Quel est le statut juridique d'un bénévole d'association ?

Le statut de bénévole associatif n'est encadré par aucune loi et reste donc très informel.

Définition du bénévole

Un bénévole est une personne qui s'engage librement pour mener une action non rémunérée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial.

Le bénévole exécute sa mission sans être lié à l'association par aucune règle de durée ou de fréquence autre que les règles qui ont pu être définis dans le contrat de bénévolat.

Mais, surtout, le bénévole est celui qui participe à l'activité de l’association sans en recevoir aucune rémunération, ni compensation, sous quelle que forme que ce soit, espèces ou nature (à l’exception des remboursements de frais).

Le mécénat de compétences et le volontariat, à distinguer du bénévolat

Le mécénat de compétences consiste pour une entreprise à transférer gratuitement ses compétences vers une entreprise, via le prêt de salariés volontaires intervenant au moins en partie sur leur temps de travail. Cela ne reste qu'une forme particulière de mécénat d'entreprise. Les salariés intervenants ne peuvent donc être considérés comme des bénévoles de l'association.

Le volontariat relève d'un statut particulier et consiste pour une personne à s'engager, pour une durée déterminée, à se consacrer entièrement et sans être rémunérée, à une action d'intérêt général. Le volontariat se situe entre le salariat et le bénévolat auxquels il emprunte certaines formes.

Le bénévole, quant à lui, ne se livre à cette activité que dans le cadre de ses loisirs ou de son temps libre. Il a le choix entre un engagement ponctuel ou régulier.

Qui peut devenir bénévole ?

Chômeur bénévole

Un chômeur de devenir bénévole dans une association.

Mais pour ne pas risquer de perdre ses allocations chômage, il doit respecter trois conditions (article L. 5425-8 du code du travail) :

  • l'association ne doit pas l'avoir déjà employé en qualité de salarié par le passé ;
  • l'accueil du bénévole ne doit pas avoir pour but d'éviter l'embauche d'un salarié ;
  • le chômeur doit continuer sa recherche d'emploi, c'est-à-dire envoyer des candidatures aux entreprises, se rendre aux convocations du Pôle emploi... Pour Pôle emploi cette condition n'est pas respectée si la personne indemnisée occupe le poste de Président(e) de l'association.

Salarié bénévole

Le salarié d'une entreprise peut tout à fait exercer une activité bénévole dans une association, soit dans le cadre d'un congé sabbatique ou d'un congé individuel de formation, soit sur son temps libre.

Dans tous les cas, le fait d'être bénévole dans une association ne lui fait pas bénéficier de droits particuliers au sein de son entreprise.

Deux limites à l'activité bénévole :

  • une personne ne peut pas exercer une activité bénévole dans une association qui l'employait préalablement,
  • une association ne peut pas recourir à un bénévole pour effectuer des tâches habituellement confiées à un salarié.

Un salarié de l'association peut-il y exercer une activité bénévole ?

Il est possible pour une même personne de cumuler activité salarié et activité bénévole au sein de la même association. Mais, pour éviter tout problème vis-à-vis de l'URSSAF, il faut impérativement que la mission bénévole soit différente de l'activité salariée.

A défaut, cette situation fait courir à l'association plusieurs risques :

  • le salarié pourrait réclamer une rémunération pour son activité initialement considérée comme bénévole ;
  • l'URSSAF et l'administration du travail pourraient suspecter l'association de travail dissimulé.

Pour éviter ces risques, le contrat de travail doit indiquer précisément les heures et fonctions réservées à l'activité salariée, afin de bien les distinguer de l'activité bénévole.

Retraité bénévole

Il est possible pour un retraité d'exercer une activité bénévole, cela même s'il a été auparavant salarié de l'association.

Cependant, pour ne pas perdre ses droits à pension, il est impératif que tous les remboursements de frais effectués au retraité soient justifiés par des frais qu'il a réellement engagés.

Fonctionnaire bénévole

Un fonctionnaire peut librement exercer une activité bénévole dans une association, c'est-à-dire sans avoir à demander une autorisation quelconque.

Mais, pour éviter tout conflit d'intérêt entre son activité professionnelle et associative, il doit prendre certaines précautions, en particulier s'abstenir :

  • d'intervenir dans la gestion de l'association pour les projets directement en lien avec la collectivité locale ou l'État
  • de devenir dirigeant d'une association assujettie aux impôts commerciaux.

Situations excluant le recours au bénévolat

Le métier exige une qualification particulière ou renvoie à une législation spécifique

Les métiers exigeant une qualification particulière, comme les techniciens du spectacle, ne sont pas ouverts aux bénévoles.

Il en va de même des métiers qui renvoient à une législation particulière, comme les artistes qui doivent obligatoirement être salariés. Un artiste peut toutefois intervenir bénévolement dans une association si les conditions suivantes sont remplies :

  • l'artiste tire ses moyens habituels d'existence d'une autre activité que celle du spectacle. Un artiste professionnel ou un demandeur d'emploi ne peut donc pas être artiste bénévole,
  • l'artiste ne reçoit pas rémunération en dehors du remboursement des frais réels qu'il a engagés,
  • l'artiste participe à un spectacle ayant lieu dans un cadre non lucratif.

Le travail du bénévole devient source de profit

L'activité du bénévole doit rester dans le cadre associatif. Une association ne peut donc pas mettre ses bénévoles au service d'une entreprise. Elle ne peut pas non plus avoir pour objet principal de mettre ses bénévoles à disposition d'une autre association.

Enfin, elle ne peut pas non plus recevoir de l'argent en contrepartie du temps passé par ses bénévoles sur telle ou telle action.

Le bénévole est dirigeant et salarié de l'association

Un dirigeant bénévole ne peut normalement pas devenir salarié de la même association. Cette situation peut remettre en cause le lien de subordination et donc le contrat de travail.

Par contre, il est possible d'être bénévole (mais pas dirigeant) et salarié dans la même association à condition que le contrat de travail distingue bien les deux situations.

Intermittents du spectacle

Les intermittents du spectacle doivent faire preuve d'une vigilance particulière.

Le fait d'être salarié et bénévole dans la même association peut remettre en cause l'indemnisation de Pôle emploi parce que l'activité ne peut s'exercer chez le même employeur et parce que l'intermittent du spectacle doit justifier en permanence d'une recherche d'emploi. De plus, un cumul dirigeant bénévole / salarié peut faire suspecter une fraude aux revenus de remplacement.

Droits et obligations du bénévole

Bénévole membre de l'association

Lorsque le bénévole est membre de l'association, ses droits et obligations sont les mêmes que tout membre de l'association.

Il est lié par les statuts et le règlement intérieur de l'association.

Bénévole non membre de l'association

Un bénévole n'a pas l'obligation de faire partie de l'association pour donner de son temps.

Il n'est alors ni lié par les statuts, ni par le règlement intérieur de l'association. Il agit néanmoins dans le cadre d'un contrat, souvent non écrit, et juridiquement qualifié de contrat de bienfaisance (article 1105 du Code civil).

Dommages subis par un bénévole

Un bénévole victime d'un accident dans le cadre de son activité associative dispose d'un recours contre l'association pour obtenir réparation du préjudice subi. En effet, selon les juges, l'aide du bénévole s'analyse en une "convention d'assistance" qui impose à l'association, en qualité d'assisté, l'obligation d'indemniser le bénévole si celui-ci subit un dommage du fait de son intervention.

La responsabilité civile de l'association peut donc être engagée directement à condition, toutefois, que l'accident résulte d'une faute imputable à l'association (défaut de surveillance, sécurité mal assurée...). Si aucune faute ne peut être reprochée à l'association, le bénévole ne pourra bénéficier d'aucune indemnisation, sauf s'il est couvert par une assurance responsabilité civile souscrite par l'association.

Certaines bénévoles sont toutefois en mesure de bénéficier par dérogation, de la législation sur les accidents du travail. Cette dérogation concerne les bénévoles exerçant leur mission dans une association d'intérêt générale ou à objet social.

Bénévole œuvrant dans une association d'intérêt général

Les associations d'intérêt général (fondations et associations d'utilité publique, les organismes à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif, les fonds de dotation) ont la possibilité de souscrire auprès de la CPAM un contrat collectif d'assurance "accident du travail et maladie professionnelle".

Si l'association y souscrit, ses bénévoles pourront bénéficier des prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail, hormis certaines indemnités.

Dans le cas contraire, le bénévole subissant un accident dans le cadre de son activité associative ne peut prétendre aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail.

Bénévole œuvrant dans une association à objet social

Les associations à objet social (aide aux personne âgées ou handicapées, réinsertion sociale ou professionnelle...) ont l'obligation d'affilier à la CPAM du siège de l'association certains de leurs bénévoles, en particulier les membres du conseil d'administration et les bénévoles ne bénéficiant pas déjà d'une couverture équivalente au titre de leurs fonctions.

Elles doivent ensuite verser chaque année une cotisation « accident du travail ». Cela permettra aux bénévoles de bénéficier de la même couverture que les salariés, à condition que l'association ait déclaré l'accident à la CPAM.

Bénévole rattaché à un statut particulier

Les "bénévoles" rémunérés, tels que les "volontaires internationaux" et les "volontaires civils", bénéficient d'un régime de protection sociale très proche du régime général des salariés et pour lesquels l'État prend en charge une partie des cotisations sociales.

Quant aux fonctionnaires mis à disposition de l'association par l'administration, ils bénéficient déjà de la protection sociale et sont donc protégés en cas d'accident du travail.

Responsabilité des bénévoles

Lorsque le bénévole commet une faute en rapport avec sa mission, la responsabilité de l'association peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait d'autrui prévue par le Code civil. Dans ce cas, l'association ou son assurance devra prendre à sa charge l'indemnisation de la victime et ne pourra pas se retourner vers le bénévole.

En revanche, lorsque la faute n'a aucun rapport avec la mission du bénévole, l'association pourra demander au juge de l'exonérer de toute responsabilité et de mettre financièrement à la charge du bénévole l'indemnisation de la victime.

Assurance des bénévoles

Il est nécessaire que l'association souscrive une assurance pour les dommages que pourraient subir ses bénévoles, en plus de ceux qu'ils pourraient causer.

Assurance gratuite de la Fondation du bénévolat

Il faut noter l'existence d'une assurance gratuite que l'association peut souscrire par le biais de la Fondation du bénévolat. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de la responsabilité civile personnelle des dirigeants et bénévoles.

Elle concerne uniquement les dirigeants bénévoles élus de droit des associations (membres du Conseil d'Administration), mais aussi les animateurs et animatrices bénévoles (assistants, accompagnateurs, organisateurs, entraîneurs, formateurs, etc.).

Utilisation d'un véhicule

Le véhicule appartient au bénévole

Si le véhicule appartient au bénévole, celui-ci doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour son véhicule.

S'il utilise son véhicule de façon régulière pour l'exercice de son bénévolat, il est judicieux de déclarer cet usage à son assureur.

Le véhicule appartient à l'association

Si le véhicule appartient à l'association ou qu'il a été loué par elle, c'est l'association qui doit souscrire une assurance responsabilité civile pour le véhicule.

Il est conseillé de souscrire une garantie "dommages corporels subis par le conducteur" afin que tout conducteur blessé lors d'un accident dont il serait lui-même responsable puisse obtenir une indemnisation de son préjudice corporel (en particulier lorsque le bénévole ne bénéficie pas de la législation sur les accidents du travail).

Autres activités

Le contrat d'assurance doit couvrir la responsabilité pour toutes les activités mises en oeuvre notamment :

  • la responsabilité personnelle des bénévoles pour les dommages qu'ils sont susceptibles de causer pendant leur activité de bénévolat. Le contrat précisera que les assurés ont la qualité de tiers entre eux pour couvrir le bénévole qui causerait un dommage corporel à un autre tiers ;
  • la défense civile et pénale au cas où il y ait des poursuites devant les tribunaux ;
  • la responsabilité de l'association elle-même pour les dommages subis par le bénévole auquel elle fait appel.