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Annulation d'une rupture conventionnelle : possible ou pas ?



A DÉCOUVRIR

L'annulation d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'à douze mois après son homologation.



Avant l'homologation de la convention de rupture conventionnelle

A partir de la date de signature de la convention, employeur et salarié disposent d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Ce délai, qui comptabilise tous les jours de la semaine (y compris le samedi et le dimanche), démarre au lendemain de la date designature de la convention et se termine au 15e jour à 24 heures. Lorsque les délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation doit s'effectuer de préférence sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé mentionnant la date de remise. Son auteur n'a pas à en expliquer les raisons.

Dès lors qu'une des parties s'est rétractée dans le délai de 15 jours, le contrat de travail continue son cours.



Après l'homologation de la convention de rupture conventionnelle

Après homologation, la convention emporte rupture du contrat de travail. Mais cela n'interdit pas à l'employeur ou au salarié de contester la convention ou les conditions de son exécution. Par exemple, un salarié peut contester le faible montant de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle, par rapport au montant des indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre après la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

La rupture conventionnelle d'un contrat de travail peut être contestée devant le Conseil de prud'hommes. L'action en justice doit obligatoirement être exercée dans un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention de rupture. Si le délai de douze mois est expiré, toute demande de contestation d'une rupture conventionnelle sera déclarée irrecevable.

En cas de fraude de l'employeur le point de départ du délai de douze mois est repoussé à la date à laquelle le salarié a eu connaissance de la fraude (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 22 juin 2016).

Pour les salariés protégés, le recours doit s'exercer devant le Ministre du travail et/ou le tribunal administratif.

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