Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

La rémunération de l'artiste : paiement au cachet ou à l'heure ?


Un artiste fournissant une prestation artistique doit être rémunéré au cachet ou au nombre d'heures travaillées (ceci est relatif, la plupart des conventions collectives n'autorisant qu'une rémunération au cachet). Un technicien ou un artiste ne fournissant qu'une prestation d'animation (rencontre, sensibilisation…) ou de formation ne peut être rémunéré qu'à l'heure effectuée.



Le paiement des artistes au cachet

Le cachet est une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d'heures réellement effectuées par l'artiste. Toutefois, même lorsque l'artiste est rémunéré au cachet, sa rémunération ne pourra être inférieure au SMIC multiplié par le nombre d'heures de travail qu'il a réellement effectué. De plus, le temps de travail sur une journée ne doit pas dépasser la durée légale autorisée (10h). Par conséquent comptabiliser douze heures sur une journée équivaut à un dépassement en droit du travail. Il faudra donc adapter le nombre de cachets payés en tenant compte de ces éléments.

Doivent obligatoirement être payées en cachet :

  • les heures de représentation effectuées par les artistes ;
  • les heures de répétition effectuées par des artistes pour lesquelles la convention collective ne rend possible que le paiement en cachet.

Qu'est-ce que le paiement à la pige ?

Le paiement à la pige est réservé aux techniciens du spectacle. La pige obéit aux mêmes règles que le cachet. Lorsque la période d'emploi est inférieure à cinq jours consécutifs (pige isolée) chez le même employeur, on considère qu'une pige est égale à minimum 12 SMIC horaire, soit 12 x 9,53 € = 114,36 € au 1er janvier 2014. Lorsque la période d'emploi est supérieure (pige groupée), la pige minimum à verser est de 8 x le SMIC horaire, soit 8 x 9,53 € = 76,24 €. Il est toutefois possible que la convention collective prévoit un salaire minimum différent, auquel cas l'employeur devra l'appliquer s'il est plus favorable au salarié.

La pige est infractionnable : un service commencé doit donc être payé en intégralité même si le nombre d'heures réellement effectuées est inférieur. Ainsi un technicien effectuant 6 heures de travail devra être payé 8 heures qui devront être déclarées au Pôle Emploi.

Même lorsque le technicien est rémunéré à la pige, sa rémunération ne pourra être inférieure au SMIC multiplié par le nombre d'heures de travail qu'il a réellement effectuées. De plus, le temps de travail sur une journée ne doit pas dépasser la durée légale autorisée (10h). Par conséquent, comptabiliser seize heures sur une journée équivaut à un dépassement en droit du travail. Il faudra donc limiter le travail à une pige par jour.


Les heures de représentation

Lorsque la période d'emploi est inférieure à cinq jours consécutifs (cachet isolé) chez le même employeur, on considère qu'un cachet est égal à minimum 12 SMIC horaire, soit 12 x 9,53 € = 114,36 € au 1er janvier 2014. Lorsque la période d'emploi est supérieure (cachet groupé), la cachet minimum à verser est de 8 x le SMIC horaire, soit 8 x 9,53 € = 76,24 €. Il est toutefois possible que la convention collective prévoit un salaire minimum différent, auquel cas l'employeur devra l'appliquer s'il est plus favorable au salarié.


Les heures de répétition

En ce qui concerne le paiement des heures de répétition, les conventions collectives peuvent prévoir leur paiement soit en heures soit en cachets, sachant que le salaire minimum peut être différent des heures de représentation. Lorsque la convention collective prévoit un paiement en cachets, elle précise généralement qu'un service de répétition est égal à tant d'heures de travail (3 ou 4 heures). Celui-ci est infractionnable : un service commencé doit donc être payé en intégralité même si le nombre d'heures réellement effectués est inférieur. Prenons l'exemple d'un employeur dont la convention collective prévoit qu'un service de répétition équivaut à 4 heures. Ainsi un artiste effectuant 6 heures de répétition devra être payé deux services de répétition de 4h et ce sont 8 heures qui devront être déclarées au Pôle Emploi.

De plus, les conventions limitent généralement le nombre et le temps des services de répétition qu'un artiste peut effectuer. L'employeur devra ensuite consulter la grille de salaire correspondante au type d'artiste (artiste interprète, artiste dramatique, musicien,…) pour connaître le montant des services de répétition.

A noter que le Pôle Emploi laisse le soin à l'employeur et au salarié de négocier le paiement des répétitions en heures ou en cachet. La décision devra être indiquée sur le contrat de travail et être conforme à la convention collective.



Le paiement des artistes à l'heure

Doivent obligatoirement être payés à l'heure :

  • les artistes effectuant une prestation d'animation ou de formation ;
  • les heures de répétition des artistes pour lesquels la convention collective de l'employeur ne rend possible que le paiement en heures.
Les artistes payés à l'heure sont rémunérés au SMIC horaire comme les salariés classiques. Les conventions collectives peuvent prévoir un salaire minimum plus élevé.



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