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Comment rompre un CDD pour un CDI ?

Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche en CDI.

Procédure à suivre

Le salarié doit notifier par écrit la rupture de son CDD, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois notifiée et justifiée, le principe de la rupture est acquis. Le salarié ne peut donc revenir sur sa décision, même si son embauche en contrat à durée indéterminée ne s'est finalement pas concrétisée.

Le salarié a droit au versement de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés qu'il a acquis et n'a pas pu prendre. En revanche, il ne pourra prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat, qui ne lui est pas due en pareille hypothèse.

Preuve à apporter

Le salarié doit rapporter la preuve à l'employeur de son embauche en CDI, faute de quoi il ne peut se prévaloir de ce mode particulier de rupture.

Cette preuve peut être apportée au moyen d'une lettre d'engagement de l'entreprise concernée comportant une date d'embauche ou d'un contrat de travail précisant le caractère indéterminé de l'embauche.

Une simple déclaration d'embauche, ne comportant ni date d'embauche ni engagement du futur employeur, ne constitue donc pas un justificatif suffisant.

Préavis à respecter

Le salarié est tenu de respecter un délai de préavis, sauf si l'employeur accepte de l'en dispenser. Dans ce cas de figure, il faudra néanmoins le lui payer.

La durée du préavis est calculée dans la limite de deux semaines, à raison d'un jour par semaine compte tenu :

  • de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis. Il faut y inclure la durée du renouvellement lorsque la période de renouvellement a été entamée ou lorsque la durée du renouvellement figure précisément dans le contrat. À l'inverse, si la durée du renouvellement n'est pas précisée, elle ne pourra pas être prise en compte pour calculer le préavis ;
  • de la durée effectuée, lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

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