Créer une association tutélaire : définition et fonctionnement

Une association tutélaire se charge d’assurer la protection des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle, lorsque ces derniers ne peuvent être pris en charge par leurs proches. Une association tutélaire endosse le rôle de mandataire judiciaire.

Qu’est-ce qu’une association tutélaire ?

Une association tutélaire est une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901.

La protection légale des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle est primordiale, en particulier lorsque les membres de leur famille ne peuvent pas assurer ce rôle. Les associations tutélaires assurent donc le rôle de mandataire judiciaire.

La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires permettant de protéger une personne majeure, lorsque celle-ci n’est plus en mesure d’assurer ses intérêts. En d’autres termes, il s’agit d’assister une personne majeure dans les actes de la vie quotidienne.

En principe, le juge du contentieux de la protection (depuis le 1er janvier 2020, le juge des tutelles devient le juge du contentieux de la protection) se charge de désigner un membre de la famille pour assurer la tutelle de la personne protégée.

Si aucun représentant ne peut assurer ce rôle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il peut s’agir :

• d’une personne physique ;
• d’une personne morale : une association tutélaire assurant le rôle de mandataire judiciaire.

Si vous souhaitez créer une association tutélaire, il est recommandé d’avoir certaines connaissances juridiques. LegalPlace vous aide à effectuer les formalités requises pour la création de votre association.

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Comment créer une association tutélaire ?

Pour créer une association tutélaire, il faut effectuer les démarches de création d’une association :

• Rédiger les statuts de l’association ;
• Déclarer son association ;
• Publier un avis de constitution au Journal officiel des associations.

Par la suite, certaines formalités administratives doivent être effectuées pour qu’une association puisse exercer en tant que mandataire judiciaire :

• Les associations concernées doivent déposer leur candidature auprès de la préfecture ;
• Le préfet peut accorder ou refuser l’agrément, après avis conforme du Procureur de la République ;
• Si le préfet accorde l’agrément préfectoral, l’association sera inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Si vous souhaitez devenir une association tutélaire, il est important de tenir compte des obligations légales imposées au tuteur ou au curateur individuel.

Quelles sont les principales missions d’une association tutélaire ?

Une association tutélaire doit préserver les intérêts des majeurs protégés. Elle doit également assurer la sauvegarde des biens des personnes protégées.

Les associations tutélaires exercent donc les mêmes fonctions qu’un tuteur ou curateur individuel.

Pour assurer la protection des majeurs sous tutelle ou sous curatelle, certaines missions sont confiées aux associations tutélaires, notamment :

• Les mandats de protection future (désigner à l’avance une personne qui protégera ses intérêts, en cas d’altération de ses facultés) ;
• Les mandats posthumes ;
• Les enquêtes sociales et judiciaires ;
• L’aide aux demandeurs de logements.

Une association tutélaire est composée de délégués à la tutelle / curatelle. Pour être délégué à la tutelle, il faut suivre une formation de “mandataire judiciaire à la protection des majeurs”.