L'information juridique des associations

Associations : la licence d'entrepreneur du spectacle est-elle obligatoire ?

Les associations qui ont pour objet l'organisation de spectacles ou qui organisent plus de 6 spectacles par an doivent détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Dans quelles hypothèses l'association doit-elle disposer de la licence d'entrepreneur de spectacles ?

Toute association ayant pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles, doit avoir un dirigeant titulaire d'une licence de spectacles.

Cette obligation s'impose également à l'association qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles mais qui organise plus de 6 spectacles vivants par an. En deçà de 6 spectacles, elle doit procéder à une déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels

Attention : une association qui a pour objet dans ses statuts la réalisation ou la diffusion de spectacles (rémunérés) ne peut se prévaloir du spectacle occasionnel même si elle organise moins de 6 représentations par an.

Quelle licence d'entrepreneur de spectacles l'association peut-elle demander ?

Un même entrepreneur peut détenir plusieurs types de licences. Il existe trois types de licences :

  • la licence de 1ère catégorie pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. L'obligation de détenir une licence d'exploitant pèse sur les seules personnes qui les exploitent effectivement. Ils en assument l'entretien et l'aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur. Cette activité étant assez limitée, la majorité des entrepreneurs devront acquérir, outre la licence d'exploitant, celle de diffuseur et le cas échéant de producteur ;
  • la licence de 2e catégorie pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité ;
  • la licence de 3e catégorie pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre du contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité de spectacles. Lorsque le diffuseur exploite lui-même le lieu, il doit également être titulaire de la licence d'exploitant de salle (licence de 1e catégorie).

Qui peut demander la licence d'entrepreneur de spectacles ?

La licence d'entrepreneur de spectacles est délivrée aux candidats remplissant les conditions suivantes :

  • être majeur ;
  • être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, ou justifier d'une expérience professionnelle d'au minimum un an ou d'une formation professionnelle de 500 heures au moins dans le domaine du spectacle ;
  • justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale ;
  • pour la licence de 1ère catégorie, avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l'association d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.

Quelles formalités l'association doit-elle respecter pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles ?

Pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles, l'association et le futur titulaire doivent :

  • effectuer une demande en ligne,
  • ou, remplir le formulaire cerfa n°11781*07 "Demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants" et l'adresser à la Direction régionale des affaires culturelles (Drac).

Divers documents sont à joindre :

  • une copie des statuts datée et signée, mentionnant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ;
  • une copie du récépissé de déclaration de l'association en préfecture et du dernier récépissé de modification de l'association ;
  • un document désignant les personnes chargées de la direction (membres du bureau) ou de l'administration (membres du conseil d'administration) à la date de la demande. Il peut s'agir du compte rendu de l'assemblée générale désignant les membres du conseil d'administration, de la déclaration en préfecture des changements des administrateurs... ;
  • la décision désignant le titulaire de la licence (compte rendu de la décision, selon le cas, du conseil d'administration, du bureau...) accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commercial ;
  • un calendrier de la programmation envisagée ;
  • concernant le futur titulaire de la licence : tout document officiel en cours de validité établissant son identité ; copie du diplôme (niveau bac + 2 minimum, domaine indifférent) ou la justification de l'expérience professionnelle ou une attestation de formation professionnelle dans le domaine du spectacle vivant ou enregistré.

En outre, si l'association demande l'obtention d'une licence de 1e catégorie, elle doit également fournir :

  • une attestation de formation à la sécurité des spectacles délivrée par l'organisme agréé ou la justification de la présence dans l'association d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ;
  • une copie du bail, du contrat d'occupation des lieux ou d'un titre d'occupation et la justification par tous moyens de la jouissance des locaux ;
  • une attestation de la commission de sécurité en cours de validité. La demande doit être faite à la mairie.

Quand l'association peut-elle commencer à organiser des spectacles ?

Dès l'obtention de la licence, l'association peut commencer à organiser des spectacles. Attention, dans les trois mois de son attribution, l'association doit fournir aux services compétents les attestations d'immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale ou attestation d'affiliation Guso.

La licence est accordée pour une durée de trois ans. Passée cette date, l'association devra demander le renouvellement de sa licence en effectuant une demande en ligne ou en adressant à la préfecture le formulaire cerfa n°11782*06 "Demande de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles vivants".

Si, dans un délai de quatre mois, elle n'obtient aucune réponse, le renouvellement est réputé acquis afin de ne pas pénaliser l'activité de l'association.

Quelles sont les tâches réservées au détenteur de la licence d'entrepreneur de spectacles ?

Même si les statuts de l'association prévoient que le président a tout pouvoir pour représenter et engager l'association, le titulaire de la licence (s'il ne s'agit pas du président) est en principe seul compétent pour la signature des contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs du spectacle, en particulier la cession de droits de représentation. Ces contrats doivent obligatoirement comporter son nom et son prénom.

En revanche, la signature des documents liés à la paie et aux déclarations sociales peut être effectuée par une autre personne.

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