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Recourir à des artistes bénévoles : quelles règles respecter ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Le spectacle faisant intervenir des artistes bénévoles porte le nom de spectacle amateur. Est considéré comme artiste amateur toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération.

La présomption de salariat des artistes du spectacle ne s'applique pas aux représentations effectuées par un amateur ou un groupement d'amateurs dans un cadre non lucratif. Une association peut tout à fait recourir à la publicité, utiliser du matériel professionnel ou mettre en place une billetterie payante sans sortir du cadre non lucratif.



Le groupement amateur doit-il détenir une licence d'entrepreneur de spectacle ?

Les groupements amateurs ne sont pas concernés par la réglementation de la licence d'entrepreneur de spectacles. Ils peuvent donc organiser autant de représentations qu'ils le souhaitent sans être détenteurs d'une licence d'entrepreneur de spectacles.

A partir du moment où l'association (le groupe) a recours à un artiste rémunéré pour encadrer la mise en oeuvre de son spectacle, elle devient concernée par la réglementation de la licence d'entrepreneur de spectacles. Dès lors qu'elle n'organise pas plus de six représentations par an, elle n'a pas l'obligation de détenir une licence. Mais si elle souhaite organiser plus de six représentations par an, elle devient entrepreneur de spectacles et doit pour cela solliciter une licence.



Comment dédommager les artistes ?


Un groupe d'amateurs constitué en association loi 1901 peut-il émettre des factures ?

Une association loi 1901 vendant un spectacle a parfaitement le droit d'émettre des factures. C'est l'utilisation du prix perçu qui est susceptible de poser problème. Le prix perçu pourrait être utilisé de quatre façons différentes :

  • pour rembourser les frais engagés par les artistes. Dans ce cas, aucune difficulté : il suffit à l'association de bien respecter la règlementation en matière de remboursement de frais des bénévoles ;
  • pour placer une partie ou la totalité des sommes facturées sur le compte de l'association pour une utilisation collective (achat de matériel, d'instruments…). Cette situation ne pose aucun problème. Il suffira à l'association de conserver tous les justificatifs d'achat ;
  • pour dédommager les artistes. Cela n'est pas possible. Si l'association redistribue de l'argent sans déclaration sociale (hormis le remboursement de frais), elle peut être redressée et accusée de travail dissimulé ;
  • pour rémunérer les artistes. Si les artistes sont rémunérés, il ne s'agit plus d'artistes amateurs mais professionnels. Cela oblige l'association à leur donner un bulletin de salaire et à se mettre en règle vis-à-vis des organismes sociaux (établissement d'un contrat de travail, déclaration des salariés, versement de cotisations sociales).
A noter : si l'association est soumise à la TVA, sa facture doit aussi faire apparaître de la TVA (au taux de 2,1 % pour les 140 premières représentations et 5,5 % au-delà).


Peut-on verser un salaire aux artistes amateurs ?

Le versement d'une rémunération fait perdre le statut amateur à l'artiste qui devient alors professionnel. L'organisateur du spectacle est alors présumé être l'employeur des artistes, ce qui implique la fourniture de bulletins de salaire et la mise en règle de sa situation auprès des organismes sociaux (signature d'un contrat de travail, déclaration du salarié, paiement de cotisations sociales).

Par rémunération, il faut entendre la rétribution versée à un artiste en contrepartie de sa prestation. Rembourser les frais engagés par un artiste sur présentation de justificatifs n'a donc aucune conséquence sur son statut.


Peut-on verser une indemnité ou une note de frais forfaitaire aux artistes bénévoles ?

Non, l'URSSAF risque d'assimiler le versement de cette indemnité à un salaire, ce qui peut entraîner le redressement de l'organisateur du spectacle. Il est toujours possible de rembourser les frais réellement engagés par les artistes mais ce remboursement doit s'effectuer pour le montant exacte des frais engagés et non forfaitairement.


Les frais engagés par les artistes bénévoles peuvent-ils être remboursés ?

Oui, il est parfaitement possible de rembourser les frais qui ont été engagés par les artistes, à deux conditions :

  • une décision expresse de l'organe statutairement compétent (par exemple, le conseil d'administration) autorisant le remboursement des frais ;
  • la production des justificatifs aux fins de vérification (remboursement exact des frais de déplacement selon le barème Urssaf ou factures d'essence, certificats de péage autoroutier, notes de restaurant et d'hôtels, etc.). Ces justificatifs doivent ensuite être conservés en cas de contrôle des services fiscaux ou de l'URSSAF.
Le remboursement doit s'effectuer pour le montant des frais réellement engagés.



Peut-on à la fois être artiste bénévole et artiste rémunéré au sein de la même association ?

Cette question illustre la situation suivante : une association d'artistes fait participer un de ses membres à des activités d'enseignement, en tant que bénévole. L'association l'engage ensuite en tant qu'artiste et le rémunère.

Le Code du Travail est assez précis sur ce point : il n'est pas possible d'être bénévole et employé (ou employeur) d'une même structure. Il faudra choisir l'un des deux statuts.

Spectacles

A TÉLÉCHARGER

Organiser une loterie associative

Organiser une loterie ou un loto n'est possible que si certaines exigences sont respectées. Si ce n'est pas le cas, l'association organisatrice s'expose à plusieurs sanctions : une amende de 150 000 euros, la confiscation des mises et des appareils de loterie, l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse.

Organiser une manifestation artistique

Afin d'organiser un bal, un spectacle ou un concert, l'association doit s'assurer de bien respecter les règles de sécurité et d'accueil du public, et de détenir toutes les autorisations nécessaires.

Organiser une manifestation sportive

Une association a la possibilité d'organiser une manifestation sportive. De nombreuses obligations sont à respecter : délivrance d'un certificat médical, homologation de l'enceinte sportive, déclaration d'un service d'ordre...

Ouvrir une buvette

La réglementation et les démarches pour ouvrir en tant qu'association une buvette varient suivant l'occasion à laquelle celle-ci est ouverte et suivant les boissons proposées.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.

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