Les dons perçus par une association sont-ils imposables ?

L'un de vos adhérents vient de vous faire un don. Devez-vous le soumettre à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés ? Devez-vous payer des droits de donation ?

Impôt sur les sociétés et TVA

Les dons manuels, les donations et les legs ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés lorsque l'association a un caractère non lucratif.

Si l'association présente un caractère lucratif, les sommes ou la valeur des biens légués au jour de leur entrée dans le patrimoine de l'association doivent être ajoutées aux recettes (chiffre d'affaire), le montant des droits de donation étant compris parmi les charges déductibles.

Si l'association présente à la fois un caractère lucratif et non lucratif, seuls les dons qui peuvent être considérés comme se rattachant directement à l'activité lucrative, doivent être ajoutés aux recettes.

En revanche, les dons ne sont jamais soumis à la TVA, même si l'association a un caractère lucratif.

Droits d'enregistrement

En l'absence d'exonération, les dons faits aux associations sont taxables au taux :

  • exigible entre frères et sœurs lorsque l'association ou la fondation est reconnue d'utilité publique, soit 35 % sur la fraction des biens transmis n'excédant pas 24 430 € et 45 % au-delà ;
  • exigible entre personnes non parentes dans le cas contraire, soit 60 %.

Dans le cas des legs, l'association bénéficie d'un abattement à la base de 1 594 € applicable à défaut d'autre abattement (CGI art. 788, IV).

Les droits sont en principe payés comptant par le donataire. Mais, ils peuvent aussi être mis par convention à la charge du donateur.

Dons manuels

Dons manuels exonérés de droits d'enregistrement

Les dons manuels sont exonérés de droits d'enregistrement lorsqu'ils sont consentis :

  • aux associations d'intérêt général mentionnées à l'article 200 du CGI, c'est-à-dire celles qui peuvent recevoir des dons conférant aux donateurs une réduction d'impôt sur le revenu. Une association est d'intérêt général lorsqu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes, qu'elle a une gestion désintéressée et qu'elle exerce une activité non lucrative ;
  • aux associations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques, à caractère désintéressé. Les associations simplement déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique, à caractère désintéressé, bénéficient aussi de l'exonération des droits d'enregistrement ;
  • aux associations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux. Cette exonération s'applique également aux associations non reconnues d'utilité publique qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance ;
  • aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique, sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat et fondations universitaires et partenariales et établissements reconnus d'utilité publique ayant un objet de soutien à des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées
  • aux associations cultuelles, unions d'associations cultuelles et congrégations autorisées . Cette exonération s'applique, en Alsace-Moselle, aux associations cultuelles inscrites de droit local créées pour l'exercice des cultes non reconnus ;
  • aux associations recevant des dons ou legs affectés par la volonté expresse du donateur ou du testateur à l'érection de monuments commémoratifs de guerre.

En pratique, les associations susceptibles de faire l'objet d'une taxation sont essentiellement les sectes.

Dons manuels soumis aux droits d'enregistrement

Lorsque l'association ne bénéficie pas d'une exonération, les dons manuels sont soumis aux droits d'enregistrement dans les cas suivants :

  • l'association bénéficiaire ou son représentant déclare le don manuel dans un acte soumis à l'enregistrement,
  • le don manuel fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire,
  • l'association révèle le don à l'administration fiscale.

Les dons manuels doivent en principe être déclarés dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l'administration fiscal (formulaire 2735).

Lorsque la révélation du don est spontanée et que le don manuel est supérieur à 15 000 €, l'association peut opter, lors de la révélation du don, pour une déclaration dans le mois qui suit le décès du donateur sur l'imprimé n° 2734.

Les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 € dont la révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal doivent, quant à eux, être déclarés dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé.

Donations et legs

Peuvent bénéficier d'une exonération :

  • les dons et legs effectués à des fonds de dotation remplissant certaines conditions,
  • les dons et legs consentis au profit des établissements publics ou d'utilité publique à caractère scientifique, culturel ou artistique,
  • les dons et legs consentis aux organismes d'enseignement,
  • les dons et legs d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, d'imprimés ou de manuscrits, faits à des établissements pourvus de la personnalité civile, si ces oeuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique,
  • les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles à ces établissements à condition que les bénéficiaires les consacrent à l'achat d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique,
  • les dons et legs faits à l'Office national des anciens combattants et victimes et guerre ainsi que ceux affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testataire, à l'érection de monuments commémoratifs de guerre,
  • les dons et legs d'immeubles situés dans les parcs nationaux, faits au profit des établissements publics des parcs nationaux,
  • les dons et legs consentis aux associations cultuelles, unions d'associations cultuelles et congrégations autorisées,
  • les dons et legs en faveur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situés dans certaines zones définies dans le Code de l'environnement.