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Les dons reçus par une association loi 1901 sont-ils soumis aux impôts ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

L'un de vos adhérents vient de vous faire un don. Devez-vous le soumettre à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés ? Devez-vous payer des droits de donation ?

Les dons sont-ils soumis à la TVA et à l'impôt sur les sociétés ?

Les dons manuels, les donations et les legs ne sont pas assujettis à l'Impôt sur les sociétés lorsque l'association a un caractère non lucratif.

Si l'association présente un caractère lucratif, les sommes ou la valeur des biens légués au jour de leur entrée dans le patrimoine de l'association doivent être ajoutées aux recettes (chiffre d'affaire), le montant des droits de donation étant compris parmi les charges déductibles.

Si l'association présente à la fois un caractère lucratif et non lucratif, seuls les dons qui peuvent être considérés comme se rattachant directement à l'activité lucrative, doivent être ajoutés aux recettes.

Ils ne sont pas non plus soumis à la TVA, même si l'association a un caractère lucratif.

Dons

Financer son association avec des dons

Procédure à suivre et formalités à respecter

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Les dons effectués à une association font-ils l'objet de droits d'enregistrement ?

En ce qui concerne les droits de donation (ou droits d'enregistrement), les règles sont un peu différentes. Les dons manuels ne sont jamais soumis aux droits de donation. Les donations et les legs sont en principe soumis aux droits de donation mais de très nombreuses donations et legs sont exonérés :

  • les dons et legs d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique et dont il est fait don à l'État avec son agrément (CGI, art. 1131) ;
  • les dons et legs d'immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (CGI, art. 795 A) ;
  • les dons et legs faits à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques culturelles ou artistiques à caractère désintéressé. Cette exonération s'applique également aux simples associations déclarées, dès lors que leurs ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique, à caractère désintéressé ;
  • les dons et legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ; les associations non reconnues d'utilité publique mais poursuivant un but exclusif d'assistance ou de bienfaisance bénéficient de l'exonération ;
  • les dons et legs faits aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique et aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'État ;
  • les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées.

Votre association reçoit des dons ?

Les dons réalisés au profit d'associations reconnues d'intérêt général peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôts.

Mais avant de délivrer des reçus fiscaux, les dirigeants d'associations doivent faire attention. En cas d'erreur, le Code général des impôts prévoit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à déduction.

Pour ceux qui ne sont pas convaincu des risques, les associations font régulièrement l'objet de contrôles et, en cas de fraude, les dirigeants seront solidairement responsables du paiement de l'amende...

Le guide "Recevoir des dons" a précisément pour but de vous présenter les précautions à prendre.

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