Annulation d'une rupture conventionnelle : possible ou pas ? - Aide juridique salarié en ligne gratuite
Se défendre
devant les
prud'hommes
Modifier un
contrat de
travail

Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
contrat
d'apprentissage
Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Restauration
rapide
Gîte et
chambre
d'hôtes
Services à la
personne
E-commerce
Recouvrer
une dette
Rémunérer un
gérant de SARL
Gérer un
compte courant
d'associé
Dividendes :
mode d'emploi
Réaliser une
assemblée
annuelle de
SARL
Céder des
parts
de SARL
Céder un fonds
de commerce
Rompre un bail
commercial
Dissoudre une
SARL
Démission d'un
gérant de SARL
10 astuces
pour éviter
les impayés
Organiser une
manifestation
artistique
Créer
une SARL
Révoquer un
gérant de SARL
Augmenter le
capital d'une
SARL
Remplir la
déclaration de
TVACA12
Modifier les
statuts d'une
SARL
Céder un bail
commercial
Dissoudre une
EURL
Formalités de
création
d'une SARL
Rédiger des
statuts de
SARL
Coiffure
Sous-louer un
bail commercial
Conclure un
contrat de
location-
gérance
Nommer le
gérant
d'une SARL

Annulation d'une rupture conventionnelle : possible ou pas ?


L'annulation d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'à douze mois après son homologation.



Avant l'homologation de la convention de rupture conventionnelle

A partir de la date de signature de la convention, employeur et salarié disposent d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Ce délai, qui comptabilise tous les jours de la semaine (y compris le samedi et le dimanche), démarre au lendemain de la date de signature de la convention et se termine au 15e jour à 24 heures. Lorsque les délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation doit s'effectuer de préférence sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé mentionnant la date de remise. Son auteur n'a pas à en expliquer les raisons.

Dès lors qu'une des parties s'est rétractée dans le délai de 15 jours, le contrat de travail continue son cours.



Après l'homologation de la convention de rupture conventionnelle

Après homologation, la convention emporte rupture du contrat de travail. Mais cela n'interdit pas à l'employeur ou au salarié de contester la convention ou les conditions de son exécution. Par exemple, un salarié peut contester le faible montant de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle, par rapport au montant des indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre après la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

La rupture conventionnelle d'un contrat de travail peut être contestée devant le Conseil de prud'hommes. L'action en justice doit obligatoirement être exercée dans un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention de rupture. Si le délai de douze mois est expiré, toute demande de contestation d'une rupture conventionnelle sera déclarée irrecevable.

Pour les salariés protégés, le recours doit s'exercer devant le Ministre du travail et/ou le tribunal administratif.

Guides pratiques à télécharger