Comment distinguer une subvention d'un marché public ?

Même si la convention signée entre une collectivité locale et une association s'intitule formellement « convention de subventionnement », le juge administratif a toujours la faculté de la requalifier en contrat de marché public.

Distinguer subvention et marché public

Les marchés publics sont des contrats passés par des collectivités, pour satisfaire à leurs besoins en matière de services, travaux et fournitures contre paiement d'un prix. De leur côté, les conventions de subventionnement sont des contrats par lesquels les collectivités versent des subventions à des tiers, notamment à des associations, sans exiger de contrepartie directe.

L'existence d'une contrepartie directe et strictement proportionnée à la valeur de la prestation peut aboutir à la requalification de la subvention en marché public.

Par ailleurs, si la collectivité demande une véritable prestation de services à l'association ou qu'elle exige des services très précisément définis quant à leurs modalités d'action et pas seulement dans les objectifs définis en commun, il existe un risque de requalification sauf :

  • si l'association n'opère pas sur un marché concurrentiel. C'est généralement le cas des associations intervenant dans les domaines de l'insertion, de l'enseignement ou de la formation, du portage de repas...
  • si l'association porte depuis le début le projet.

Conséquences de la requalification d'une subvention en marché public

Si le juge requalifie en marché public la convention de subventionnement, cette dernière sera annulée car elle n'aura pas été passée conformément aux procédures prévues par le Code des marchés publics.

De plus, une subvention dissimulant un marché public engage la responsabilité pénale des personnes morales (collectivités locales et associations) concernées, mais aussi des agents et des élus ayant concouru à la procédure d'attribution de la subvention et des dirigeants des associations subventionnées pour délit d'octroi d'avantage injustifié ou pour recel.