Comment une association peut-elle obtenir la mise à disposition d'un local communal ?

Le maire peut mettre à disposition un local communal au profit de l'association. Cette dernière doit en faire la demande et en respecter les modalités d'occupation, telles que le versement d'une redevance.

A quelles conditions une association peut-elle bénéficier d'un local communal ?

Une association qui a besoin d'un local pour exercer ses activités ou assurer sa gestion quotidienne peut demander à la commune de mettre un local à sa disposition.

Exemples : gymnase, stade, salle de réunion, salle des fêtes...

Le local peut être la propriété de la commune ou être louée par celle-ci à un propriétaire privé.

Qui autorise l'utilisation d'un local communal ?

La décision doit impérativement être prise par le maire ; le conseil municipal fixe, quant à lui, le montant de l'éventuelle redevance (article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales).

Ainsi la délibération d'un conseil municipal refusant la mise à disposition d'un local communal serait illégale car prise par une autorité incompétente.

Dès lors, pour éviter tout risque d'illégalité portant sur l'incompétence de l'auteur de la décision, il est conseillé d'agir de la façon suivante :

• Le conseil municipal délibère sur les conditions générales d'administration des biens communaux (locaux concernés, capacité d'accueil, affectation, équipements, personnes bénéficiaires, etc.), ainsi que leurs conditions financières d'utilisation (tarification applicable aux différentes salles, participation forfaitaire, tarif préférentiel, montant de la caution, etc.).
• Le maire arrête les conditions plus spécifiques d'utilisation des salles avec les obligations à respecter par les occupants (règlement intérieur, modalités de mise à disposition, activités autorisées, motifs de refus et d'annulation, règles de fonctionnement, interdictions, responsabilité, etc.).

Comment obtenir l'autorisation d'utiliser un local communal ?

L'association doit solliciter la mairie de son siège social pour obtenir la mise à disposition d'un local communal.

La demande doit être réalisée par courrier et préciser :

• la date de création de l'association ;
• l'objet de l'association ;
• les activités qu'elle exerce ;
• le nombre de membres, de bénévoles et de salariés (pour déterminer quel poids économique elle représente et quel impact elle a sur le territoire) ;
• la nature des locaux dont l'association a besoin ;
• la durée et la fréquence de la mise à disposition des locaux (occasionnelle ou permanente) ;
• l'utilisation qui en sera faite (l’exercice des activités/la tenue des réunions/l’installation des bureaux/l’établissement du siège social…) ;
• les bénéfices que la commune pourra tirer des actions de l'association.

La décision du maire peut prendre deux formes :

• Une autorisation unilatérale d'occupation, lorsque l'utilisation des locaux est occasionnelle.
• Une convention de mise à disposition, lorsqu'il s'agit d'une utilisation régulière et sur une période continue.

Dans quels cas la commune peut-elle refuser de donner son autorisation ?

Il n'existe que trois motifs de refus possibles :

• Un risque de perturbation de l'ordre public.
• Les impératifs liés à la gestion des biens communaux (risques de dégradation, absence de disponibilité horaire, etc.).
• Les besoins des services publics (la commune utilise l'équipement pour ses propres besoins ou ceux des services publics qu'elle gère directement).

Le maire doit impérativement respecter le principe d'égalité entre les associations utilisatrices. Ce principe a en effet valeur constitutionnelle, dérivant directement du principe d'égalité devant la loi. La jurisprudence adopte une position stricte à ce sujet : le maire ne peut pas favoriser une association en lui accordant des créneaux horaires tout en refusant à d'autres associations présentant les mêmes caractéristiques l'accès à ces créneaux, même si elle dispose de plus d'ancienneté.

La jurisprudence admet cependant 3 exceptions :

• Des considérations d'intérêt général ou de préservation de l'ordre public. Par exemple, le principe de laïcité peut justifier le refus de mettre à disposition une salle communale pour l'exercice d'un culte. En revanche, le caractère politique d'une association ne peut plus justifier son exclusion de l'accès aux locaux publics.
• La préservation du domaine public. Le maire, dans le cadre de son pouvoir de police générale, peut prendre des mesures pour garantir la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ainsi, un maire pourrait émettre un arrêté refusant l'accès aux équipements sportifs communaux à certaines associations sportives exerçant des activités présentant un risque pour les locaux ou l'environnement.
• La protection des tiers. Par exemple, en imposant des obligations d'assurance ou des conditions de sécurité, ou en interdisant des activités susceptibles de causer des nuisances, notamment sonores.

A combien la redevance s'élève-t-elle ?

Mise à disposition payante

En principe, la mise à disposition d'un local communal est payante.

Les tarifs sont fixés librement par conseil municipal, mais ils doivent respecter le principe d'égalité entre les utilisateurs.

Le tarif peut être minimal, voire symbolique, en raison d'un avantage économique extrêmement faible. Attention dans ce cas à ne pas basculer dans le champ de la subvention publique qui est conditionnée par la conclusion du contrat d'engagement républicain, les règles de transparence et de publicité des comptes, notamment.

La redevance est payable d'avance et annuellement, sauf si la commune accepte le versement d'acomptes. Toutefois, cette dernière peut également exiger le paiement intégral de la redevance par période de 5 ans au maximum.

Mise à disposition gratuite

Le local communal peut être mis à disposition de l'association gratuitement si celle-ci exerce des activités d’intérêt général.

En cas de mise à disposition d'un local communal à une association pour l'exercice d'un culte, le Conseil d'État considère que le simple fait que cette mise à disposition soit gratuite ne constitue pas en soi une libéralité interdite par la loi du 9 décembre 1905.

Quelles sont les conditions d'occupation du local communal ?

Durée

La mise à disposition est toujours de nature temporaire.

La durée de cette mise à disposition est déterminée au moment de l'octroi de l'autorisation, et l'association n'a aucun droit automatique au renouvellement de cette mise à disposition.

Assurance

A défaut de précision contraire dans la décision de mise à disposition du local communal, la commune a la charge de l'assurance.

Conditions d'utilisation

L'autorisation d'utilisation du local communal n'est accordée que par le biais d'une décision unilatérale ou d'une convention. Ce titre précise la durée de l'autorisation ainsi que les conditions juridiques et financières de l'occupation du domaine public.

Par exemple, il peut stipuler que seuls les membres de l'association peuvent accéder à l'équipement mis à disposition, que la mise à disposition est destinée à une certaine utilisation pour une durée déterminée, saisonnière ou non, etc.

Le maire peut-il retirer son autorisation ?

Faute de l'association

En cas d'inobservation de la décision unilatérale du maire ou des clauses et conditions de la convention, il peut être mis fin à la mise à disposition du local communal.

Le retrait de l'autorisation du maire intervient généralement en cas de retard ou de défaut de paiement de la redevance.

Absence de faute de l'association

Une association ne possède jamais de droit acquis ni de droit au renouvellement de la mise à disposition d'un local communal.

Toutefois, bien que la commune puisse mettre fin à tout moment à la mise à disposition, elle ne peut le faire de manière arbitraire.

La décision de mettre fin prématurément à la mise à disposition doit être motivée par des considérations d'intérêt général (telles que permettre à plusieurs associations d'accéder aux installations publiques), des nécessités de gestion des biens communaux ou du fonctionnement des services.

De plus, la commune doit respecter le préavis prévu contractuellement.

Comment contester un retrait d'autorisation ?

L'association a la possibilité de contester la décision administrative de retrait devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Ce recours doit être initié dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision du maire, si celle-ci mentionne les voies et délais de recours.

En l'absence de cette précision, le recours doit être introduit dans un délai raisonnable, généralement dans l'année qui suit.

Comment déloger une association qui ne veut pas quitter les lieux ?

Si l'association persiste à occuper les lieux, la commune n'a pas le droit de procéder à l'enlèvement ou à la destruction des biens de l'association ni de changer les serrures. Une évacuation forcée par la commune ne serait possible qu'en cas d'urgence, né d'un problème imminent, portant atteinte à la sécurité, par le biais des pouvoirs de police du maire.

En revanche, la commune peut demander en référé devant le juge administratif (dans le cadre d'une procédure d'urgence) que l'association soit condamnée à quitter les lieux sous peine d'astreinte.

L'association pourra alors se voir infliger une amende pour chaque jour d'occupation illicite, jusqu'à ce qu'elle libère les locaux.