La réduction d'impôt pour les dons faits par les entreprises

Les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 60 % de leurs dons, en numéraire ou en nature, au profit de certains organismes, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.

Quelles sont les entreprises concernées ?

La réduction d'impôt bénéficie aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) selon un régime réel d'imposition. Les exploitants soumis au régime des micro-entreprises et entreprises exonérées d'IR ou d'IS sont exclus.

En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement d'IR ou d'IS peuvent en bénéficier.

Les entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier, pour un don remplissant les conditions prévues par la loi :

  • soit de la réduction d'impôt au titre des dons et versements qu'elles consentent à titre privé, dans la limite d'un plafond égal à 20 % du revenu imposable du foyer fiscal (CGI art 200) ;
  • soit de la réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées dans le cadre du mécénat d'entreprise (CGI art. 238 bis).

Quels organismes peuvent être bénéficiaire des dons ?

Oeuvres ou organismes d'intérêt général

Les versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt mécénat. La condition d'intérêt général est remplie si l'activité de l'organisme n'est pas lucrative, si sa gestion est désintéressée et si aucun avantage n'est procuré à ses membres.

En cas d'activité mixte, les dons doivent rester exclusivement affectés à l'activité non lucrative.

L'organisme auquel sont versés les dons doit avoir une activité de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

L'organisme bénéficiaire ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Ainsi, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les dons consentis à des organismes ayant pour objet de servir les intérêts d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les oeuvres de quelques artistes, ou les travaux de certains chercheurs, etc.

Autres organismes concernés

Peuvent également ouvrir droit à réduction d'impôt, sous certaines conditions, les versements effectués au profit des organismes suivants :

  • établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
  • sociétés dont l'État est l'actionnaire unique qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;
  • sociétés nationales de programmes (notamment France télévisions et Radio France) pour le financement de programmes audiovisuels culturels ;
  • fondation du patrimoine, associations ou fondations « abritées » par celle-ci qui affectent irrévocablement ces versements à la Fondation du patrimoine, ou certaines associations ou fondations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre du budget, dont l'objet est culturel, en vue de financer la restauration de monuments historiques privés classés à l'Inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine ;
  • projets de thèses proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales ;
  • fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui, soit constituent eux-mêmes un organisme d'intérêt général éligible au mécénat, soit reversent à un tel organisme les revenus tirés des versements reçus ;
  • organismes publics ou privés (y compris des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales) dont la gestion est désintéressée ayant pour objet la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques et de cirque, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ;
  • sociétés ou organismes de recherche agréés ;
  • associations cultuelles ou de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
  • fondations ou associations reconnues d'utilité publique et musées de France remplissant les mêmes conditions que les oeuvres ou organismes d'intérêt général ; ;
  • organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de PME ou la fourniture à celles-ci de prestations d'accompagnement en début d'activité.

En revanche, ne sont pas éligibles au mécénat les dons effectués pour financer les actions d'accompagnement de fondations et associations elles-mêmes éligibles au régime du mécénat (notamment des prestations fournies gratuitement par des organismes sans but lucratif pour que les associations et fondations améliorent leur gouvernance, leur transparence financière, leur efficacité ou leurs relations sociales internes).

Quels sont les dons concernés ?

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les dons ne doivent en principe comporter aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. Toutefois l'organisme bénéficiaire peut associer le nom de l'entreprise versante aux opérations qu'il réalise ou remettre à cette dernière des biens de faible valeur (insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de voeux, etc.).

La contrepartie doit rester proportionnée. A défaut, les opérations pourraient être qualifiées de parrainage et non plus de mécénat et l'association bénéficiaire serait considérée comme exerçant une opération de prestation publicitaire lucrative.

Comment calculer le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des dons effectués en numéraire ou en nature, dans la limite de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires des entreprises donatrices.

Une réduction d'impôt bientôt plus élevée

La réduction d'impôt sur les bénéfices est actuellement limitée à 0,5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les petites et moyennes entreprises atteignant trop souvent et rapidement ce plafond, un second plafond de 10 000 euros a été instauré.

A compter des exercices clos postérieurement au 31 décembre 2019, chaque entreprise pourra désormais choisir entre un plafond de 10 000 euros ou 0,5 % du chiffre d'affaires.

Par exemple, si une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 470 000 € :

  • Si elle choisit la limite de 0,5 %, sa réduction d'impôt sera plafonnée à 1 410 €.
  • Si elle opte pour le plafond de 10 000 € et qu'elle effectue un don de 3 000 € (dons x 0,6 - valable si le montant n'est pas supérieur à 10 000 €), elle bénéficie d'une réduction d'impôt de 1 800 euros.

Les dons en nature sont valorisés au coût de revient du bien donné ou de la prestation de services fournie. Par ailleurs, le don d'un bien inscrit dans un compte d'immobilisation doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif

Le chiffre d'affaires à prendre en considération est le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont effectués.

Pour les entreprises étendant leur activité hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer, il ne doit être tenu compte que du chiffre d'affaires correspondant aux bénéfices imposables dans la métropole ou lesdits départements.

Les versements excédant le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires au cours d'un exercice N peuvent donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement dudit plafond.

Quelles formalités déclaratives l'entreprise doit-elle effectuer ?

Reporter le montant de la réduction d'impôt sur leur déclaration

Les entreprises doivent joindre une déclaration spéciale n° 2069-RCI à leur déclaration de résultat de la période d'imposition ou de l'exercice en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt. Pour calculer la réduction d'impôt à laquelle elles ont droit, elles peuvent s'aider de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD.

Dans le cas d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur doit reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »

Dans le cas des sociétés de personnes et assimilées soumises à l'IR, la réduction d'impôt est transférée à leurs membres au prorata de leurs droits. Ces derniers doivent porter le montant de la réduction à laquelle ils ont droit, qui figure dans la déclaration de la société de personnes, sur leur propre déclaration (IR ou IS).

Déclarer les versements supérieurs à 10 000 €

La loi de finances pour 2019 a instauré une obligation de déclaration des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt et dépassant un certaine somme. Tous les dons sont concernés, qu'il s'agisse de dons en numéraire ou en nature.

Ainsi, les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice, plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent déclarer à l'administration fiscale :

  • le montant et la date de ces dons et versements,
  • l'identité des bénéficiaires,
  • le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Les informations doivent être transmises via internet dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice, suivant des modalités qui seront fixées par décret.