Comment s'applique le droit du travail dans une association ?

Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leurs salariés.

Peut-on rémunérer un travailleur sur facture ?

La possibilité d'émettre des factures est réservée aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes ayant créé une association, une société ou une entreprise individuelle (et, notamment le régime de la micro-entreprise).

Si vous ne vous trouvez pas dans ces cas, l'association n'a pas d'autre solution que de vous salarier.

Peut-on partager un salarié entre deux associations ?

Le prêt de main d'oeuvre (ou mise à disposition de personnel) entre deux associations est autorisé à condition que cela se fasse dans le cadre d'une convention à but non lucratif. De plus, celui-ci doit rester ponctuel.

Bien évidemment, vous devez obtenir l'accord du salarié concerné.

Attention, le prêt de main d'oeuvre est interdit dans le cadre d'un emploi aidé, sauf si le financeur a donné son accord. A défaut, le prêt serait considéré comme un reversement de subvention.

L'association qui met à disposition un de ses salariés reste son employeur et doit donc continuer à le gérer et à le rémunérer. Si cette situation s'inscrit dans la durée, il sera préférable de créer un groupement d'employeurs, sous statut associatif, qui deviendra l'employeur du salarié et facturera aux associations adhérentes le temps de travail dont elles ont bénéficié.

Une association dont le président est mineur peut-elle embaucher ?

Un mineur, même s'il est président de l'association, n'a pas la capacité légale de signer des contrats de travail. Il doit donc déléguer cette fonction à un autre dirigeant de l'association, majeur.

Si vous bénéficiez du dispositif Junior associations, des dispositions particulières sont prévues pour organiser la prise de responsabilité des mineurs.

Peut-on recourir au chèque-emploi associatif dans tous les cas ?

Tous les types d'emplois sont concernés par le chèque-emploi associatif (CDD, CDI, CDI intermittent...). Les contrats peuvent être à temps plein ou à temps partiel.

Pour embaucher simplement des salariés, l'association peut aussi recourir au service emploi association.

Quel contrat de travail pour un professeur qui n'intervient que 2 heures par semaine, quelques mois par an ?

La solution la plus adaptée est de conclure un CDI à temps partiel intermittent. C'est un contrat conçu pour les secteurs connaissant des périodes d'inactivité (emplois saisonniers). Le salarié alterne périodes travaillées et non travaillées.

L'association ne peut recourir à ce type de contrat si elle y est autorisée par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche étendu). Des exceptions existent pour l'embauche de travailleurs handicapés.

Une association doit-elle suivre une procédure particulière pour licencier un salarié ?

L'association doit suivre exactement la même procédure qu'une entreprise (entretien préalable, respect du délai de préavis, paiement des indemnités...).

Comment licencier un artiste employé sous le régime du Guso ?

Même si vous n'avez pas rédigé de véritable contrat écrit, le volet 3 du formulaire Guso vaut contrat de travail à durée déterminée, avec toutes les obligations qui sont liées. La durée de travail indiquée a la même valeur qu'un contrat traditionnel.

Pour vous séparer plus tôt que prévu d'un artiste ou d'un technicien du spectacle, vous devrez donc suivre la procédure prévue au type de licenciement que vous avez choisi (licenciement pour faute, pour motif personnel...).

Dans une association, qui peut procéder aux licenciements ?

Normalement, ce sont les statuts qui précisent qui a le pouvoir d'embaucher et/ou de mettre fin aux contrats de travail. Si ce n'est pas précisé, reportez-vous à votre règlement intérieur ou aux délibérations du conseil d'administration pour déterminer la ou les personnes ayant le pouvoir d'exécuter les décisions de l'association.

Dans le silence des statuts, le pouvoir de licencier appartient au président de l'association. Ce dernier peut valablement le déléguer à une autre personne, sans avoir à demander l'aval de l'assemblée générale.

Le prélèvement à la source s'applique-t-il aussi aux associations ?

A partir du 1er janvier 2019, les associations, en tant qu'employeurs, seront soumises à une obligation de collecte de l'impôt lorsqu'elles verseront les salaires.

Le prélèvement à la source est intégralement automatisé pour les associations utilisant un logiciel de paie. De leur côté, les dispositifs Chèque emploi associatif et Impact emploi association assureront le prélèvement de l'impôt à la source pour le compte de leurs adhérents via la transmission de la DSN.

Les associations qui utilisent la DSN reçoivent déjà des informations via le compte rendu métier (CRM). C'est par ce même biais que l'administration fiscale leur transmettra les taux de prélèvement qui devront être appliqués le mois suivant.

Dans cette optique, les associations seront chargées de quatre missions :

  • Réceptionner et appliquer les taux transmis par l'administration fiscale
  • Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois écoulé
  • Déclarer les montants prélevés pour chaque salarié
  • Reverser le mois suivant à l'administration fiscale les montants prélevés.