A quelles conditions la collectivité peut-elle refuser d'octroyer une subvention à l'association ?

Les subventions ont un caractère discrétionnaire. C'est la collectivité qui décide de les attribuer ou non, sans avoir à justifier son éventuel refus.

Pas de droit à subvention

Il n'existe aucun droit pour une association d'obtenir une subvention, même si elle en a bénéficié les années précédentes. C'est la collectivité qui choisit de les accorder.

Même si la collectivité a défini des critères de sélection des associations à subventionner et des priorités dans leur distribution, « l'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir » (CE, 25 septembre 1995, Association CIVIC, n°155970).

La solution est différente lorsque l'association demande la mise à disposition d'un équipement. La collectivité doit ici respecter le principe d'égalité de traitement sans discrimination, ni exclusivité.

Pas d'obligation de justifier le refus de subvention

La collectivité n'est pas tenue d'informer l'association des raisons qui l'ont motivé à refuser sa demande de subvention.

Mais si la collectivité décide malgré tout d'y procéder et qu'elle motive son refus par des faits inexacts (par exemple, un nombre d'adhérents minoré) ou par une raison étrangère à l'intérêt général (notamment la discrimination politique), l'association pourra engager un recours contre la collectivité.