Loto d'association : quels sont les règles à respecter ?

Pour qu’une association puisse organiser une loterie ou une tombola, elle doit respecter les conditions suivantes :

• L’association doit obtenir une autorisation préalable du maire de la commune où se trouve le siège de l’association. À Paris, cette autorisation est délivrée par le préfet de police. Pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, une simple déclaration suffit.
• Les fonds collectés doivent être destinés à des causes d’intérêt général, telles que des actions scientifiques, sociales, humanitaires, éducatives, sportives, culturelles, environnementales ou de protection animale (articles L 322-3 et D 322-1 du Code de la Sécurité intérieure).
• Elle doit organiser la loterie elle-même et ne peut pas déléguer cette activité à des tiers à des fins commerciales, même sous forme de prestation de service.
• Les loteries doivent se dérouler en présentiel : les loteries en ligne sont totalement interdites.
• L'organisation par des sociétés à but lucratif (commercial), même avec la participation d'associations, est interdite.

Des restrictions s’appliquent aussi au montant des frais d’organisation et du capital d’émission.

A quelles conditions le maire délivre-t-il son autorisation ?

Le maire examine les statuts de l’association pour s’assurer que ses activités respectent les critères prévus, à savoir la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive.

L’association doit également démontrer une relativement grande ancienneté, ce qui constitue une garantie de sérieux et permet d’évaluer son action passée.

Si l’association souhaite organiser une loterie ou une tombola au profit d’une autre association, ce sont les statuts de cette deuxième association qui seront examinés par le maire.

A combien les frais d’organisation sont-ils plafonnés ?

Les frais d’organisation doivent être limités afin de ne pas compromettre la réalisation des actions envisagées.

Les sommes consacrées à l’achat des lots et des billets, au paiement de prestations de services (location de salle, boissons, etc.), au remboursement des frais des bénévoles (➡️ télécharger le guide) ou à la rémunération de personnels salariés (animateurs, serveurs, etc.) doivent rester raisonnables.

En règle générale, cette part ne doit pas dépasser 15 % du capital d’émission. Cependant, les autorités publiques peuvent fixer un plafond différent.

A combien le capital d’émission est-il limité ?

Le capital d’émission correspond à la valeur totale des tickets émis, et il doit être proportionnel aux besoins réels générés par les actions envisagées.

Le montant du capital d'émission doit être en adéquation avec les besoins financiers de l’action et les possibilités de placement des billets. Si ce montant est trop élevé, cela pourrait permettre à l’association d’offrir des lots de grande valeur et de contourner la limite sur les frais d’organisation.

Lors d’une première demande d’autorisation, il est préférable de limiter le capital d’émission à une somme modeste. Ce n’est qu’après plusieurs loteries et tombolas, lorsque le maire a pu constater la régularité des opérations précédentes, que le capital pourra être augmenté.

Si le capital d'émission dépasse les montants suivants, des obligations supplémentaires s’imposent à l’association :

• 7 500 € : l’association est tenue de fournir le bilan de son dernier exercice financier.
• 30 000 € : le maire doit consulter le directeur départemental ou régional des finances publiques, conformément à l’article D 322-2 du Code de la Sécurité intérieure.

En règle générale, sauf exception dûment justifiée, il n’est pas recommandé que le capital d’émission dépasse 150 000 €.

Loteries et tombolas dépassant 30 000 € de capital d’émission

Lorsque le montant des tickets de loterie ou de tombola dépasse 30 000 €, le maire doit consulter le directeur départemental ou régional des finances publiques (article D 322-2 du Code de la Sécurité intérieure).

Ce dernier donnera son avis favorable sous réserve que certaines conditions soient respectées (Inst. DGFIP FCPE1610430J du 15-4-2016 : Bofip GCP-16-0007 du 25-4-2016) :

• L'association justifie d'une certaine ancienneté (sans qu'aucune durée ne soit fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux.
• La loterie ou la tombola ne constitue pas la principale ressource de l’association et n’est pas non plus destinée à lui permettre de pérenniser le financement de ses actions ou de son fonctionnement courant.
• Les frais d'organisation de la loterie ou de la tombola ne doivent pas dépasser 15 % du montant des tickets vendus, qui est lui-même limité à 150 000 €.
• Le budget de l’association est en équilibre.
• Les bénéfices de la loterie sont entièrement affectés à une œuvre d'intérêt général.