Changer de convention collective : possible ou pas ?

Rédigé par Roxane Hidoux

L'activité de l'employeur a évolué et ne correspond plus à sa convention collective. Peut-il choisir d'en appliquer une autre ? Quelles formalités faut-il respecter ? Que deviennent les avantages auxquels les salariés avaient droit avec l'ancienne convention collective ?

Sommaire :

Quelle procédure faut-il respecter pour passer d'une convention collective à une autre ?

Diverses circonstances peuvent amener un employeur à changer de convention collective :

  • erreur d’immatriculation ;
  • transfert du siège social de l’entreprise dans un autre département (pour une convention collective s’appliquant territorialement) ;
  • modification juridique de l’employeur : fusion avec une autre société, cession ou scission d’entreprise ;
  • changement d’activité principale ;
  • application volontaire de la convention collective actuelle.

Pour changer de convention collective, l'employeur doit :

  • respecter le délai de préavis fixé par la convention collective. S'il n'en fixe pas, il faut respecter un délai de 3 mois ;
  • déposer une déclaration de dénonciation à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS);
  • informer et consulter le comité social et économique (CSE) sur sa décision de dénoncer la convention collective ;
  • informer les salariés de la modification de la convention collective qui leur est appliquée. Chaque salarié doit ensuite être informé individuellement au moyen d'un avenant précisant les nouvelles dispositions influençant son contrat de travail, avec un préavis de 1 mois.

Comment se passe la transition avec la nouvelle convention collective ?

Une nouvelle convention collective va s'appliquer

L'article L 2261-11 du Code du travail prévoit le maintien des effets de la convention dénoncée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle. Les salariés ne peuvent plus se prévaloir de droits prévus par l'ancienne convention.

Plus aucune convention collective n'est applicable

Si l'ancienne convention collective était d'application obligatoire et que plus aucune convention collective n'est désormais applicable, les effets de l'ancienne en termes de rémunération (salaire, grilles et indices d'évaluation, primes et indemnités...) sont maintenus pendant 1 an. Les salariés conservent donc la rémunération de l'ancienne convention pendant 15 mois (12 mois + 3 mois de préavis).

Si l'ancienne convention collective était appliquée volontairement, l'ancienne convention cesse de produire effet à compter de sa dénonciation.

Les salariés conservent-ils les avantages auxquels ils avaient droit avec l'ancienne convention collective ?

Si les nouvelles dispositions de la convention sont moins favorables aux salariés, ceux-ci voient la rémunération prévue dans leur contrat de travail ou dans l'ancienne convention maintenue (article L. 2323-3 du Code du travail).