L'information juridique des associations

Recourir à des artistes bénévoles : quelles règles respecter ?

Le spectacle faisant intervenir des artistes bénévoles porte le nom de spectacle amateur. Ce statut, qui soulève un certain nombre de questions, est réglementé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

En quoi consiste un artiste amateur ?

D'après l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 "Est considéré comme artiste amateur toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération."

Deux conditions doivent donc être remplies :

  • l'activité artistique ne doit pas constituer l'activité principale de l'artiste. Ainsi une personne bénéficiant du statut d'intermittent du spectacle, d'artiste-auteur ou qui serait titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle ne peut être considérée comme amateur ;
  • l'artiste ne doit pas percevoir une rémunération sous quelque forme que ce soit en retour de sa prestation. Le remboursement des frais engagés par l'artiste est possible, mais pas le versement d'un salaire ou d'une indemnité forfaitaire.

Les artistes amateurs courent-ils le risque d'être requalifiés en salariés par l'URSSAF ?

La présomption de salariat des artistes du spectacle ne s'applique pas aux représentations effectuées par un amateur ou un groupement d'amateurs dans un cadre non lucratif.

Ce qui implique de respecter les conditions suivantes :

  • la représentation doit être réalisée par un amateur, ou un groupement d'amateurs. Rien n'interdit à celui-ci de recourir à la publicité, d'utiliser du matériel professionnel ou de mettre en place une billetterie payante ;
  • lorsqu'une billetterie payante est mise en place, les recettes ne peuvent servir qu'à payer les frais engagés pour la représentation, à financer les activités des artistes amateurs (achats de costumes, d'instruments, location de matériels…) ou des activités de nature caritative (soutien à une association par exemple).

Un artiste amateur doit-il détenir une licence d'entrepreneur de spectacle ?

Les artistes amateurs ne sont pas concernés par la réglementation de la licence d'entrepreneur de spectacles. Ils peuvent donc organiser autant de représentations qu'ils le souhaitent sans être détenteurs d'une licence.

A partir du moment où le groupe d'artistes amateurs a recours à un artiste rémunéré pour encadrer la mise en oeuvre de son spectacle, il devient concerné par la réglementation de la licence d'entrepreneur de spectacles.

Dès lors qu'il n'organise pas plus de six représentations par an, il n'a pas l'obligation de détenir une licence. Mais s'il souhaite organiser plus de six représentations par an, il devient entrepreneur de spectacles et doit pour cela solliciter une licence.

Peut-on dédommager les artistes amateurs ?

Un groupe d'amateurs constitué en association loi 1901 peut-il émettre des factures ?

Une association loi 1901 vendant un spectacle a parfaitement le droit d'émettre des factures. Ce qui peut éventuellement poser problème, c'est le mode d'utilisation des recettes.

Les recettes peuvent servir à :

  • Rembourser les frais engagés par les artistes. Dans ce cas, aucune difficulté : il suffit à l'association de bien respecter la règlementation en matière de remboursement de frais des bénévoles.
  • Placer des fonds sur le compte de l'association pour une utilisation collective (achat de matériel, d'instruments...). Cette situation ne pose aucun problème. Il suffira à l'association de conserver tous les justificatifs d'achat.
  • Rémunérer les artistes. Si les artistes sont rémunérés, il ne s'agit plus d'artistes amateurs mais professionnels. Cela oblige l'association à leur donner un bulletin de salaire et à se mettre en règle vis-à-vis des organismes sociaux (établissement d'un contrat de travail, déclaration des salariés, versement de cotisations sociales).

En aucun cas, il n'est possible de partager les recettes entre les artistes. Si l'association redistribue de l'argent à des artistes non salariés (hormis le remboursement de frais), elle peut être redressée et accusée de travail dissimulé.

A noter : si l'association est soumise à la TVA, sa facture doit aussi faire apparaître de la TVA (au taux de 2,1 % pour les 140 premières représentations et 5,5 % au-delà).

Peut-on verser un salaire aux artistes amateurs ?

Le versement d'une rémunération fait perdre le statut amateur à l'artiste qui devient alors professionnel.

L'organisateur du spectacle est alors présumé être l'employeur des artistes, ce qui implique la fourniture de bulletins de salaire et la mise en règle de sa situation auprès des organismes sociaux (signature d'un contrat de travail, déclaration du salarié, paiement de cotisations sociales).

Par rémunération, il faut entendre la rétribution versée à un artiste en contrepartie de sa prestation. Rembourser les frais engagés par un artiste sur présentation de justificatifs n'a donc aucune conséquence sur son statut.

Peut-on verser une indemnité ou une note de frais forfaitaire aux artistes bénévoles ?

Non, l'URSSAF risque d'assimiler le versement de cette indemnité à un salaire, ce qui peut entraîner le redressement de l'organisateur du spectacle.

Il est toujours possible de rembourser les frais réellement engagés par les artistes mais ce remboursement doit s'effectuer pour le montant exact des frais engagés et non forfaitairement.

Les frais engagés par les artistes bénévoles peuvent-ils être remboursés ?

Oui, il est parfaitement possible de rembourser les frais qui ont été engagés par les artistes, à deux conditions :

  • une décision expresse de l'organe statutairement compétent (par exemple, le conseil d'administration) autorise le remboursement des frais ;
  • le remboursement s'effectue pour le montant des frais réellement engagés et sur la base de justificatifs (remboursement exact des frais de déplacement selon le barème Urssaf ou factures d'essence, certificats de péage autoroutier, notes de restaurant et d'hôtels, etc.). Ces justificatifs doivent ensuite être conservés en cas de contrôle des services fiscaux ou de l'URSSAF.

Peut-on à la fois être artiste bénévole et artiste rémunéré au sein de la même association ?

Cette question illustre la situation suivante : une association d'artistes fait participer un de ses membres à des activités d'enseignement, en tant que bénévole. L'association l'engage ensuite en tant qu'artiste et le rémunère.

En principe, rien n'interdit à une personne d'être à la fois salarié et bénévole dans une même association. Mais pour éviter tout problème vis-à-vis de l'URSSAF, il faut impérativement que la mission bénévole soit différente de l'activité salariée.

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