Temps partiel : mentions obligatoires

Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Dans tous les cas, il doit être écrit et mentionner certaines informations.

Quelles mentions le contrat de travail à temps partiel doit-il contenir ?

Il s'agit des clauses suivantes :

  • la qualification du salarié ;
  • les éléments de sa rémunération ;
  • la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette seconde mention n'est pas obligatoire pour les salariés des associations, des entreprises d'aide à domicile et ceux relevant d'un accord collectif de travail ;
  • les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ainsi que la nature des modifications ;
  • les limites concernant l'accomplissement d'heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ;
  • les modalités de communication, par écrit, des horaires de travail pour chaque journée travaillée. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.

Quelle est la durée minimale d'un contrat à temps partiel ?

Depuis le 1er janvier 2014, sauf fixation d'une durée inférieure par une convention ou un accord collectif, la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine (ou à l'équivalent de cette durée en cas de répartition mensuelle ou annuelle de la durée du travail). Cette durée minimale s'applique en principe à tous les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2014.

Cette durée est une durée légale plancher. Dès lors, des accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent fixer une durée minimale supérieure à 24 h par semaine. Dans ce cas, l'employeur devra respecter les dispositions conventionnelles applicables.

Exceptions

Cette durée minimale ne s'applique pas aux salariés suivants :

  • les employés de maison ;
  • les étudiants de moins de 26 ans ;
  • les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion.

Par ailleurs, une durée minimale inférieure à 24 heures peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.

Les CDD de moins de 7 jours ou conclus pour remplacer un salarié absent ne sont pas non plus concernés.

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Régime transitoire pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014

Pour les contrats de travail à temps partiel en cours au 1er janvier 2014, une période transitoire est organisée jusqu'au 1er janvier 2016 :

  • à partir du 1er janvier 2014, le salarié peut demander que la durée minimale de 24 heures lui soit appliquée (sauf durée inférieure prévue par une convention ou un accord collectif), tandis que l'employeur peut refuser s'il justifie de l'impossibilité de faire droit à sa demande compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. Si le salarié ne formule aucune demande, le contrat conclu pour une durée inférieure peut rester en l'état jusqu'au 31 décembre 2015 ;
  • à partir du 1er janvier 2016, la nouvelle durée minimale s'appliquera obligatoirement à tous les salariés à temps partiel, quelle que soit la date de conclusion de leur contrat de travail. L'employeur devra rédiger des avenants aux contrats de travail à temps partiel pour inscrire, soit la durée minimale légale du temps partiel, soit une durée inférieure et son motif en cas de dérogation. Pour ce faire, l'employeur appliquera le régime de la modification du contrat de travail et sollicitera l'accord du salarié. À défaut d'accord entre le salarié et l'employeur, ce dernier pourra mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

Et si l'une des mentions obligatoires du contrat à temps partiel est absente ?

Certaines situations particulières rendent impossibles le respect de cette exigence, notamment dans le cas des VRP. Les tribunaux admettent ainsi que l'employeur ne mentionne pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ainsi que ses possibilités de modification. En revanche, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail.

Hormis ces hypothèses très spécifiques, l'employeur qui aurait omis l'une des mentions obligatoires est présumé avoir conclu un contrat à temps plein. Il pourra néanmoins tenter de démontrer devant les tribunaux qu'il s'agit bien d'un contrat à temps partiel.

Il lui est alors nécessaire d'apporter une triple preuve :

  • La durée exacte du travail convenue avec le salarié.
  • Que le salarié ne se trouve pas dans l'incapacité de prévoir son rythme de travail.
  • Qu'il n'a pas à se tenir à la disposition permanente de son employeur.