Comment fonctionnent les chèques-repas pour les bénévoles associatifs ?

Le chèque-repas du bénévole est un dispositif créé par la loi du 23 mai 2006 pour reconnaître et encourager l'engagement bénévole. Il permet à une association de remettre à ses bénévoles réguliers des titres pour acquitter tout ou partie du prix d'un repas consommé au restaurant ou préparé par un restaurateur. Ce dispositif est distinct du titre-restaurant des salariés et du titre-repas des volontaires.

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Qu'est-ce que le chèque-repas du bénévole ?

Le chèque-repas du bénévole est un titre spécial de paiement qui permet au bénévole d'acquitter le prix d'un repas ou l'achat de préparations alimentaires immédiatement consommables.

Il a été introduit par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif et au volontariat associatif. Les pouvoirs publics ont souhaité, par ce biais, reconnaître et promouvoir la vie associative et encourager l'engagement des personnes bénévoles.

Ce dispositif est similaire aux titres-restaurant dont bénéficient les salariés, mais il est réservé aux bénévoles exerçant une activité régulière au sein de l'association.

Quelles associations peuvent attribuer des chèques-repas du bénévole ?

Toute association régulièrement constituée peut acquérir des chèques-repas du bénévole, après en avoir adopté le principe par délibération prise en assemblée générale.

Aucune obligation d'attribution ne s'impose aux associations. Le dispositif est facultatif.

L'association doit tenir à jour la liste des bénéficiaires des chèques-repas du bénévole, en précisant les montants alloués par bénéficiaire.

Elle doit apposer sur le chèque-repas du bénévole les nom, prénom et adresse du bénévole bénéficiaire, ainsi que la période d'utilisation si celle-ci n'a pas été indiquée par l'émetteur.

Qui peut bénéficier du chèque-repas du bénévole ?

Les chèques-repas du bénévole sont à destination des bénévoles exclusivement. Les volontaires (service civique, volontariat associatif) en sont exclus et relèvent d'un dispositif spécifique.

Le bénévole est celui qui consacre régulièrement de son temps libre à l'association, sans aucune rémunération, ni indemnisation, ni lien de subordination entre lui et l'association.

La situation du bénévole s'apprécie au regard de l'absence de rémunération ou d'indemnisation et de l'inexistence d'un quelconque lien de subordination entre le bénévole et l'association.

Les chèques-repas du bénévole ne peuvent être utilisés que par les bénévoles exerçant une activité bénévole régulière dans leur association, dans le cadre de son objet social.

Un dirigeant d'association qui perçoit une rémunération est exclu du bénéfice du chèque-repas du bénévole.

Le bénévole n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu sur les montants perçus en chèques-repas du bénévole.

Quelle est la valeur du chèque-repas du bénévole ?

Le montant de la valeur libératoire (ou valeur faciale) du chèque-repas du bénévole est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail.

Cette limite évolue en fonction de l'actualisation de ce plafond. Pour l'année 2026, le plafond est de 7,50 € par chèque.

Le chèque-repas du bénévole est entièrement financé par l'association. Le bénévole ne participe pas à son financement.

La contribution de l'association au financement des chèques-repas du bénévole est exonérée de toutes charges fiscales, de cotisations et contributions sociales, dans la limite du plafond légal.

Quelles sont les conditions d'utilisation du chèque-repas ?

L'association doit informer ses bénéficiaires des conditions d'utilisation des chèques-repas du bénévole.

Règles générales

• un même bénévole ne peut recevoir qu'un chèque-repas du bénévole par repas compris dans le cadre de son activité journalière ;
• le chèque-repas du bénévole ne peut être utilisé que par le bénévole auquel l'association l'a remis ;
• un même chèque-repas ne peut être utilisé que pour acquitter tout ou partie d'un seul repas compris dans le cadre de son activité journalière ;
• un même repas ne peut être payé avec plusieurs chèques-repas du bénévole ;
• les chèques-repas du bénévole ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention ;
• les bénévoles venant de quitter l'association sont tenus de remettre au moment de leur départ les chèques-repas du bénévole en leur possession.

Restrictions d'utilisation

• les chèques-repas du bénévole ne peuvent pas être utilisés les dimanches et jours fériés, sauf si une mention contraire apparente est apposée par l'association, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif des bénévoles travaillant pendant ces mêmes jours ;
• ils ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail du bénévole bénéficiaire et les départements limitrophes, sauf si une mention contraire apparente est apposée par l'association, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif des bénévoles qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des déplacements à longue distance ;
• ils ne peuvent être utilisés que pour régler la consommation d'un repas ou l'achat de préparations alimentaires assurant une alimentation variée.

Que peut-on régler avec un chèque-repas du bénévole ?

Le chèque-repas du bénévole permet d'acquitter le prix d'un repas qui peut être composé de préparations alimentaires immédiatement consommables (le cas échéant à réchauffer ou à décongeler) permettant une alimentation variée, ainsi que de produits laitiers ou de fruits et légumes (qu'ils nécessitent ou non une préparation).

Il est interdit de rendre la monnaie sur un chèque-repas du bénévole.

Comment mettre en place le dispositif ?

Étape 1 : Délibération en assemblée générale

L'association doit adopter le principe de la remise de chèques-repas du bénévole par une délibération prise en assemblée générale. Le montant et les modalités d'attribution sont décidés par l'association et ratifiés en assemblée générale.

Étape 2 : Choix d'un émetteur agréé

L'association contacte l'une des sociétés émettrices spécialisées opérant sur le territoire français pour commander les chèques-repas. Elle détermine la quantité de titres correspondant à l'effectif bénéficiaire et passe périodiquement ses commandes.

Les conditions de vente des titres aux associations clientes, en particulier les commissions que les sociétés émettrices demandent en rémunération de leurs prestations, relèvent de leur seule responsabilité.

Étape 3 : Règlement et distribution

L'association doit effectuer le règlement de la commande de chèques-repas du bénévole au plus tard à la livraison des titres par la société émettrice, et pour la totalité de leur valeur libératoire.

Elle distribue ensuite les chèques aux bénévoles bénéficiaires, en tenant à jour la liste des bénéficiaires et des montants attribués.

Étape 4 : Échange des chèques non utilisés

L'association a la possibilité d'échanger les chèques-repas qui n'ont pas été distribués aux bénévoles ou non utilisés par ces derniers au 31 décembre de leur année d'émission auprès de la société émettrice.

La demande d'échange doit intervenir dans le mois suivant la fin du millésime des titres à échanger. La société émettrice échange les titres contre des chèques du nouveau millésime, sous réserve du versement de la commission normalement perçue.

Quelles sont les différences avec les autres dispositifs repas ?