Comment obtenir l'agrément Sport ?

L'agrément Sport est un acte unilatéral de reconnaissance délivré par le ministère chargé des Sports aux associations qui contribuent au développement et à la promotion du sport. Il constitue un label de qualité qui ouvre accès à des subventions publiques, à des exonérations de charges sociales et à des tarifs préférentiels auprès de la SACEM.

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Qu'est-ce que l'agrément Sport ?

L'agrément Sport est un acte dit unilatéral de reconnaissance de l'engagement social d'une association sportive par l'administration française. Il est délivré par le ministère chargé des Sports.

Il contribue à valoriser la qualité du fonctionnement et de l'intervention de l'association dans le domaine du sport. Il confère à l'association sportive un label de qualité, le versement de subventions, des exonérations fiscales et la possibilité d'exercer certaines activités.

Il faut distinguer l'agrément Sport de l'agrément Jeunesse et Éducation Populaire (JEP), qui relève du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et reconnaît la valeur éducative des associations.

Qui peut obtenir l'agrément Sport ?

Deux catégories d'associations peuvent prétendre à l'agrément Sport :

• Les associations ayant pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives. Ces associations doivent être affiliées à une fédération sportive agréée par l'État.
• Les associations qui concourent au développement et à la promotion du sport et des activités sportives, sans que la pratique sportive elle-même figure dans leur objet. Ces associations peuvent obtenir l'agrément sans condition d'affiliation.

Quels sont les conditions d'obtention de l'agrément Sport ?

L'agrément est fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

Plus précisément, les statuts de l'association doivent comporter les dispositions fixées par l'article R. 121-3 du Code du sport.

Dispositions relatives au fonctionnement démocratique

Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :

• la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
• la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
• un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
• les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres.

Dispositions relatives à la transparence de la gestion

Les statuts doivent prévoir :

• qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l'association ;
• que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
• que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l'exercice ;
• que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.

Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes

Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.

Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.

Les critères du tronc commun

Quel que soit le type d'agrément sollicité, une association qui demande un agrément de l'État doit satisfaire aux 3 critères du tronc commun mis en place par les pouvoirs publics :

• répondre à un objet d'intérêt général : avoir une gestion désintéressée, être ouverte à tous sans discrimination et répondre à un besoin collectif ;
• présenter un mode de fonctionnement démocratique : réunir son assemblée générale au moins une fois par an et communiquer l'ensemble des documents à ses membres ;
• respecter des règles de transparence financière : tenir une comptabilité, communiquer ses documents budgétaires et comptables aux membres ainsi qu'à l'administration.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Séparatisme, les associations sont également tenues de prouver leur adhésion au contrat d'engagement républicain, qui doit être annexé à leurs statuts.

Comment demander l'agrément Sport ?

Les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée n'ont pas à faire de demande d'agrément : leur affiliation vaut agrément.

Pour les associations qui ne sont pas affiliées, elles doivent effectuer leur demande auprès du Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports (SDJES) du département où se situe leur siège.

Le dossier de demande

Le dossier de demande d'agrément doit comprendre :

• une copie des récépissés de déclaration et d'insertion au Journal officiel ;
• un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
• le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
• les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales ;
• le bilan et le compte d'exploitation de l'exercice précédant la demande ;
• les bilans et comptes d'exploitation des 3 derniers exercices clos ;
• le budget prévisionnel en cours ;
• l'attestation d'affiliation à une fédération sportive agréée, le cas échéant ;
• une déclaration sur l'honneur attestant que l'association adhère et respecte le Contrat d'engagement républicain.

L'instruction du dossier

L'instruction est assurée par la Direction départementale de la cohésion sociale, devenue le SDJES. La décision relative à l'attribution d'agrément est prise par le préfet, qui, dans la pratique, délègue sa signature au directeur départemental.

Par arrêté préfectoral, un numéro d'agrément est attribué à l'association. En cas de refus, celui-ci doit être motivé par l'autorité administrative.

Durée de validité

L'agrément Sport est attribué pour une durée de 5 ans. En l'absence de transmission d'une demande de renouvellement, celui-ci devient caduc.

Quels sont les effets de l'agrément Sport ?

Une association agréée Sport sera en mesure de bénéficier des différents effets propres à l'agrément.

• solliciter des aides et subventions auprès des services du ministère chargé des Sports, mises en place par l'Agence nationale du Sport ;
• ouvrir exceptionnellement une buvette temporaire, 48 heures maximum, lors de manifestations sportives ;
• bénéficier de règles spécifiques en termes de cotisations de sécurité sociale pour les associations employant des salariés, notamment des exonérations ou allègements de charges sociales dans certaines conditions ;
• avoir droit à des tarifs préférentiels sur les redevances SACEM ;
• faire profiter d'un coupon-sport aux adhérents de l'association, généralement mineurs, dont les parents perçoivent l'allocation de rentrée scolaire ;
• participer aux instances consultatives de l'administration des sports.

Ne peuvent bénéficier des aides de l'État que les groupements sportifs agréés. L'agrément est également une condition pour participer aux instances consultatives de l'administration des sports.

Quelles sont les obligations de l'association agréée ?

L'association agréée doit respecter plusieurs obligations dans son fonctionnement.

• respecter en son sein la liberté d'opinion et les droits de la défense ;
• s'interdire toute discrimination illégale, qu'elle soit sociale, religieuse ou politique ;
• veiller à l'observation des règles déontologiques du sport définies par le CNOSF ;
• respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées ;
• respecter la loi relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants.

Si l'une des conditions nécessaires à l'octroi de l'agrément n'est plus respectée, cette reconnaissance ministérielle peut être immédiatement annulée.

L'agrément peut-il être retiré ?

L'agrément Sport pourra être retiré à une association quand celle-ci ne respecte plus l'une de ses obligations, en particulier celles qui lui ont permis d'acquérir cet agrément.

De manière globale, le retrait de l'agrément peut avoir lieu lorsqu'il a été établi que l'association sportive est responsable d'atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique, a commis une violation grave de ses statuts ou n'a pas tenu compte des règles de sécurité et d'hygiène à respecter, notamment lors de l'organisation d'un événement.

Avant que la sanction ne soit appliquée, l'association sportive agréée sera informée des raisons pouvant motiver le préfet du département à effectuer ce retrait. Elle aura ensuite le droit de présenter des observations écrites ou orales si elle désire contester l'annonce du retrait de l'agrément.