Mutation disciplinaire : procédure à suivre

La mutation disciplinaire est une sanction qui consiste à changer le salarié, d'établissement, d'équipe ou d'établissement en raison de faits fautifs.

Mutation disciplinaire

Mutation disciplinaire : vérifier que les faits ne sont pas prescrits

Deux délais à retenir :

  • un employeur dispose d'un délai de deux mois après connaissance de la faute pour prononcer une mutation disciplinaire ;
  • aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Mutation disciplinaire : vérifier que la sanction figure dans le règlement intérieur

Si le règlement intérieur ne prévoit pas la possibilité de prononcer une mutation disciplinaire, il faudra opter pour une autre sanction y figurant.

En l'absence de règlement intérieur (celui-ci n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 20 salariés), l'employeur a tout loisir de prononcer une mutation disciplinaire envers un salarié fautif.

Mutation disciplinaire : engager la procédure disciplinaire

La mutation à titre disciplinaire est soumise à une procédure calée sur celle d'un licenciement. Dans les deux mois de la découverte des faits, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable permettant de recueillir ses observations sur les faits reprochés.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Puis, après un délai minimal de deux jours ouvrables et maximal d'un mois, l'employeur doit notifier au salarié la mutation disciplinaire (ou la proposition de mutation disciplinaire, si modification du contrat de travail).

Mutation disciplinaire : obtenir l'accord du salarié si la mutation disciplinaire constitue une modification de son contrat de travail

Si la mutation a lieu en dehors du secteur géographique et que le contrat du salarié ne comporte pas de clause de mobilité, il y modification de son contrat de travail. La mutation disciplinaire ne peut donc être imposée au salarié. Son accord est nécessaire.

Si le salarié refuse la mutation disciplinaire, l'employeur pourra prononcer une autre sanction, pouvant aller jusqu'à son licenciement.

En revanche, si la mutation constitue simplement un changement des conditions de travail, l'employeur n'a pas besoin d'obtenir l'accord du salarié et peut ainsi lui imposer une telle mutation. Un refus de sa part est considéré comme fautif et peut caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Besoin d'un conseil juridique ?

Des avocats vous répondent en 24h !

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous