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Comment déterminer la classification professionnelle du salarié ?


LES GUIDES JURIDIQUES DU SALARIE

La classification des emplois est déterminée par la convention collective de branche applicable à l'entreprise. Elle doit correspondre à la réalité. Aussi, la qualification figurant sur le bulletin de salaire ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire.



La classification professionnelle est fixée par la convention collective de branche

Généralement, la classication se déroule en plusieurs étapes :

  • une distinction entre les principales catégories de personnel : employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadre ;
  • à l'intérieur de ces catégories, figurent les multiples qualifications professionnelles possibles ;
  • à chaque qualification professionnelle, correspond une description des tâches de l'emploi ou du poste. Les emplois et postes sont affectés d'un indice hiérarchique ou d'un coefficient qui fixent le salaire minimum auquel a droit le salarié.

Il est possible que les classifications fixées par la convention collective soient modifiées. Dans ce cas, les modifications sont opposables au salarié. Mais si les signataires de l'accord ont prévu un maintien des avantages acquis, le salarié dont le coefficient a été abaissé a droit au maintien de son salaireaussi longtemps qu'il sera supérieur à celui résultant de son nouveau coefficient (Cass. soc., 16 févr. 1979, n°77-40.357).

Lorsque l'emploi occupé ne figure pas dans la convention collective applicable, il faut tenter de l'assimiler à une fonction y figurant.



Et si la qualification mentionnée sur le bulletin de salaire est erronée ?

Pour déterminer la qualification professionnelle d'un salarié, il faut s'attacher aux fonctions exercées à titre principale, et non à celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel. Lorsqu'il estime que la classification figurant sur le bulletin de paie ne correspond pas à ses fonctions, c'est au salarié d'apporter la preuve de sa véritable qualification.

Lorsque le bulletin de salaire mentionne une classification supérieure différente de la réalité, le salarié peut-il s'en prévaloir ?

  • Si l'employeur a volontairement accordé une classification supérieure, il ne peut pas ensuite changer d'avis.
  • Si la qualification mentionnée sur le bulletin de paie est le résultat d'une erreur matérielle, le salarié ne pourra pas bénéficier de cette qualification. C'est le cas lorsque la rémunération correspondante ne lui a pas été versée.



Et si la qualification mentionnée sur le contrat de travail ne correspond pas à l'emploi réellement exercé ?

La Cour de cassation estime que l'employeur doit payer le salaire à hauteur du coefficient indiqué sur le contrat de travail (Cass. soc. 24 septembre 2014, n°12-28459 FSPB). Les juges doivent donc se fonder sur les seules définitions de poste inscrites au contrat de travail, sans rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert au regard de la convention collective.

Durée du travail

A TÉLÉCHARGER

Comment un salarié peut-il se défendre sans avocat devant le Conseil de Prud'hommes ?

Un salarié peut choisir de se défendre seul devant le Conseil de Prud'hommes. Mais pour mettre toutes les chances de son côté, il doit comprendre les rouages de la procédure.

Quelle procédure respecter pour licencier un salarié pour faute ?

Avant de licencier un salarié pour faute, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense.

Rompre un contrat d'apprentissage

Durant les 2 premiers mois d'apprentissage, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti, sans qu'il doive avancer les raisons de sa décision. Mais, elle doit impérativement être notifiée par écrit.

Rupture conventionnelle : mode d'emploi

La procédure de rupture conventionnelle est peu encadrée par la loi. Elle repose néanmoins sur quelques étapes essentielles : réalisation d'un ou plusieurs entretiens, rédaction d'une convention de rupture, demande d'homologation de la convention à l'administration.

Sanctionner un salarié

Avant d'appliquer une sanction, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense.

Modifier un contrat de travail

La modification du contrat de travail ne peut être imposée, mais seulement proposée au salarié concerné. La procédure à suivre dépend de ce qui motive la modification du contrat de travail, soit un motif personnel, soit un motif économique.

Comment donner sa démission ?

Le code du travail ne prévoit aucune procédure particulière pour quitter volontairement son entreprise. Seule obligation pour le salarié : respecter le préavis prévu par le contrat de travail ou la convention collective.

Contester un licenciement

Si vous estimez que l'employeur vous a licencié sans raisons valables ou n'a pas respecté la procédure de licenciement, vous pouvez agir devant le conseil des prud'hommes et demander des indemnités.

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