Qu'est-ce que le mécénat de compétences ?

Le mécénat de compétences est une forme de mécénat en nature qui permet à une entreprise de mettre gratuitement un ou plusieurs salariés à disposition d'une association d'intérêt général, sur leur temps de travail.

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Qu'est-ce que le mécénat de compétences ?

Le mécénat de compétences se définit comme une mise à disposition gratuite d'un salarié sur son temps de travail, au profit d'une structure d'intérêt général. Il s'agit d'une forme de mécénat en nature : le salarié se mobilise sur son temps de travail et est toujours rémunéré par son entreprise.

Ce dispositif peut mobiliser des compétences professionnelles ou non. Depuis la loi du 15 avril 2024, le mécénat de compétences est ouvert à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 5 000 salariés, et la durée maximale des missions est passée de 2 à 3 ans.

Le mécénat de compétences peut prendre des formes variées : actions de terrain, journées de solidarité, détachement à temps plein, prestation « Pro Bono », mission coup de pouce, parrainage ou mentorat.

Quelques chiffres : ce sont 16 % des entreprises françaises qui pratiquent le mécénat de compétences, et 60 % des fondations et fonds de dotation.

Qui peut bénéficier du mécénat de compétences ?

Seules les associations d'intérêt général sont éligibles au mécénat de compétences. Pour être considérée comme d'intérêt général au sens de l'article 238 bis du Code général des impôts, une association doit remplir trois critères :

• ne pas profiter à un cercle restreint de personnes ;
• avoir une gestion désintéressée ;
• ne pas mener d'opérations lucratives.

En règle générale, une association peut bénéficier du mécénat de compétences si elle est habilitée à délivrer des reçus fiscaux.

Bon à savoir : depuis le décret du 27 décembre 2022, une expérimentation permet la mise à disposition de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales sous la forme de mécénat de compétences, pour une durée de 5 ans.

Quelles sont les deux formes juridiques du mécénat de compétences ?

Le mécénat de compétences peut s'exercer sous deux formes principales : la prestation de services et le prêt de main-d'œuvre.

La prestation de services

Dans ce cadre, l'entreprise s'engage à réaliser une tâche déterminée et clairement délimitée au profit d'un organisme d'intérêt général. Les salariés restent sous la direction et le contrôle de leur entreprise, qui assure seule la maîtrise et le suivi de la tâche.

Il s'agit d'un contrat de droit civil au sens de l'article 1710 du Code civil. L'entreprise souscrit à une obligation de moyen ou de résultat vis-à-vis du bénéficiaire.

Exemple : une agence de communication réalise, via une opération de mécénat, le site web d'une association d'aide humanitaire en mettant à disposition un développeur pendant plusieurs semaines. Toutes les consignes sont données par l'entreprise et le projet est défini en amont.

Le prêt de main-d'œuvre

Le prêt de main-d'œuvre consiste pour une entreprise à mettre certains de ses salariés à disposition de l'organisme bénéficiaire, qui s'en voit transférer la direction et le contrôle.

Ce dispositif est encadré par le Code du travail. L'article L. 8241-1 prévoit que le prêt de main-d'œuvre doit revêtir un caractère non lucratif, faisant exception au principe d'interdiction d'un prêt de main-d'œuvre à but lucratif.

L'article L. 8241-2 expose les droits du salarié prêté :

• le salarié doit donner son accord dans un avenant au contrat de travail précisant le contenu des tâches, les caractéristiques du poste, les lieux et horaires de travail ;
• le salarié peut refuser la mise à disposition en invoquant la modification d'une clause essentielle de son contrat. Son refus ne peut être sanctionné ou donner lieu à un licenciement ;
• le salarié mis à disposition a accès aux installations et moyens de transport collectif dont bénéficient les salariés du bénéficiaire ;
• à l'issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste d'origine ou un poste équivalent sans que sa carrière ou sa rémunération ne soient affectées ;
• le comité social et économique (CSE) est consulté préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre.

Exemple : une entreprise met à disposition l'un de ses salariés, chargé de mission, en faveur de sa fondation d'entreprise. Celui-ci assure, en temps plein, la sélection des projets et le suivi des partenariats. Les missions sont précisées par l'organisme d'accueil et sont évolutives.

Quel est l'avantage fiscal pour l'entreprise mécène ?

Le mécénat de compétences est une forme de don en nature bénéficiant du régime fiscal du mécénat prévu à l'article 238 bis du Code général des impôts.

L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût de revient du ou des salariés mis à disposition, dans la limite de 20 000 € par an ou de 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé.

La valorisation diffère selon la forme du mécénat.

Valorisation de la prestation de services

La prestation de services doit être valorisée à son coût de revient, c'est-à-dire tous les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire la prestation donnée. La prestation de services n'est pas valorisée au prix de vente public.

Exemple : les travaux de rénovation des salles d'exposition d'un musée sont estimés à 30 000 €. La marge commerciale est de 20 %, soit 6 000 €. Le coût de revient est donc de 24 000 €. L'entreprise bénéficiera de la réduction d'impôt sur la base de 24 000 €.

Valorisation du prêt de main-d'œuvre

Le prêt de main-d'œuvre est valorisé au salaire chargé du salarié au prorata temporis. Ce salaire chargé correspond au salaire brut auquel s'ajoutent les charges sociales et fiscales afférentes (URSSAF, caisses de retraite, Pôle emploi, formation professionnelle continue, taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires, mutuelle éventuelle).

Le coût salarial à retenir est limité à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Quels sont les documents à établir ?

La mise en place d'un mécénat de compétences nécessite des documents spécifiques selon la forme choisie.

La convention de mécénat

Dans tous les cas, une convention de mécénat doit être signée entre l'entreprise mécène et l'organisme bénéficiaire. Elle doit mentionner :

• le projet ;
• l'identité des parties ;
• l'objet de la convention ;
• les obligations des parties ;
• la durée ;
• les modalités de résiliation ;
• les assurances spécifiques à la mission.

Des clauses complémentaires sont recommandées : propriété intellectuelle, transfert de responsabilité (dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre), actions en cas de litige, RGPD, loi applicable.

Le contrat de prestation de services à titre gratuit

Dans le cadre d'une prestation de services, un contrat de prestation de services à titre gratuit est nécessaire, conformément aux articles 1710 et 1779 du Code civil. Il est possible de fusionner ce contrat avec la convention de mécénat, à condition que toutes les clauses propres à chacun des contrats soient bien incluses.

L'avenant au contrat de travail

Dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre, le salarié doit obligatoirement donner son accord dans un avenant à son contrat de travail, précisant le contenu des tâches, les caractéristiques du poste, les lieux et horaires de travail.

Ces deux documents sont indépendants et ne peuvent être fusionnés en une seule convention.

Comment gérer la responsabilité en cas de dommage ?

Par principe, le lien de subordination demeure entre l'entreprise mécène et ses salariés, et sa responsabilité (civile et pénale) reste entière, en vertu de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil.

Responsabilité dans le cadre d'une prestation de services

Dans ce cas, le salarié demeure sous la direction et le contrôle de l'entreprise mécène. Le contrôle effectif n'est pas transféré au bénéficiaire. L'employeur reste responsable civilement pour les faits de son salarié.

Responsabilité dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre

Dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre, il est possible d'aménager contractuellement la responsabilité et de transférer au bénéficiaire l'autorité effective, et donc la responsabilité civile, sur le salarié prêté. Une clause de transfert de responsabilité doit alors être insérée dans la convention de mécénat.

Quelles sont les bonnes pratiques pour préparer une mission ?

Le déploiement d'un mécénat de compétences doit être anticipé pour garantir la satisfaction de toutes les parties prenantes.

L'association doit analyser en amont ses propres besoins afin de bien cadrer la mission et de prioriser les compétences à aller chercher. La mission ne doit pas répondre uniquement à la sollicitation d'une entreprise, mais bien à un besoin interne de l'association.

L'articulation entre les services internes de l'entreprise et l'organisme bénéficiaire doit être clairement définie : calendrier, nombre de jours travaillés, résultats attendus, livrables, etc.

La préparation de l'accueil du salarié est un facteur de réussite majeur, ainsi qu'un suivi régulier tout au long de la mission. Une sensibilisation au monde associatif est vivement recommandée lors de l'arrivée de la personne, s'il s'agit de sa première expérience associative.

Il ne faut pas négliger la préparation du retour du salarié dans l'entreprise mécène, pour dresser un bilan de sa mission et sur l'apport possible de cette nouvelle expérience dans la reprise de ses fonctions.

Les plateformes pour trouver des missions de mécénat de compétences

Vendredi

Cette plateforme met en lien des entreprises et des associations pour la mise en place du mécénat de compétences. Site : vendredi.cc

Tous Bénévoles – Mécénat de compétences

L'association Tous Bénévoles recense des missions de mécénat de compétences sur un site dédié : mecenatdecompetences.org

Passerelles & Compétences

Cette association est spécialisée dans le bénévolat de compétences. Site : passerellesetcompetences.org