La rémunération de l'artiste : paiement au cachet ou à l'heure ? - Assistance juridique gratuite

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La rémunération de l'artiste : paiement au cachet ou à l'heure ?


Un artiste fournissant une prestation artistique doit être rémunéré au cachet ou au nombre d'heures travaillées (ceci est relatif, la plupart des conventions collectives n'autorisant qu'une rémunération au cachet). Un technicien ou un artiste ne fournissant qu'une prestation d'animation (rencontre, sensibilisation…) ou de formation ne peut être rémunéré qu'à l'heure effectuée.



Le paiement des artistes au cachet

Les conventions collectives du spectacle prévoient, pour les représentations, un paiement obligatoire au cachet. Le cachet est une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d'heures réellement effectuées par l'artiste. Il constitue un forfait qui lors de l'examen des droits au régime d'assurance chômage des intermittents est équivalent à :

  • 12 heures (cachets dit isolés) pour les contrats de moins de 5 jours.
  • 8 heures (cachets dit groupés) pour les contrats supérieurs ou égaux à 5 jours.

Doivent obligatoirement être payées en cachet :

  • les heures de représentation effectuées par les artistes ;
  • les heures de répétition effectuées par des artistes pour lesquelles la convention collective ne rend possible que le paiement en cachet.

Le paiement au cachet n'est réservé qu'aux artistes, un technicien ne peut jamais être payé au cachet. Cela a une incidence en terme de cotisations, puisqu'elles ne sont pas les mêmes.

Qu'est-ce que le paiement à la pige ?

Le paiement à la pige est réservé aux techniciens du spectacle. La pige obéit aux mêmes règles que le cachet.

La pige est infractionnable : un service commencé doit donc être payé en intégralité même si le nombre d'heures réellement effectuées est inférieur. Ainsi un technicien effectuant 6 heures de travail devra être payé 8 heures qui devront être déclarées au Pôle Emploi.

Même lorsque le technicien est rémunéré à la pige, sa rémunération ne pourra être inférieure au SMIC multiplié par le nombre d'heures de travail qu'il a réellement effectuées. De plus, le temps de travail sur une journée ne doit pas dépasser la durée légale autorisée (10h). Par conséquent, comptabiliser seize heures sur une journée équivaut à un dépassement en droit du travail. Il faudra donc limiter le travail à une pige par jour.


Les heures de représentation

Lorsque la période d'emploi est inférieure à cinq jours consécutifs (cachet isolé) chez le même employeur, on considère qu'un cachet est égal à minimum 12 SMIC horaire, soit 12 x 9,67 € = 116,04 € au 1er janvier 2016. Lorsque la période d'emploi est supérieure (cachet groupé), la cachet minimum à verser est de 8 x le SMIC horaire, soit 8 x 9,67 € = 77,36 €.

Il est toutefois possible que la convention collective prévoit un salaire minimum différent, auquel cas l'employeur devra l'appliquer s'il est plus favorable au salarié.


Les heures de répétition

Pour les répétitions, selon la convention collective et selon la nature de l'emploi de l'artiste, l'employeur devra soit verser un cachet, soit verser un service de répétition.

Lorsque la convention collective prévoit un paiement en services, elle précise généralement qu'un service de répétition est égal à tant d'heures de travail (3 ou 4 heures). Celui-ci est infractionnable : un service commencé doit donc être payé en intégralité même si le nombre d'heures réellement effectués est inférieur. Prenons l'exemple d'un employeur dont la convention collective prévoit qu'un service de répétition équivaut à 4 heures. Ainsi un artiste effectuant 6 heures de répétition devra être payé deux services de répétition de 4h et ce sont 8 heures qui devront être déclarées au Pôle Emploi.

De plus, les conventions limitent généralement le nombre et le temps des services de répétition qu'un artiste peut effectuer. L'employeur devra ensuite consulter la grille de salaire correspondante au type d'artiste (artiste interprète, artiste dramatique, musicien,…) pour connaître le montant des services de répétition.

A noter que le Pôle Emploi laisse le soin à l'employeur et au salarié de négocier le paiement des répétitions en services ou en cachets. La décision devra être indiquée sur le contrat de travail et être conforme à la convention collective.



Le paiement des artistes à l'heure

Doivent obligatoirement être payés à l'heure :

  • les artistes effectuant une prestation d'animation ou de formation ;
  • les heures de répétition des artistes pour lesquels la convention collective de l'employeur ne rend possible que le paiement en heures.
Les artistes payés à l'heure sont rémunérés au SMIC horaire comme les salariés classiques. Les conventions collectives peuvent prévoir un salaire minimum plus élevé.

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