Les associations sont-elles concernées par la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique va progressivement s'appliquer à partir de septembre 2026, y compris aux associations.

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Qu'est-ce que la facturation électronique pour les associations ?

La facturation électronique, ou e-invoicing, désigne l'émission et la réception de factures sous forme dématérialisée, conformes à l'un des trois formats reconnus par l'administration (Factur-X, UBL et CII). Ces formats dits "structurés" permettent d'émettre et de recevoir des factures de façon automatisée et sécurisée. Une facture électronique ne se limite pas à une simple facture en version PDF envoyée par e-mail.

La réforme s'accompagne également de l'obligation de transmettre à l'administration les données de transaction (e-reporting) pour les opérations qui ne donnent pas lieu à l'émission d'une facture électronique.

Quelles associations sont concernées par la facturation électronique ?

Les nouvelles obligations s'appliquent à toutes les entités assujetties à la TVA, qu'il s'agisse d'associations ou d'entreprises. Quatre situations sont à distinguer.

Association exerçant uniquement des activités non lucratives

Si votre association mène exclusivement des activités à but non lucratif, elle n'est pas assujettie à la TVA. Elle n'est concernée ni par l'émission, la transmission ou la réception de factures électroniques (e-invoicing), ni par la transmission des données de transaction (e-reporting).

Si vous achetez des biens ou des services auprès d'un fournisseur, c'est ce dernier qui aura l'obligation d'effectuer un e-reporting auprès de l'administration.

Association exerçant des activités lucratives accessoires

Votre association à but non lucratif exerce des activités lucratives accessoires (vente de produits, organisation de manifestations, etc.). Si sa gestion est désintéressée, ses activités lucratives représentent une part marginale de son financement et les recettes issues de ces activités ne dépassent pas le plafond de la franchise, elle est considérée comme non assujettie à la TVA.

Dans ce cas, elle n'est soumise à aucune obligation : ni e-invoicing, ni e-reporting, ni même l'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. C'est le fournisseur qui aura l'obligation d'effectuer un e-reporting auprès de l'administration.

Association assujettie et exonérée de TVA

Si votre association est assujettie à la TVA mais bénéficie d'une exonération spécifique prévue aux articles 261 à 261 E du CGI (formation professionnelle continue, location de locaux nus à usage d'habitation, etc.), elle n'est pas soumise à l'obligation d'émettre des factures électroniques ni de transmettre des données de transaction ou de paiement.

En revanche, elle doit être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

Association assujettie à la TVA

Votre association peut être assujettie à des impôts commerciaux comme la TVA. C'est le cas si sa gestion n'est pas désintéressée et si ses activités entrent directement en concurrence avec celles des entreprises.

Dans ces conditions, elle est concernée à la fois par l'obligation d'e-invoicing et par l'obligation d'e-reporting, au même titre qu'une entreprise assujettie à la TVA.

Cependant, l'obligation d'émettre des factures électroniques (e-invoicing) ne sera obligatoire que pour les achats et les ventes de biens ou de prestations de services effectuées entre deux entités (vendeur et acheteur) établies en France et assujetties à la TVA.

Ainsi, si votre association effectue une transaction avec un particulier ou avec une entreprise étrangère, elle ne sera pas tenue d'émettre une facture électronique, mais seulement de transmettre à l'administration ses données de transaction (e-reporting).

À noter : les associations qui passent des marchés publics avec l'État, les établissements publics ou les collectivités territoriales sont déjà soumises à l'obligation de facturation électronique, par l'intermédiaire du portail Chorus Pro.

Quel est le calendrier de mise en place pour les associations ?

Votre association est assujettie à la TVA ou émet des factures dans le cadre de ses activités économiques accessoires ? Elle est alors concernée par le calendrier de déploiement progressif de la facturation électronique, identique à celui applicable aux entreprises commerciales.

Obligation de réception des factures électroniques

À compter du 1er septembre 2026, les associations et les entreprises concernées, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée (PA).

Obligation d'émission des factures électroniques et d'e-reporting

L'obligation d'émettre des factures électroniques et l'obligation d'effectuer un e-reporting suivent le calendrier suivant :

• dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• dès le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Tableau récapitulatif des obligations selon le type d'association

Comment votre association doit-elle se préparer ?

Étape 1 : Vérifier votre statut fiscal

Vérifiez la nature de votre activité et si vous dépassez le seuil des recettes lucratives accessoires. Contactez votre expert-comptable pour confirmer votre situation. Si vous avez opté pour la TVA, vous êtes concerné.

Étape 2 : Choisir votre plateforme agréée (PA)

Privilégiez celles recommandées pour votre secteur. Comparez 3 offres (prix, simplicité, assistance). Si vous avez un expert-comptable, demandez-lui conseil, c'est votre partenaire de confiance.

Étape 3 : Contrôler votre système de facturation

Contactez votre éditeur de logiciel. Demandez la mise à jour "facturation électronique". Vérifiez que votre logiciel peut créer des factures au format attendu.

Étape 4 : Former vos bénévoles et salariés

Prévoyez 2 heures de formation par personne. Créez un mémo simple pour la facturation. Testez le système avant l'échéance.