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Comment déterminer la classification professionnelle du salarié ?


La classification des emplois est déterminée par la convention collective de branche applicable à l'entreprise. Elle doit correspondre à la réalité. Aussi, la qualification figurant sur le bulletin de salaire ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire.



La classification professionnelle est fixée par la convention collective de branche

Généralement, la classication se déroule en plusieurs étapes :

  • une distinction entre les principales catégories de personnel : employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadre ;
  • à l'intérieur de ces catégories, figurent les multiples qualifications professionnelles possibles ;
  • à chaque qualification professionnelle, correspond une description des tâches de l'emploi ou du poste. Les emplois et postes sont affectés d'un indice hiérarchique ou d'un coefficient qui fixent le salaire minimum auquel a droit le salarié.

Il est possible que les classifications fixées par la convention collective soient modifiées. Dans ce cas, les modifications sont opposables au salarié. Mais si les signataires de l'accord ont prévu un maintien des avantages acquis, le salarié dont le coefficient a été abaissé a droit au maintien de son salaire aussi longtemps qu'il sera supérieur à celui résultant de son nouveau coefficient (Cass. soc., 16 févr. 1979, n°77-40.357).

Lorsque l'emploi occupé ne figure pas dans la convention collective applicable, il faut tenter de l'assimiler à une fonction y figurant.



Et si la qualification mentionnée sur le bulletin de salaire est erronée ?

Pour déterminer la qualification professionnelle d'un salarié, il faut s'attacher aux fonctions exercées à titre principale, et non à celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel. Lorsqu'il estime que la classification figurant sur le bulletin de paie ne correspond pas à ses fonctions, c'est au salarié d'apporter la preuve de sa véritable qualification.

Lorsque le bulletin de salaire mentionne une classification supérieure différente de la réalité, le salarié peut-il s'en prévaloir ?

  • Si l'employeur a volontairement accordé une classification supérieure, il ne peut pas ensuite changer d'avis.
  • Si la qualification mentionnée sur le bulletin de paie est le résultat d'une erreur matérielle, le salarié ne pourra pas bénéficier de cette qualification. C'est le cas lorsque la rémunération correspondante ne lui a pas été versée.



Et si la qualification mentionnée sur le contrat de travail ne correspond pas à l'emploi réellement exercé ?

La Cour de cassation estime que l'employeur doit payer le salaire à hauteur du coefficient indiqué sur le contrat de travail (Cass. soc. 24 septembre 2014, n°12-28459 FSPB). Les juges doivent donc se fonder sur les seules définitions de poste inscrites au contrat de travail, sans rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert au regard de la convention collective.



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