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Dans quelles conditions une association peut-elle faire un appel public à la générosité ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

L'appel public à la générosité consiste à solliciter activement le grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie.

En quoi consiste un appel public à la générosité ?

Pour être qualifié d'appel public à la générosité, l'appel doit être mené soit sur la voie publique, soit via l'utilisation de moyens de communication : spots radiophoniques et télévisés, affichage dans l'espace public, publicité dans les journaux et magazines, envoi de courriers ou de SMS...

Le produit de l'appel peut prendre différentes formes : dons ponctuels, prélèvements réguliers, legs, donations, bénéfices d'un contrat d'assurance sur la vie, etc.

Les quêtes

Les quêtes sur la voie publique obéissent à une réglementation proche de l'appel public à la générosité.

Elles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la préfecture. Elles sont alors publiées par le Ministère de l'Intérieur dans un calendrier national des journées d'appel à la générosité (journée mondiale des lépreux, semaine nationale de lutte contre le cancer, campagne nationale de la Croix-Rouge française, etc.).

La collecte de fonds sur la voie publique fait l'objet d'une interdiction de principe par différents arrêtés préféctoraux. L'association doit donc obtenir une autorisation expresse du préfet concerné.

Le recours à Internet

Les associations qui mènent des campagnes sur Internet entrent dans le champ d'application de la loi et doivent donc effectuer une déclaration préalable.

Cela inclue :

  • la mise en ligne d'un site Internet dédié aux dons,
  • la possibilité d'effectuer un don sur le site de l'association (avec un bouton de don),
  • des messages incitant aux dons postés dans les réseaux sociaux,
  • l'installation de bandeaux et de liens publicitaires appelant au don,
  • l'envoi de courriers électroniques,
  • le fait de se tourner vers un site de financement participatif pour financer un projet défini (crowfunding).

Ainsi, une association qui procédait initialement à une collecte ciblée, par exemple au plan local, peut devenir un organisme faisant appel à la générosité du public du seul fait de l'utilisation d'Internet, même si son cercle de donateurs demeure restreint.

Dons

Financer son association avec des dons

Procédure à suivre et formalités à respecter

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Quelles sont les associations pouvant effectuer un appel public à la générosité ?

Toute association ayant la capacité de recevoir des dons peut effectuer un appel public à la générosité.

La seule condition est que les fonds récoltés servent à financer le soutien d'une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement.

Pour la Cour des comptes, la cause de l'appel public à la générosité ne doit pas être confondue avec l'objet de l'association. Cette distinction permettrait donc à une association de faire un appel à la générosité pour une cause ne se trouvant pas dans son objet.

Quelles sont les formalités à effectuer ?

Les associations souhaitant faire un appel public à la générosité doivent déposer une déclaration préalable, quel que soit le montant des dons collectés au cours de la période de référence.

La déclaration s'effectue auprès de la préfecture du département du siège de l'association. Elle comporte pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'association envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, elle devra effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Le nouveau régime issu de l'ordonnance du 23 juillet 2015

L'ordonnance prévoit que c'est seulement lorsque le montant des dons collectés par appel public à la générosité au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un seuil fixé par décret que cette déclaration préalable s'impose.

Le décret d'application de l'ordonnance n'étant pas encore publié, c'est toujours l'ancien régime qui s'applique à ce jour. Celui-ci ne prévoit aucun seuil.

En cas de campagnes successives, il est possible de ne déposer qu'une seule déclaration préalable par année civile, à condition d'avoir mentionné dans cette déclaration les objets des campagnes, s'ils ne sont pas tous identiques.

Quelles obligations cela entraîne-t-il pour l'association ?

Toute association qui fait appel public à la générosité doit :

  • tenir un compte annuel d'emploi des ressources collectées. Il permet de vérifier si l'association remplit bien son obligation d'utiliser ces fonds conformément aux objectifs de la collecte. Il doit être consultable à l'adresse du siège social de l'association par tout adhérent, par tout donateur et par l'administration ;

  • Le nouveau régime issu de l'ordonnance du 23 juillet 2015

    L'ordonnance n'impose la tenue d'un compte annuel d'emploi des ressources collectées qu'aux associations ayant collecté, à la clôture de l'exercice un montant de don supérieur à un seuil fixé par décret.

    Le décret d'application de l'ordonnance n'étant pas encore publié, les associations faisant appel à la générosité publique doivent établir un compte d'emploi, peu important le montant de la collecte.


  • établir des comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe qui incluent le compte d'emploi annuel accompagné des informations relatives à son élaboration.

Lorsque le montant annuel des dons dépasse 153 000 euros, les comptes annuels doivent en outre être certifiés par un commissaire aux comptes et publiés au Journal officiel.

Votre association reçoit des dons ?

Les dons réalisés au profit d'associations reconnues d'intérêt général peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôts.

Mais avant de délivrer des reçus fiscaux, les dirigeants d'associations doivent faire attention. En cas d'erreur, le Code général des impôts prévoit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à déduction.

Pour ceux qui ne sont pas convaincu des risques, les associations font régulièrement l'objet de contrôles et, en cas de fraude, les dirigeants seront solidairement responsables du paiement de l'amende...

Le guide "Recevoir des dons" a précisément pour but de vous présenter les précautions à prendre.

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