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Immatriculation tourisme et associations


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Depuis 2009, le régime applicable aux associations loi 1901 ayant des activités touristiques a été modifié. L'immatriculation tourisme remplace désormais les régimes cumulés de l'agrément, de la licence, de l'autorisation et de l'habilitation.



Organisation d'un voyage en groupe : les associations loi 1901 tenues de demander l'immatriculation tourisme

Une association qui se livre ou apporte son concours, quelles que soient les modalités de sa rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs doit être titulaire de l'immatriculation tourisme.

Cette disposition vise aussi l'organisation ou la vente de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours (délivrance de titres de transport, réservation de chambres, délivrance de bons d'hébergement ou de restauration, services liés à l'accueil touristique comme les visites de musées ou de monuments historiques).



Organisation d'un voyage en groupe : les associations loi 1901 dispensées de demander l'immatriculation tourisme

Il existe diverses dérogations à l'obligation de demander l'immatriculation tourisme :

  • les associations organisant des voyages ou des séjours sans demander de frais de participation,
  • les associations n'organisant des voyages ou séjours qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou n'organisant que des voyages exceptionnels (2 ou 3 maximum par an) ;
  • les associations appartenant à une fédération ou une union déclarée ;
  • les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ;
  • les associations gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréés dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour.


Les voyages organisés gratuitement

La réglementation vise uniquement les associations qui, pour effectuer les opérations citées, se rémunèrent.

Cette condition de rémunération implique qu'une association qui propose ces activités à titre gratuit échappe à la loi. La notion de gratuité est strictement appréciée par les tribunaux : aucune forme de rémunération ne doit être opérée, qu'elle soit directe, ou indirecte comme la mise à disposition de moyens ou l'échange de services.

En revanche, l'association peut organiser un voyage ou un séjour en faisant appel à une agence de voyages tout en jouant un rôle d'intermédiaire sans percevoir aucune rémunération. C'est le cas de l'association qui se limite à collecter les chèques des participants au voyage, libellés à l'ordre de l'agence de voyages, afin de les lui remettre.


Les voyages exceptionnels

Une association qui organise un voyage ou un séjour à l'occasion de son assemblée générale ou un voyage exceptionnel lié à son fonctionnement n'a pas à être titulaire de l'immatriculation tourisme si :

  • elle n'a pas pour objet social l'organisation de voyages ou de séjours ;
  • les voyages ou séjours sont organisés exclusivement pour les membres de l'association. Ainsi, ne peuvent participer au voyage et/ou séjour les conjoints, parents, amis. Aucun voyage ne peut être organisé par une association pour plusieurs associations, une zone ou une région.

Une réponse ministérielle du 10 mai 1999 considère que les voyages conservent leur caractère exceptionnel s'il y en a au maximum trois par année civile sous réserves de l'appréciation des tribunaux en cas de litige ou de poursuites pénales. Mais compte tenu d'une plus grande pénalisation, il est plus prudent de considérer que le voyage conserve son caractère exceptionnel s'il n'y en a qu'un par année civile.

Bien évidemment, il est interdit aux associations d'encaisser les sommes versées par les membres incluant une participation aux frais en rémunération de leur intervention.



Comment une association loi 1901 peut-elle obtenir l'immatriculation tourisme ?

L'immatriculation tourisme peut être obtenue de deux manières :

  1. En adhérant à une union ou à une fédération possédant son immatriculation tourisme. Dès son adhésion et sous réserve de remplir certaines conditions, l'association loi 1901 pourra bénéficier de l'extension de son immatriculation, compter sur les assurances et garanties financières prises par l'union ou la fédération

  2. En formulant une demande d'immatriculation auprès de l'agence de développement touristique Atout France. Pour l'obtenir l'association loi 1901 doit présenter une garantie financière lui permettant de rembourser l'intégralité des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de couvrir les frais de rapatriement éventuel. Elle peut résulter de l'engagement d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'un organisme de garantie collective (FMS-UNAT).

Dès le dépôt de la demande, la commission chargée de l'immatriculation dispose d'un mois pour immatriculer ou non l'association. En cas de réponse favorable, l'association recevra un certificat d'immatriculation et devra s'acquitter de 100 euros.

L'immatriculation tourisme ne doit pas être confondue avec l'agrément "tourisme social et familial" que peuvent obtenir les associations mettant en oeuvre une politique d'accueil favorisant la mixité sociale.

Les activités

A TÉLÉCHARGER

Organiser une loterie associative

Organiser une loterie ou un loto n'est possible que si certaines exigences sont respectées. Si ce n'est pas le cas, l'association organisatrice s'expose à plusieurs sanctions : une amende de 150 000 euros, la confiscation des mises et des appareils de loterie, l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse.

Organiser une manifestation artistique

Afin d'organiser un bal, un spectacle ou un concert, l'association doit s'assurer de bien respecter les règles de sécurité et d'accueil du public, et de détenir toutes les autorisations nécessaires.

Organiser une manifestation sportive

Une association a la possibilité d'organiser une manifestation sportive. De nombreuses obligations sont à respecter : délivrance d'un certificat médical, homologation de l'enceinte sportive, déclaration d'un service d'ordre...

Ouvrir une buvette

La réglementation et les démarches pour ouvrir en tant qu'association une buvette varient suivant l'occasion à laquelle celle-ci est ouverte et suivant les boissons proposées.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.