse et sports.

La subvention sollicitée par l'association doit enfin concerner :

  • soit un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association,
  • soit une action de formation des bénévoles.

Une collectivité peut subventionner une association dont le siège est situé hors de son ressort, dès lors que celle-ci agit dans la commune.

La subvention d'un projet culturel engagé par une association hors du territoire de la collectivité est envisageable, mais uniquement dans le cas où cette collectivité entretiendrait un « lien particulier » avec le territoire d'intervention de l'association (CE, 11 juin 1997, Département de l'Oise, n°170069).

Les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte.

Conditions d'utilisation d'une subvention attribuée à une association

Si la puissance publique accorde une subvention à l'association sans conditions d'utilisation, celle-ci peut l'utiliser comme elle le souhaite. C'est le cas des subventions d'association dites de fonctionnement ou d'équilibre, de moins en moins accordées.

Si la subvention de l'association est affectée à une action, un projet, une réalisation, une manifestation particulière..., elle doit être obligatoirement employée pour le but pour lequel elle a été sollicitée. A défaut, la puissance publique sera en droit de demander le remboursement de la subvention à l'association.