La nomination d'un administrateur provisoire

Les tribunaux nomment un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement normal de l'organisme est entravé ou qu'il n'applique plus les statuts, au point de mettre en jeu sa survie. Zoom sur cette procédure.

Dans quel cas un administrateur provisoire peut-il être nommé ?

Les tribunaux nomment un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement normal de l'organisme est entravé ou qu'il n'applique plus les statuts, au point de mettre en jeu sa survie. Il peut s'agir :

  • d'un grave conflit entre les dirigeants de l'entreprise ou les membres de l'association ;
  • de la non-réalisation des assemblées générales ou du non-renouvellement des membres du conseil d'administration, du fait de dissensions importantes ;
  • de faits précis, caractérisant un abus de droit ou un détournement de pouvoirs : anomalies comptables, irrégularités de gestion, gestion privilégiant les intérêts financiers au détriment des objectifs de l'organisme, refus de rendre compte de l'utilisation des dons perçus, acquisition de titres alors que l'organisme est dépourvue de ressources...

Toutefois, lorsque le juge estime qu'il n'est pas possible de résoudre la situation, il décidera de sa dissolution judiciaire.

Qui doit demander la nomination de l'administrateur provisoire ?

La nomination d'un administrateur provisoire peut être demandée par toute personne justifiant y avoir un intérêt personnel au jour de l'introduction de la demande : les associés, les dirigeants, un créancier, un membre de l'association (même exclu après avoir introduit sa demande), un donateur si l'association refuse de rendre compte de l'utilisation qu'elle fait des dons qu'elle a perçus, le préfet d'une association agrée chargée de la gestion d'un service public...

Les tribunaux considèrent qu'un salarié n'a pas d'intérêt personnel (sauf s'il est également membre de l'association ou associé/actionnaire de l'entreprise).

C'est le juge qui fixe ensuite le délai de sa mission. S'il n'en a pas fixé, les fonctions de l'administrateur prennent fin dès que la situation est régularisée et qu'il a présenté sa démission. Le quitus ou non donné par l'entreprise ou l'association n'a pas d'incidence.

La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge. Elle pèse en principe sur l'organisme mais, elle peut aussi être mise à la charge de la personne ayant demandé sa nomination.

Quelle est la mission de l'administrateur provisoire ?

Les pouvoirs de l'administrateur judiciaire sont fixés par le juge. Ils varient en fonction de la mission qui lui est confiée.

Il peut s'agir :

  • d'assurer la surveillance d'un organe de l'entreprise ou de l'association ;
  • d'accomplir une opération déterminée : vérifier la régularité des statuts et de leurs modifications, des élections, de la comptabilité, la nature et l'origine des fonds ayant permis une opération donnée... ;
  • de gérer et de représenter l'organisme. En ce cas, l'administrateur devient son dirigeant. Il est alors indispensable qu'il procède à une modification des statuts et à une déclaration de modification à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Que devient l'ancien dirigeant après la désignation de l'administrateur provisoire ?

Un administrateur provisoire est chargé d'administrer, de diriger et de représenter la société lorsque son fonctionnement est paralysé. Si sa désignation ne conduit pas à une révocation du dirigeant qui conserve ses fonctions, elle paralyse en revanche l'exercice de ses pouvoirs qui sont désormais exercés par le seul administrateur. Il peut dès lors représenter la société en justice en formant des demandes, des défenses ou des recours.

Le juge peut délimiter la mission de l'administrateur provisoire en énumérant les actes qu'il peut accomplir. Si l'ordonnance ne précise pas la mission de l'administrateur, mais lui confère les pouvoirs les plus étendus, celui-ci est en principe investi de l'ensemble des attributions conférées par la loi au dirigeant social dessaisi.

L'ancien dirigeant est alors dessaisi et n'a plus qualité pour engager la société ou exercer une voie de recours (Cass. 3e civ. 25-10-2006). La nomination de l'administrateur provisoire prive également d'efficacité toute nouvelle nomination de dirigeant en remplacement de l'ancien (Cass. soc. 22-6-2011 n° 09-70.517).

A l'inverse, la nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, si bien que le nouveau gérant a seul qualité pour engager la société.