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Le mandat ad hoc, qu'est-ce que c'est ?

L'intervention d'un mandataire ad hoc présente plusieurs avantages : elle reste confidentielle et rend crédible pour les créanciers les propositions de redressement élaborées par l'organisme. Celui-ci a donc intérêt à y recourir dès qu'il prévoit des difficultés à terme et qu'il n'a pas réussi à négocier avec ses créanciers.

Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?

La nomination du mandataire doit être demandée par le dirigeant de l'organisme au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de son domicile. Aucune condition particulière n'est exigée par les textes. Le dirigeant doit simplement démontrer que l'organisme n'est pas en état de cessation des paiements.

Aucun créancier et aucun tiers ne peut le faire à sa place. Il peut lui-même proposer le nom d'un mandataire ad hoc. Avant de prendre sa décision, le président du tribunal fera convoquer le dirigeant pour recueillir ses observations.

Quels sont les avantages et inconvénients du mandat ad hoc ?

Les avantages du mandat ad hoc résident dans la simplicité de sa mise en oeuvre, sa souplesse et sa confidentialité : il permet au dirigeant de se faire assister par un professionnel sans pour autant que ses difficultés soient rendues publiques.

Quant aux limites de cette mesure, elles tiennent à son caractère essentiellement contractuel et notamment à l'impossibilité d'empêcher les créanciers qui ne sont pas parties à l'accord de continuer à exercer leurs poursuites. Mais, le dirigeant de l'organisme peut toujours faire aboutir les négociations initiées au cours du mandat ad hoc en recourant, dans son prolongement, à la conciliation ou à la sauvegarde...

Faut-il rémunérer le mandataire ad hoc ?

Oui, c'est le Président du tribunal qui fixe la rémunération du mandataire, en accord avec le dirigeant. Si ce dernier n'est pas d'accord avec la rémunération fixée, il pourra former un recours contre celle-ci. Cette dernière est à la charge de l'organisme.

Généralement, la convention d'honoraires comprend une rémunération au temps passé, d'une part, et des honoraires de résultats, d'autre part. À Paris, le taux horaire moyen pratiqué est de 350 euros hors taxe et les honoraires de résultats sont calculés en appliquant un pourcentage au montant du passif retraité et/ou au montant récolté grâce à l'assistance du professionnel.

Comment le mandataire ad hoc effectue-t-il sa mission ?

La mission du mandataire peut être de conduire à un protocole d'accord signé par le dirigeant et les créanciers de l'organisme, de convoquer une assemblée générale des membres de l'organisme en vue de les inciter à augmenter le fonds associatif ou le capital social ou d'assister le dirigeant dans la mise en place d'un plan de restructuration ou d'un plan social. Le dirigeant conserve donc tous ses pouvoirs.

Par ailleurs, les délais assez stricts que la loi pose en matière de conciliation et de sauvegarde ont conduit les praticiens à utiliser le mandat ad hoc en tant que phase préparatoire à l'une de ces deux procédures. Pour cela, le mandataire va procéder à une analyse de la situation (causes et nature des difficultés...), participer aux négociations avec les créanciers et faciliter un règlement contractuel (délais supplémentaires, remises de dettes...).

La durée de la mission du mandataire est fixée par l'ordonnance du juge : généralement elle prend fin à l'issue de l'exécution de la mission demandée par le dirigeant de l'organisme. Toutefois, le président du tribunal peut y mettre fin dès que le dirigeant de l'organisme le lui demande, lorsqu'il juge bon de mettre fin à la mission ou lorsque qu'une autre procédure a été ouverte.

Attention, si pendant la mission du mandataire, l'organisme devient en état de cessation des paiements, le dirigeant n'est pas dispensé de procéder à la déclaration de cette situation dans les 45 jours de son apparition.

Qu'est-ce que l'accord amiable ?

Dans certains cas, la mission du mandataire va consister à aboutir à la signature d'un accord amiable contenant des délais de paiement et/ou des remises de dettes. L'accord qui intervient ainsi peut avoir un contenu plus large et prévoir diverses mesures de restructuration industrielle, financière et sociale.

En fonction du contenu des négociations (simples délais ou restructuration complète de l'entreprise), le document qui formalise l'accord amiable sera succinct ou comportera une centaine de pages. L'accord amiable ne fait pas l'objet d'une homologation par le tribunal et n'est soumis à aucun formalisme : il peut s'agir d'une simple lettre adressée au débiteur par ses créanciers ou de la conclusion d'un véritable contrat, appelé « protocole d'accord » et signé de toutes les parties.

Si les parties souhaitent formaliser davantage leur accord, elles recourent à la procédure de conciliation de manière à le faire constater par le président tribunal tout en préservant la confidentialité. Elles peuvent enfin le « transformer » en plan de sauvegarde en le présentant au tribunal après avoir demandé l'ouverture de cette procédure, notamment en vue de contraindre certains créanciers récalcitrants.

Et si le mandataire ad hoc ne parvient pas à négocier avec la banque ou les créanciers ?

Si le mandataire ne parvient pas non plus à négocier avec la banque ou les créanciers, il sera nécessaire de demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de conciliation. Si, entre temps, l'organisme est parvenu en état de cessation des paiements, elle ne pourra recourir qu'à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Sachez aussi que les créanciers peuvent continuer leurs poursuites contre l'organisme, sauf si le mandataire parvient à obtenir, au cas par cas, des principaux créanciers qu'ils renoncent à l'exigibilité de leur créance pendant la période des négociations.