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Changer de convention collective : possible ou pas ?



A DÉCOUVRIR

L'activité de votre entreprise ou de votre association a évolué et ne correspond plus à sa convention collective. Pouvez-vous choisir d'en appliquer une autre ? Quelles formalités faut-il respecter ? Que deviennent les avantages auxquels les salariés avaient droit avec l'ancienne convention collective ?



Quelle procédure faut-il respecter pour passer d'une convention collective à une autre ?


Pour changer de convention collective, l'employeur doit :

  • respecter le délai de préavis fixé par la convention collective. S'il n'en fixe pas, vous devez respecter un délai de trois mois ;
  • déposer une déclaration de dénonciation à la Direction générale du travail ;
  • informer les salariés de la modification de la convention collective qui leur est appliquée. Pour cela, l'employeur doit informer et consulter le Comité d'entreprise sur sa décision de dénoncer la convention collective. Chaque salarié doit ensuite être informé individuellement au moyen d'un avenant précisant les nouvelles dispositions influençant son contrat de travail, avec un préavis d'1 mois.



Comment se passe la transition avec la nouvelle convention collective ?


Une nouvelle convention collective va s'appliquer

L'article L 2261-11 du Code du travail prévoit le maintien des effets de la convention dénoncée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle. Les salariés ne peuvent plus se prévaloir de droits prévus par l'ancienne convention.


Plus aucune convention collective n'est applicable

Si l'ancienne convention collective était d'application obligatoire et que plus aucune convention collective n'est désormais applicable, les effets de l'ancienne en termes de rémunération (salaire, grilles et indices d'évaluation, primes et indemnités...) sont maintenus pendant un an. Les salariés conservent donc la rémunération de l'ancienne convention pendant 15 mois (12 mois + 3 mois de préavis).

Si l'ancienne convention collective était appliquée volontairement, l'ancienne convention cesse de produire effet à compter de sa dénonciation.



Les salariés conservent-ils les avantages auxquels ils avaient droit avec l'ancienne convention collective ?

Si les nouvelles dispositions de la convention sont moins favorables aux salariés, ceux-ci voient la rémunération prévue dans leur contrat de travail ou dans l'ancienne convention maintenue (article L. 2323-3 du Code du travail).

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