Quelles sont les conséquences de la signature du contrat d'engagement républicain ?

Instauré par la loi du 12 avril 2000 confortant le respect des principes de la République, le Contrat d'engagement républicain (CER) s'impose désormais à toute association qui sollicite une subvention publique, demande un agrément ou bénéficie de certains dispositifs publics.

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Qu'est-ce que le contrat d'engagement républicain ?

Le Contrat d'engagement républicain est un document par lequel une association s'engage formellement à respecter les principes fondamentaux de la République. Il est opposable par les autorités administratives en cas de manquement constaté.

Dans les faits, ce contrat doit être signé par le représentant légal de la structure et accompagné de toute demande de subvention, d'agrément ou de tout autre avantage public sollicité auprès d'une autorité administrative.

En signant ce contrat, la structure s'engage à respecter un ensemble de principes fondamentaux, parmi lesquels :

• le respect des lois de la République ;
• la liberté de conscience ;
• l'égalité et la non-discrimination ;
• la prévention de la violence ;
• le respect de la dignité humaine ;
• le respect des symboles de la République.

L'association doit également s'assurer que ses dirigeants, salariés, bénévoles et membres agissent en cohérence avec ces engagements dans le cadre de l'ensemble de ses activités.

Dans quels cas le contrat d'engagement républicain est-il obligatoire ?

Demande de subvention

Lorsqu'une association obtient une subvention auprès d'une autorité administrative, la signature du contrat d'engagement républicain est obligatoire.

Le terme subvention inclut les transferts financiers mais aussi les avantages en nature (mise à disposition à titre gratuit ou à titre préférentiel de personnel, de locaux ou de matériel).

La souscription au Contrat d'engagement républicain s'effectue au moment même de la demande de subvention. Cette démarche incombe au représentant légal de l'association – président, secrétaire ou toute personne dûment mandatée à cet effet.

Concrètement, il n'y a pas de document séparé à signer : il suffit de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire unique de demande de subvention (Cerfa n°12156*06). Un geste simple, mais qui engage formellement la structure sur l'ensemble de ses activités.

Demande d'agrément

Le Contrat d'engagement républicain doit être souscrit lorsque l'association demande un agrément :

• Une demande d'éligibilité à l'engagement du service civique, auprès de l'Agence du service civique ;
• Une demande d'agrément d'État pour la reconnaissance d'un engagement dans un domaine particulier : environnement, santé, consommation, éducation, etc. ;
• Une demande d'agrément du ministre chargé de la jeunesse pour les activités relevant de l'éducation populaire et de la jeunesse.
• Une demande d'agrément du ministre chargé des sports, notamment pour les fédérations sportives.

Demande de reconnaissance de l'utilité publique

Pour toute demande de reconnaissance d'utilité publique, la signature du contrat d'engagement républicain est impérative.

Quelles sont les obligations d'une association qui a signé un contrat d'engagement républicain ?

Une fois la subvention, l'agrément ou la reconnaissance d'utilité publique obtenu, l'association doit :

• Informer ses membres (dirigeants, salariés, bénévoles) du CER et de leur obligation de le respecter ;
• Veiller à son respect par l'ensemble des acteurs de la structure ;
• Agir pour faire cesser tout manquement, dans la limite de ses moyens.

Informer les membres

Le respect du Contrat d'engagement républicain ne repose pas uniquement sur les épaules du président. Il concerne l'ensemble des acteurs de la structure : dirigeants, salariés, membres licenciés et bénévoles. Tous sont tenus d'agir en cohérence avec les valeurs républicaines qui y sont inscrites.

Mais encore faut-il que chacun les connaisse. C'est pourquoi les associations ont l'obligation d'informer leurs membres des engagements souscrits. Plusieurs moyens simples et efficaces peuvent être mis en œuvre :

• Affichage dans les locaux du club (vestiaires, hall d'accueil, salle de réunion) ;
• Envoi d'un courriel à l'ensemble des adhérents, en début de saison ou lors de la réactualisation du contrat ;
• Mise en ligne sur le site internet du club, dans un espace dédié ou accessible facilement ;
• Rappel lors des assemblées générales ou des réunions d'équipe, pour maintenir une vigilance continue.

Veiller au respect du CER

C'est l'association ou la fondation, en tant que personne morale, qui est tenue pour responsable des manquements au Contrat d'engagement républicain, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.

Les agissements contraires au CER commis par ses dirigeants, salariés, membres ou bénévoles sont imputables à la structure lorsque deux conditions sont réunies :

• les faits ont été commis en cette qualité ou sont directement liés aux activités de l'association ;
• les dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu de leurs moyens.

La connaissance des manquements peut être établie par tout moyen : constat direct, signalement d'un tiers, article de presse, publication sur les réseaux sociaux, etc.

Agir pour faire cesser les manquements au CER

Pour faire cesser un manquement au CER, les dirigeants de l'association peuvent recourir à l'ensemble des outils de droit commun : envoi d'un courrier formel, dépôt de plainte, engagement de procédures disciplinaires internes, ou toute autre mesure adaptée à la gravité de la situation.

S'agissant de la charge de la preuve, c'est d'abord à l'autorité publique ou à l'organisme financeur qu'il revient d'établir la réalité des faits reprochés. Mais une fois ce constat établi, l'association doit être en mesure de prouver qu'elle a mis en œuvre les moyens dont elle disposait pour y remédier. La preuve est alors libre : elle peut prendre la forme de courriers, de comptes rendus de réunions, d'attestations, ou de tout autre élément utile.

Que risque l'association en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain ?

Lorsque l'objet social, l'activité ou les modalités de fonctionnement d'une association s'avèrent illicites ou contraires aux principes du Contrat d'engagement républicain, la structure s'expose à des sanctions d'autant plus lourdes que les engagements souscrits sont formels.

Parmi les conséquences possibles figurent le rejet des demandes de subvention, le retrait d'un agrément déjà obtenu, ou encore l'obligation de restituer tout ou partie des aides financières perçues.

Ces sanctions étant des décisions administratives, elles peuvent être contestées devant le tribunal administratif. Un recours est vivement recommandé si l'association estime que :

• les faits qui lui sont reprochés ne sont pas fondés ;
• la décision de retrait ou de refus repose sur des faits qui ne se sont pas déroulés pendant la période couverte par la subvention ou le contrat ;
• l'autorité publique a fait preuve d'abus, en prenant une sanction arbitraire ou à caractère politique ;
• la procédure contradictoire, qui doit précéder toute sanction, n'a pas été respectée.

Quelles sont les situations à risque ?

Prises de position publiques

Les associations disposant d'une forte présence sur la scène publique doivent accorder une attention particulière aux messages qu'elles communiquent : publications sur les réseaux sociaux, intervention médiatique d'un porte-parole, contenus diffusés par tout moyen.

Le risque ? Que les propos tenus soient perçus comme une entorse aux valeurs défendues par le Contrat d'engagement républicain. Une telle perception pourrait alors fragiliser la relation de confiance avec les partenaires publics et, à terme, compromettre le soutien financier accordé.

Mieux vaut donc peser ses mots et anticiper la manière dont ils pourront être reçus, surtout lorsque la structure bénéficie d'une exposition médiatique ou d'une reconnaissance institutionnelle.

Encadrement des bénévoles et intervenants

Pour être en phase avec leurs obligations, les associations doivent mettre en place des outils concrets : rédaction d'une charte interne, organisation de temps d'échange ou de formation à destination des salariés comme des bénévoles, diffusion de bonnes pratiques au quotidien.

Clarifier les attentes en amont, c'est éviter les malentendus et les écarts potentiels une fois sur le terrain.

Procédures internes

Pour se prémunir contre tout risque en cas de contrôle ou de contestation, les associations ont tout intérêt à traduire concrètement le Contrat d'engagement républicain dans leurs documents internes. Voici quelques pistes d'action :

• Règlement intérieur : y insérer une clause rappelant les principes du CER et les obligations qu'ils impliquent pour chaque membre, bénévole ou salarié.
• Charte des bénévoles et des salariés : y mentionner explicitement les engagements républicains et les comportements attendus dans le cadre des activités associatives.
• Procédures RH : intégrer le CER dans les fiches de poste, les entretiens d'embauche et les évaluations annuelles, afin que chaque personnel connaisse et respecte ces principes.