Comment effectuer une demande de rescrit fiscal mécénat ?

Le rescrit mécénat permet à une l'association d'interroger l'administration fiscale sur son éligibilité à délivrer des reçus fiscaux.

Rescrit mécénat et rescrit fiscalité

Il existe deux types de rescrits fiscaux :

  • le rescrit général fiscalité, qui permet de savoir si compte tenu de son fonctionnement, de la nature de ses activités et de ses conditions d'exercice, l'association présente un caractère lucratif et si, corrélativement, elle doit être assujettie aux impôts commerciaux ;
  • le rescrit spécial mécénat, qui permet de déterminer si l'association a la qualité d'intérêt général et peut délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt.

Il est possible d'effectuer sur le même formulaire une demande de rescrit général fiscalité et de rescrit fiscal mécénat. Mais, dans ce cas, il faut bien le préciser car le délai de réponse de l'administration n'est pas identique dans les deux cas.

Rescrit fiscal mécénat : une démarche facultative mais risquée

Utilité du rescrit fiscal mécénat

Le rescrit fiscal est une procédure qui permet à l'association d'obtenir une analyse de l'administration fiscale sur les conséquences fiscales d'une situation donnée. La réponse obtenue, communément appelée rescrit, engage sous certaines conditions l'administration fiscale.

Une association peut délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à réduction d'impôt sans passer par le rescrit fiscal mécénat. Cette démarche est facultative mais recommandée pour sécuriser son projet et garantir à ses donateurs la défiscalisation de leurs dons.

L'association peut, selon sa propre analyse, considérer qu'elle répond aux critères définis pour être considéré comme association d’intérêt général. La procédure du rescrit fiscal mécénat permet simplement de valider ou non la qualité d'intérêt général et de protéger l'association contre toute procédure de redressement qui viendrait par la suite contester son intérêt général.

Risques du rescrit fiscal mécénat

Le formulaire de rescrit mécénat semble, à première vue, simple à remplir. Or, de nombreux pièges sont à éviter :

  • l'association doit faire en sorte de présenter ses activités en lien avec les définitions que retient l'administration des différentes activités visées aux articles 200 et 238 bis du CGI ;
  • l'association doit présenter sa situation en mettant en avant les éléments favorables, tout en évitant de communiquer des informations erronées, incomplètes ou tout simplement non conformes à la situation ;
  • l'association doit analyser en amont sa situation fiscale, la demande de rescrit mécénat pouvant dans certains cas conduire l'administration à vérifier que l'association n'exerce pas d'activités lucratives imposables.

Une association qui délivre une demande de rescrit mal documentée ou mal rédigée risque non seulement de se voir refuser l'habilitation à délivrer des reçus fiscaux, mais aussi d'être assujettie aux impôts commerciaux, si l'administration estime que l'association a un caractère lucratif.

Par ailleurs, la réponse positive de l'administration (ou son absence de réponse dans les 6 mois) ne vaut que pour la situation décrite. Elle n'est pas valable si les informations figurant dans la demande sont erronées, ne correspondent pas à sa situation réelle ou encore si la situation a évolué depuis le jour où l'administration s'est prononcée.

Enfin, il faut noter que certaines associations se sont vues accorder puis retirer le rescrit à quelques mois d'intervalle.

Remplir le formulaire de rescrit mécénat

La demande de rescrit fiscal mécénat peut être effectuée sur papier libre mais doit respecter le modèle fixé par l'administration.

Le formulaire comporte 6 champs à remplir :

  • Identification de l'auteur de la demande
  • Identification de l'organisme
  • Composition et gestion de l'organisme
  • Activités exercées
  • Ressources de l'organisme
  • Observations complémentaires

Composition et gestion de l'organisme

- Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres, …)

Si l'association compte parmi ses membres des personnes morales, elle peut être considérée comme ayant un caractère lucratif. Il faut en préciser en quelques mots la raison.

- Qualité des membres (droit de vote, convocation aux assemblées générales...)

L'administration fiscale n'apprécie pas que les membres ne soient pas convoqués individuellement, sauf s'il est possible de prouver que tous les membres sont en mesure d'être informés. Les convocations collectives aux assemblées générales sont donc à proscrire.

Tous les membres doivent avoir les mêmes droits (droit de vote, éligibilité au conseil d'administration...). Des membres qui ne disposent pas du droit de vote peuvent être considérés par l'administration comme de simples clients.

- Noms, adresses, professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l'organisme et le montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles)

Un dirigeant d'association peut être rémunéré sans remettre en cause la qualité d'intérêt général de l'association. Pour cela, la rémunération doit être proportionnée aux tâches exercées et ne doit pas excéder les 3/4 du Smic, soit 1 123,85 € par mois maximum (année 2019).

Les remboursements de frais des dirigeants d'association doivent respecter des règles strictes. Tout remboursement qui ne correspond pas à une dépense précise et justifiée est considéré comme une rémunération.

- Salariés : nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d'administration

Activités exercées

- Lieu d'exercice des activités :

- Activités exercées (à titre permanent, occasionnel) :

- Modalité d'exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués...) :

- Description des projets en cours :

Ces informations ont pour but de savoir si les activités de l'association présentent un caractère commercial et, surtout, si elle n'entre pas en concurrence déloyale avec une entreprise.

L'un des moyens d'éviter cela est de proportionner les prix des biens et prestations aux revenus ou encore à la situation professionnelle ou personnelle (enfants à charge, handicap) des bénéficiaires.

Ressources de l'organisme

- Dons (indiquer le montant) :

- Autres (indiquer le montant par nature de ressource) :
- Cotisations :
- Subventions :
- Ventes :
- Prestations :

Dans certains cas, les subventions peuvent être considérées comme une rémunération de prestation et devenir imposables.

- Existence d'un secteur lucratif : oui [_] non [_]

Si oui,
- Préciser la nature de(s) (l' ) activité(s) lucrative(s) :
- La répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif :
- La part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative :
- Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ? Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs …)

Une association qui développe à la fois des activités lucratives et non lucratives peut circonscrire l'imposition aux seules activités lucratives en créant dans sa comptabilité un secteur lucratif.

Réponse de l'administration au rescrit mécénat

Lorsque la demande de rescrit mécénat ne contient pas tous les éléments nécessaires à l'administration pour statuer, l'administration va inviter son auteur à produire les éléments manquants.

Une fois munie du dossier complet, l'administration dispose d'un délai de 6 mois pour faire connaître sa position.

Absence de réponse

En l'absence de réponse dans les 6 mois du dépôt d'un dossier complet, la demande est réputée tacitement acceptée.

Le délai de 6 mois commence à courir le jour de la réception de la demande et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la réception de la demande. Ainsi, lorsqu'une demande a été reçue le 10 mai, le délai de 6 mois expire le 10 novembre à minuit. S'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le terme est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Réponse positive

La réponse positive de l'administration ne vaut que pour la situation décrite dans la demande de rescrit mécénat.

Elle ne protège par l'association contre un redressement si les informations figurant dans la demande sont erronées, ne correspondent pas à sa situation réelle ou encore si la situation a évolué depuis le jour où l'administration s'est prononcée.

L'administration a parfaitement le droit de revenir sur sa position mais sa décision n'est pas rétroactive. Le bénéfice du rescrit cesse à compter du jour où l'association a été avisée de la modification de la position de l'administration fiscale.

Réponse négative

La réponse négative de l'administration, nécessairement écrite, doit être motivée. Ne pas respecter la décision de l'administration expose l'association à un risque supplémentaire en cas de contrôle fiscal car celle-ci peut arguer que l'association a délivré des reçus fiscaux malgré l'avis négatif, ce qui peut augmenter le montant des pénalités.

Des recours sont possibles :

  • Si l'association ne partage pas la position de l'administration, elle dispose de deux mois pour solliciter un second examen de sa demande. La même demande doit être présentée à l'examen sans éléments nouveaux, le second examen ayant vocation à se prononcer sur l'exactitude du premier avis et non sur une nouvelle demande.
  • Si l'association a omis des éléments d'information dans sa demande, elle peut présenter un nouveau dossier dans le cadre d'un nouveau rescrit mécénat.