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L'exclusion d'un adhérent de l'association : quelle procédure suivre ?

Votre association souhaite exclure l'un de ses membres ? Pour éviter que la sanction ne soit annulée par les tribunaux, il est nécessaire de suivre une procédure respectueuse des droits de la défense.

Quel est l'organe compétent pour exclure un membre de l'association ?

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent définir librement l'organe compétent pour prononcer l'exclusion d'un membre de l'association. Il peut s'agir de l'organe de direction (bureau, conseil d'administration) ou de l'assemblée générale.

Par exception, certaines associations loi 1901 n'ont pas le choix de l'organe chargé de sanctionner les adhérents. Ce sont les fédérations sportives disposant d'un agrément, les Acca, certaines associations de chasse ainsi que les sociétés de courses de chevaux.

Lorsque rien n'a été prévu, l'assemblée générale est en principe la seule compétente.

Quelle est la procédure à suivre pour exclure un membre de l'association ?

Pour éviter que la sanction ne soit annulée par les tribunaux, l'association doit respecter la procédure suivante :

  1. Le membre dont l'exclusion est envisagée doit être convoqué par écrit devant l'organe de l'association désigné par les statuts ou par le règlement intérieur. La convocation doit lui préciser les faits qui amènent à envisager son exclusion ainsi que la nature de la sanction.
  2. Il est nécessaire que l'intéressé bénéficie d'un délai suffisant entre la convocation et la réunion afin d'organiser sa défense.
  3. Lors de la réunion, l'organe compétent doit entendre le membre dont l'exclusion est envisagée. Celui-ci peut fournir toute explication pour sa défense.
  4. Si à la fin de la réunion, l'organe compétent se prononce en faveur de l'exclusion, celui-ci doit en expliquer les raisons.

En l'absence d'une telle procédure, les tribunaux annulent de façon constante la sanction de l'adhérent. C'est notamment le cas lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d'organiser sa défense (car il ne lui a pas été laissé de délai suffisant entre la convocation et la réunion) ou lorsqu'il peut apporter la preuve que la décision de son exclusion était prise avant qu'il ne puisse s'expliquer.

Le membre exclu peut-il contester la décision ?

Le recours amiable

Un recours amiable n'est possible que si les statuts ou le règlement intérieur le prévoient. A défaut, le membre exclu ne dispose que d'un recours judiciaire.

L'instance disciplinaire chargée d'étudier le recours amiable est généralement un organe de l'association (conseil d'administration, bureau, assemblée générale...).

Le recours judiciaire

Le recours judiciaire s'effectue devant le Tribunal de Grande instance du siège de l'association.

La décision d'exclusion pourra être annulée parce que les formalités prévues par les statuts n'ont pas été respectées, parce que la faute retenue ne peut être prouvée ou encore parce que la faute n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie l'exclusion.

L'annulation de la décision d'exclusion rend à l'intéressé sa qualité de membre. Toutefois, à moins que les statuts ne l'y contraignent, rien n'oblige l'association à réintégrer le membre. Dans cette hypothèse, il pourra obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il a subi.

Sachez que la non-convocation aux assemblées générales d'un membre dont la réintégration a été ordonnée peut avoir de lourdes conséquences (CA Paris 13-5-1998 n° 96/2755) :

  • l'irrégularité des délibérations adoptées ;
  • la nomination d'un administrateur provisoire, le fonctionnement de l'association ne procédant plus d'une application régulière des statuts.

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